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cîvife est fixé à Eoscï.i-Piceofo. If est dérogé â cet égard à l'article 90 de noire décret du 15 avril 1811.

2» Tous nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun eh ce qui le concerne»

, .. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: /.* Ministre Sicritaire d'état, signé tfc Gomîë DAfitr.

(N.* 7602, ) ÈXTRAtT des Minutes delà Secrétairerie d'état.

Au palais des Tuileries > le 21 Janvier 1812.

Avis du Conseil d'état portant solution de diverses Questions rè* Iatives aux Français naturalisés étrangers, eu sérmiit en -pays étranger. [Séanee du 14 Janvier 181 a.] .

Coft'^EÎL Ïj'éfXy, qui, d'après le renvoi ordonné par sa'Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sûr cefui du grand-juge ministre de la justice , présentai] F les questions suivantes:

1,° Les Français qui, avant la publication du décret impérial du zS août 1 311., avaient ohtenu de sa Majesté la permission d'entrer au service d'un prince étranger, sont* ils tenu» de démander des lettres-patentes comme ceux qui n'ont point encore obtenu cette pej-missjon 5,.

L'obligation d'obtenir des lettres - patedtss . ■xfè s» Majesté pour pouvôif demeurer sujet d'un prince étranger , «st-elle commune aux descendant des religionnaires fogitiés par suite de la révocation de Fédît de Nantes l !-rp 3r

\ / Wn Français sena-t^il cëiasé naturalisé siujëfr cPiin'prince étranger par cÉa- seul quëc-e prince im attrait conféré un titre héréditaireî ,:-; «'"' ■ • }

liés Fràri^'quf/av^C la' pûitttHsioH'ûeh

sont au service d'un prince étranger , peuvent-ils accepter les titres que ce prince juge à propos de leur conférer en récompense de leurs services!

"5.0 Quels sont les différens services qu'un Français ne peut faire à l'étranger sans en avoir obtenu l'autorisation par lettres-patentes î

En d'autres termes , le décret impérial du 26 août comprend-il non-seulement le service militaire et les fonctions diplomatiques , administratives et judiciaires, mais encore le service d'honneur dans la maison du prince!

Les secrétaires généraux sont-ils fonctionnaires administratifs !. v. ......

Le décret comprend-il même le travail des commis de bureaux qui ne sont point k la nomination du Gouvernement l .,

;i 6.°. Les sujets.des pays réunis à la France, qui, dès avant la réunion, étaient entrés au service d'un prince étranger , sont-ils tenus, pour continuer ce service, d'obtenir des lettres-patentes î

* j.a Les lettres patentes doivent-elles être demandées individuellement , bu peuvent-elles l'être par un état général des Français que le prince étranger voudrait garder à son service! - ", .

8.* Lès Français, et notamment les sujets des pays réunis, qui Sont ou qui entreraient au service d'un prince étranger,: rie pourroht'ils, sans une permission spéciale dé'sa' Majesté, venir visiter leurs possessions ou suivre leurs affaires en France ï 1 < T

Qv°: La permission spéciale de sa Majesté pour pouvoir rentrer en France rera-t-elle nécessaire, même» à ceux qui auront quitté le"service étranger!

». ,19/ La défense de se montrer dans les pays soumis à la domination de sa Majesté avec la cocarde étrangère et un uniforme étranger, s'applique-t-elle au cas où des Français, employés comme officiers dans les troupes d'ua prince étranger , traverseraient la France ou y seraient stationnés avec leur corps i

i i.° Un Français ne peut-if également se montrer en France revêtu d'un costume étranger quelconque l

Si un prince étranger vient en France, et qu'un officier sécessaire auprès de sa personne soit Français, cet officier pourra-1-il faire son service avec le costume qui y est affecté!

Vu ia loi du 15 décembre 1790, les décrets impériaux des 6 avril 1 809 et 26 août 18 1 1 ,

Est D'avis,

Sur la 1." questiên, qu'aucune permission accordée à un Français, soit pour se faire naturaliser , soit pour prendre du service à l'étranger, n'est valable, si elle n'est accordée dans les formes prescrites par l'article 2 du décret du 2.6 août 181 i ; qu'ainsi tout Français qui, avant la publication dudit décret, aurait pris du service d'une puissance étrangère, même avec la permission de sa Majesté, est tenu, s'il ne veut encourir les peines portées au titre Iï de ce décret, de se munir de lettres-patentes, conformément aux «dispositions de l'article 2 et dans les délais prescrits par l'article i 4 du même décret; _ •., - • "*

Sur la 2.' question, que les dispositions des décrets des 6 avril 1800 et 26 août 1 811 ne -sont point applicables aux descendans des--reIigionnaires fugitifs qui n'ont point usé du droit qui leur était accordé par l'art. 22 de la loi du 1 j décembre 1790; • i . ,:

Sur les 3.' et 4,' questions , que tout Français qui, étant, même avec la permission de sa Majesté, au service d'une puissance étrangère, accepte de cette puissance an titre héréditaire^, est, par cette acceptation seule , censé naturalisé en pays étranger; et que si :Iadite acceptation ' a eu i( w )

lieu sans autorisation ffc 5$ Majesté, il doit être traité selon ie titre II du décret du 26 août 1 S 1 1; .

Sur h: 3* question, qu'aucun service, soit près de la personne, soit près d'un des membres de la famille d'un prince étranger, de même qu'aucune fpnc.tiqn, dans, «ne administratipn publique étrangère , ne peuvent être accepté* par un Français sans une autorisation de sa. Majesté i

Sur la 6.c question, que tout sujet d'un pays réuni à ïa France, qui, même avant la réunion, serait entré a» service d'une puissance étrangère, est tenu de se pourvoir de lettres-patentes, ainsi qu'il est dit sur la 1." question; à jnoins qu'avant la même réunion, il n'eût été naturalisé chez cette puissance;

Sur la y..' question, que tout Français qui désire obtenir l'autorisation, soit de se faire naturaliser, soit de prendre du service à l'étranger, doit en adresser personnellement î.\ demande au grand-juge ministre de la justice , pour être ladite demande soumise, par ce dernier, à sa Majesté;

Sur les $.* tt questions, qu'aucun Français , ni aucun gujet des pays réunis, qui est ou entrera au service d'une puissance étrangère , ne pourra , pour quelque "cause que ce soit, venir- èn France qu'avec une permission spéciale de sa Majesté , laquelle sera nécessaire à ceux même d'entre eux qui auront quitté le service étranger; çt que la demande de cette permission devra être adressée au grande • juge;

Sun ks 40/ «P n.' fues-tiens-, qu'un Français , servant avec autorisation dans les troupes dune puissance étrangère', doit, lorsque son corps est appelé par sa Majesté à traverser ïa France ou \ y stationner, conserver ta co-< çaxde et funiforme de. ce cojps tant qu'il y est pjéseat; que, boy-i ce s,eu,I, cas» aucun Français m peut porter en France, ni cocarde étrangère, ni un;,fa.r!ïit » ni costmua*

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