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de la couronne, une fabrique de sucre de betterave , pouvant fabriquer vingt mille kilogrammes de sucre brut, avec le produit de la récolte de 1812 à 1813.

15. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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18 Janvier 1812.

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BULLETIN DES LOIS.

N.° 415

(N.° 7600.) DÉCRET IMPÉRIAĻ portant affranchissement

réciproque du droit d'Aubaine et de tous autres droits de pareille nature, en faveur des Sujets, des Provinces illyriennes et de ceux du Royaume d'Italię,

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Au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1812. NAPOLÉON, par la grâce de NAPOLEONE', per la Dieu et les constitutions, EMPE grazia di Dio e per le costituzioni, REUR DES FRANÇAIS, Roi IMPERATORE LE' FRANCESI, D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA RE D'ITALIA, PROTETTORE CONFÉDÉRATION DU RHIN, DELLA CONFEDERAZIONE MÉDIATEUR DE LA CONFÉS DEL RENO ,- MEDIATORE DÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. DELLA CONFEDERAZIONE

SUIZZERA, UC. C. dc.i. Sur le rapport de notre grand- Sopra il rapporto del nostro juge ministre de la justice ; gran-giudice ministro della gius

tizia; Vu les articles Il et 726 du Visti gli articoli et 726 del Code civil,

civile

OIALI Nous AVONS DÉCRÉTÉ et Noi ABBIAMO DECRETATO DÉCRÉTONS ce qui suit : DECRETIAMO quanto segue;

ART. I.' Nos sujets des pro- . ART. I,. I nostri sudditi delle vinces illyrierines sont affranchis, provincie illiriche sono esenti, nel dans notre royaume d'Italie, du" nostro regno d'Italia, dal diritto droit d'aubaine, ainsi que de tout di albinaggio , come pure d'ogni autre droit de pareille nature, altro diritto di eguale natura, quelle qu'en soit la dénomination. qualunque ne sia la denoininazione. Par réciprocité, nos sujets du Per reciprocità, i nostri sudditi 1. IV. Série.

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royaume d'Italie jouiront du del regno d'Italia godranno della même affranchissement dans medesima esenzione in tutta l'estoute l'étendue des provinces illy- tenzione delle provincie illiriche. rienpes. Pourront, en consé- Potranno conseguentemente i nosquêncę, nós süjets de l'un des 'tri sudditi di uno dei due Stati deux États , recueillir librement raccogliere liberăinente le succesles successions ouvertes à leur sioni verificate a loro vantaggio profit dans l'autre.

nell'altro: II. Nos ministres de la Justice 11:1 nostri ministri della giuset des finances sont chargés, cha- tizia e della finanza sono incaticun en ce qui le concerne, de cati, ciascuno in ciò che lo risl'exécution du présent décret, guarda, dell'esecuzione del prequi sera publié, et inséré au Bulle- sente decreto, che sarà pubblicato tin des lois.

ed inscritto nel Bollettino delle

wiss Zölisie's ? leggi. Donné en notre palais des Tuile? Dato dal nostro palazzo delle Tuileries, le 12 Janvier 1812.

ries, questo di 12 Geninujo 1312. Signé NAPOLÉON.

Firmato NAPOLEONE.
Par l'Empereur et Rej :

Per Imperadore i Rei.
Le Ministre Secrétaire d'étår, H. Ministro Segretario di Stato,
Signé LE COMTE ALDINI.

Sig. IL C. ALDINI.
Certifié conforme :
Le Ministre Sesrénire d'état, signé lĘ COMTE DARU.

55 (N. 9601 ) DÉCRÈT PMPERIAL contenant une nouvelle

fixation du che) - féen de la subdéligation de la Croatie civite.

Au palais des Tuileries,, le 16 janviek 1817 NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Rồi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DŲ RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, et la proposition de notre gouverneur général des provinces illy's riennes,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :
ART. 1,f" Le chef-lieu de la subdélégation de la Croatie

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civile est fixé à Eassi.1-Piccolo. Il est dérogé à cet égard à l'attitie go de notre décret du is avril 1811.

2. Tous nos ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DAKU.

(N.° 7602.) Extrait des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais des Tuileries, le 21 Janvier 1912, Avis du Conseil d'état portant solution de diverses Questions res

latives aux Français naturalisés étrangers , ou servant en pays étranger. [Séance du 14 Janvier 1812.)

LE CONSEIL D'ÉT ÁT', qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légissation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes :

1. Les Français qui, avant la publication du décret impérial du 26 août 1911, 'avaient obtenu de sa Majesté la permission d'entrer au service d'un prince étranger , şontils tenus de demander des lettres-patentes, comme ceux qui n'ont point encore obtenu cette perimission ?

2.° L'obligation d'obtenir des lettres - patentes de sa Majesté pour pouvoir demeurer süjet d'un prince étranger est-elle commune aux descendants des religionnaires fugitifs par suite de la révocation de l'édit de Nantes ! :)).";

3.0 Un Français sera-t-ih censé naturalisé sujet d'un prince étranger par cela seul que ce prince fui aurait confaré un citire héréditaire !

** Les Français qur, avec la permission de sa Nhajesté,

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sont au service d'un prince étranger , peuvent-ils accepter kes titres que ce prince juge à propos de leur conférer en récompense de leurs services ?

sio Quels sont les différens services qu’un Français ne peut faire à l'étranger sans en avoir obtenu l'autorisation par lettres. patentes?

En d'autres termes , le décret impérial du 26 aoûi comprend-il non-seulement le service militaire et les fonctions diplomatiques, administratives et judiciairesi, mais encore le service d'honneur dans la maison du prince ?

Les secrétaires généraux sont-ils fonctionnaires administratifs ?

Le décret comprend - il mêine le travail des commis de bureaux qui ne sont point à la noinination du Gouvernement? 26.° Les sujets des pays réunis à la France, qui, dès avant la réunion, étaient entrés au service d'un prince étranger , sont-ils tenus , pour continuer ce service, d'obtenir des lettres-patentes?

7. Les lettres patentes doivent-elles être deinandées individuellement, ou peuvent-elles l’être par un état général des Français que le prince étranger voudrait garder à son service?

8. Les Français, et notamment les sujets des pays réunis, qui sont ou qui entreraient au service d'un prince étranger, - ne pourront-ils, sans une permission spéciale de sa Majesté, venir visiter leurs possessions ou suivre leurs affaires en France !

9. La permission spéciale de sa Majesté pour pouvoir rentrer en France sera-t-elle nécessaire, même à ceux qui auront quitté le service étranger!

10: La défense de se montrer dans les pays soumis à la domination de sa Majesté avec la cocarde étrangère et un uniforme étranger, s'applique-t-elle au cas où des Français, employés comme officiers dans les troupes d'un prince

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