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BULLETIN DES LOIS.

N.° 426.

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(N.°7800.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais de PÉlysée, le 26 Mars 1812. EXTRAIT d'un Avis du Conseil d'état sur une question relative à

l'exécution du Décret impérial du 14. Mars présent, mois, concernant la formation du premier ban de la Garde nationale. [ Séance du 24 Mars 1812.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, en'exécution du renýoi qui lui a été fait par sa Majesté, après avoir entendu la section de la guerre sur différentes questions présentées par son Excellence le ministre de la guerre, pour compléter le décret du 14 de ce mois, relatif à la formation du premier ban de la garde nationale, et en faciliter l'exécution,

>> Est D'AVIS, que les conscrits réformés » désignés par l'article 8 faire partie des cohortes, font partie du premier ban, mais ne doivent être appelés qu'en cas d'insuffisance du nombre des gardes nationaux qui se trouveront n'avoir

pas

été réformés comme conscrits. Pour extrait conforme : le secrétaire général du Coriseil d'état , signé J. G. Locré. is APPROUVÉ, au palais de l'Élysée, le 26 Mars 1812.

Signé NAPOLÉON.

Pour extrait conforme :.
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU,

pour

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IV. Série.

(N. 7801.) DÉCRET IMPÉRIAL portant création d'un quae

trième arrondissement communal dans le dépavement des Apennins.

Au palais de l'Élysée, le 17 Mars 1812, NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Il est créé un quatrième arrondissement coinmunal dans le département des Apennins, dont le cheflieu sera la ville de la Spezia.

2. Conformément au plan ci-annexé, ledit arrondisse, inent est circonscrit, à l'ouest, par la ligne délimitative de l'arrondissement de Chiavari; au midi, par la mer; à l'est, par le fleuve la Magra : il comprendra, au nord, les pays

italiens réunis, connus sous noin de Barbarasco et Rochetta, I et en outre, dans son périmètre', les cantons de Godano,

de Calice, de Levanto, de Lerici, de Spezia, de Vezzano, et les communes d'Albiano et de Bollano.

3. L'arrondissement de Pontremoli comprendra, au midi, des italiens réunis de Mulazzo, de Villafranca, et l'ancien canton de Bagnone, moins la commune de Terrarossa, qui fera partie de l'arrondissement de Sarzane.

4. Ledit arrondissement de Sarzane sera délinité, à l'ouest, par la Magra; à l'est, par la principauté de Lucques et le royaume d'Italie; et au'nord, par le canton de Bagnone, moins Terrarossa et le territoire de Villafranca. s.

La sous-préfecture, le tribunal de première instance et les administrations financières, seront établis à Spezia.

pays

Le tribunal sera composé de trois juges, de trois suppléans, et d'un substitut de notre procureur impérial.

6. Nos ministres sont chargés de l'exécution dà présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7802.) DÉCRET IMPÉRIAL portant qu'il y aura dans

la ville de Paris un Entrepôt réel pour les Cotons de Naples et du Levant,

Au palais de l'Élysée, le 21 Mars 1812, NAPOLÉON, Empereur des FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des manufactures et du commerce,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.' Il y aura , dans notre bonne ville de Paris, un entrepôt réel pour les cotons de Naples et du Levant, 1

2. Les droits d'entrée seront acquis au trésor public ąu moment où lesdits cotons seront introduits sur le territoire de l'Empire; mais la perception en sera suspendue jusqu'à celui de leur sortie d'entrepôt.

3. Tous ceux qui voudront jouir de la faculté de l'entrepôt, devront, avant que les cotons puissent être admis par l'un des bureaux ouverts à l'introduction, faire à la douane de Paris une déclaration du nombre de balles, de leur poids, ainsi que l'origine de la marchandise, et remettre entre les mains du receveur de ladite douane une

1

soumission valablement cautionnée de payer les droits sur les quantités expédiées du premier bureau dentrée ,, sans qu'ils puissent prétendre à aucune réduction pour cause d'avaries", 'déchèt ou tout autre motif quelconque , tant dans le transport de la marchandise que pendant son “séjour à l'entrepôt. Hs s'engageront, en oatre , à faire arriver les cotons audit entrepôt dans le délai de deux mois, à compter dų jour de leur départ du bureau d'introduction. A défaut de leur présentation dans le terme prescrit, les soumissionnaires seront tenus de payer la triple valeur de la marchandise , au cours de la place de Paris.'s ...,1.

4. Les cotons destinés pour l'entrepôt seront vérifiés à leur arrivée au premier bureau d'entrée : des échantillons seront extraits de chaque balle , et envoyés au directeur général des douanes ; les cotons seront ensuite expédiés sous plombs et acquits-à-caution, qui indiqueront les poids et numéro de chaque balle , et porteront l'obligation de faire arriver lesdits cotons à Paris dans les délais prescrits .par

l'article 3.

5. Les voitures qui transporteront lesdits cotons, devront arriver directement à l'entrepôt, où elles ne pourront être déchargées qu'en présence des préposés de la douane.

6. Lesdits préposés , après avoir reconnu l'état des plombs'et cordes, procéderont à la vérification de l'intérieur des balles et à leur pesée. S'il y a excédant on déficit aux quantitéş indiquées sur les acquits-à-caution, où si les cotoms sontid'unelautre origine que celle déclarée, les propriétaires seront soumis à toutes les peines portées par les lois et décrets.

" seront mis dans l'entrepôt, et portés sur un registre de la douane; qui indiquera le numéro et la date de l'acquitá-caution délivrébau premier bureau d'entrée, le nombre de balles, leurs poids et filuinero, le jour de leur mise en entrebôt er fle nom des propriétaires: Les acquits-:-caution he

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seront revêtus du certificat d'arrivée, que lorsque toutes ces formalités auront été remplies.

8. La durée de l'entrepôt sera d'une année : à l'expiration de ce délai, les cotons devront acquitter les droits et sortir de l'entrepôt ; ceux qui en seront tirés avant le terme fixé, paieront immédiatement les droits.

9. Notre bonne ville de Paris ne jouira de la faculté que nous lui accordons par le présent décret , que lorsqu'elle aura fourni un bâtiment convenable pour l'entrepôt , et dans lequel il y aura un logement pour les préposés des douanes qui seront chargés de la réception et vérification des cotons, Le bâtiment destiné à l'entrepôt sera reçu par notre ministre des manufactures et du commerce.

- 10. Notre grand - juge ministre de la justice et notre ministre des manufactures et du commerce sont chargés de l'exécution du présent décret.

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Le Ministre Secrétaire d'état, -signé LE COMTE DARU.

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(N.°7803.) DÉCRET IMPÉRIAL qui élève la ville de Nimes

au rang des bonnes villes. Au palais de l'Élysée, le 24 Mars 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.'' La ville de Nîmes est élevée au rang des bonnes villes de notre Empire.

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