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de la couronne, une fabrique de sucre de betterave , pouvant fabriquer vingt mille kilogrammes de sucre brut, avec le produit de la récolte de 1812 à 1813.

15. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

1. Signé NAPOLÉ ON...

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé. LE COMTE DARU.

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

18 Janvier 1812.

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(N.° 7600.) DÉCRET IMPÉRIAL portant affranchissement

réciproque du droit d'Aubaine et de tous autres droits de pareille nature, en faveur des Sujets des Provinces illyriennes, et de ceux du Royaume d'Italie, ;

{ varie Au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1812. NAPOLÉON, par la grâce de NAPOLEONE', * per la Dieu et les constitutions, EMÞE- grazia di Dio e per le costituzioni, REUR DES FRANÇAIS, Roi IMPERATORE LE' FRANCESI, D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA RE D'ITALIA, PROTETTORE CONFÉDÉRATION DU RHIN, DELLA CONFEDERAZIONE MÉDIATUR DE LA CONFÉS DEL RENO, MEDIATORE DÉRATION SUISSE,&c. &c. &c. DELLA CONFEDERAZIONE

A

SUIZZERA, &c. JC, Ucoin Sur le rapport de notre grand-! Sopra il rapporto, del nostro juge ministre de la justice; gran-giudice ministro della giusa

tizia; Vu les articles i et 726 'du : Visti gli articoli 17 et 726 del Code civil ,..,.

Codice civile, ONALI · Nous AVONS DÉCRÉTÉ et * Noi ABBIAMO DECRETATO DÉCRÉTONS ce qui sụit : ' "¿ DECRETIAMO quanto segue:

ART. I.« Nos sujets des pro- . ART. 1.' I nostri sudditi delle vincesillyriennes sont affranchis, provincie illiriche sono esenii, nel dans notre royaume d'Italie, du? nostro regno d'Italia, dal diritto droit d'aubaine, ainsi que de tout di albinaggio , come pure di sogni autre droit de pareille nature., altro diritto, di eguale natura , quelle qu'en soit la dénomination. quulunque ne sia la denominazione. Par réciprocité, nos sujets du' Per recipročità , ! i nostri sudditi

1. IV. Série.

royaume d'Italie jouiront du del regne di Italia godranno della même affranchissement dans medesiina esenzione in tutta l' estoute l'étendue des provinces illy- tenzione delle provincie illiriche. riennes. Pourront, en consé- Potranno conseguentemente i nosquênce, nos sujets de l'un des tri sudditi di uno dei due Stati deux États, recueillir librement raccogliere liberăinente le succesles successions ouvertes à leur sioni verificate a loro vantaggio profit dans l'autre. . i nell'altro ??§§§§Â§oÂti ņ2/2/2/2/2ņģēlētiņ2ūņ22timă► /òti/§2§2tiņ2 /2/2/2/2/2/?§2§2et des finances sont chargés, cha- tizia e della finanza sono incaticun en ce qui le concerne, de cati, ciascuno in ciò che lo risl'exécution du présent décret, guarda , dell'esecuzione del prequi sera publié, et inséréau Bulle- sente decreto, che sarà pubblicato tin des lots. lin ? eine

ed inscritto nel Bollettino delle t ", woss Coilsie ? leggi. Lii Donné en notre palais des Tuile . Dato dal nostro palazzo delle Tuileries, le 12 Janvier 1812.

ries, questo di 12 Gennujo 1812. Signé NAPOLÉON.“ i 'Firmato NAPOLEONE. . Par l'Empereur et Rei i t a' Per Impermione Rei į

Le Minişte Secrétaire d'état, -H Ministra Segretario di state, * Signé LE COMTE ALDINI. . . Sig. 11 C. ALPINI." SOTTITOL,'.IRTI

; Certifié conforme : la. Le Ministre Sesrémire d'état, signé qE; COMTE DARU... L'. ',

social seni (N° 9601.] DÉCRÈT PMPERIAL contenant une nouvelle tisfixation du chef - bien de la subdéligation de la Croatię -2 civite: Cide .

.. Au palais des Tuileries, le 16 janvjek 1812....” NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, I PITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DŲ RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ;

Sur fe rapport de notre ministre de l'intérieur, et la proposition de notre gouverneur général des provinces illy's xiennes, · Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.$" Le chef-lieu de la subdélégation de la Croatie ctrife est fixé à Eas:i.:-Piccoto. Il est déroğé à cet égard à l'article gö de noire décret du rs avrif i8ii.

2. Tous nos ininistres sont chargés de l'exécution du préseñit décret, chacun en ce qui le concerne.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
It Ministre Secrétaire d'état, signé LE GOMTE DAKU..

(N.° 7602.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état,

Au palais des Tuileries, le 21 Janvier 1912.: Avis du Conseil d'état portant solution de diverses Questions res latives aux Français naturalisés étrangèrý, ou servarit en pays étranger. [Séance du 14 Janvier 1812.) ,

LE CONSEIL D'ÉT ÁT', qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légisfation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentaie fes qüestions suivantes : .! * j Les Français qui, avant la publication du décret impérial du 26 août 1911,,'avaient obtenu de sa Majesté la permission d'entrer au service d'un prince étranger, sont ils tenus de demander des lettres-patentes comine ceux qui n'ont point encore obtenu cette perinission! i w i

2.° L'obligation d'obtenir des lettres - patentes de sa Majesté pour pouvoir demeurer sujet d'un prince étranger, est-elle commune aux descendaris des religionnaires fugitifs par suite de la révocation de l'édit de Nartes ? :) 35.,.'

3Un Français sera-t-ih censé naturalisé sujet d'un prince étranger par cela' seut que ce Prince fui aurait conféré un titie héréditaire ? .

. .:7.57;... . 4.° Les Français qur, avec la permission de sa Nkijeste;

sont au service d'un prince étranger , peuvent-ils accepter kes titres que ce prince juge à propos de leur conférer en récompense de leurs services ?

15.Quels sont les différens services qu’un Français ne peut faire à l'étranger sans en avoir obtenu l'autorisation par lettres. patentes? ..

En d'autres termes , le décret impérial du 26 aoûi comprend-il non-seulement le service militaire et les fonctions diplomatiques, administratives et judiciaires, mais encore le service d'honneur dans la maison du prince ?

Les secrétaires généraux sont-ils fonctionnaires adininistratifs ? . . . . .

Le décret comprend - il mêine le travail des commis de Lureaux qui ne sont point à la noinination du Gouvernement? 2 6.° Les sujets, des pays réunis à la France, qui, dès avant la réunion, étaient entrés au service d'un prince étranger, sont-ils tenus, pour continuer çe service, d'obtenir des léttrès-patentes?

2.0 Les lettres patentes doivent-elles être deinandées individuellement, ou peuvent-elles l'être par un état général des Français que le prince étranger voudrait garder à son service? 1.8. Les Français, et notamment les sujets des pays réunis, qui sont ou qui entreraient au service d'un prince étranger,-- ne pourront-ils, sans une permission spéciale de sa Majesté, venir visiter leurs possessions ou suivre leurs affaires en Erance! .....iiii ;;: ici

932: La permission spéciale de sa Majesté pour pouvoir renirer en France sera-t-elle nécessaire, même à ceux qui auront quitté le service étranger ?

10: La défense de se montrer dans les pays soumis à la domination de sa Majesté avec la cocarde étrangère et un uniforme étranger, s'applique-t-elle au cas où des Français, employés comme officiers dans les troupes d'un prince

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