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(N,* 785 5,- ) DÉCRET Impérial qui ordonne le paiement d'une somme de 1 Sq j francs, pour pensions accordées à yeuves de militaires. (Au pulais de l'Elysée, le i4 Mars

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( N,° 7856. ) DÉCRET Impérial qui autorise,le maire, du Cannet (Var) à accepter, au nom de. cette commune, la Donation d'une fontaine que lui a faite le Charles Duluc, aux conditions imposées. ( Paris, 17 Mari 1 8 j 2. )

£N.° 78^7. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui af^nise.le-maire de -, .Çbabrignac (Çorre^ à accepter, au nom de cette commune, la Donation gratuite que U S.r de Lubersac lui a faite de Tancien presbyteff., destiné à loge? le,4ts.sexvant. de la. succursale. (Paris, 17 Mars 18

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Certifié conforme par nous

-Grand-. Juge Ministre de la justice:

Le Duc De Massa.

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BULLETIN DES LOIS.

• ;.' N.° 427

(N.n 7858.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif au Droit de navigation à percevoir sur les Canaux Napoléon et de Bourgogne, pour le Fer et autres métaux non ouvrés, et pour les Scories de métaux.

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Au palais de I'EIysee, le 17 Mars 1812.

Nap OLÉON , Empereur Des Français, Roi D'italie , Protecteur De La Confédération Du Rhin , Médiateur La Confédération Suisse , &c. &c &c.

Sur le rapport de notre ministre des finances;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DECRETONS ce qui suit:

Art. I.er II ne sera perçu, à compter de la publication du présent décret, pour droit de navigation sur les canaux Napoléon et de Bourgogne, pour le dizain de myriagrammes de fer et autres métaux non ouvrés, par distance de cinq kilomètres, qu'un droit de vingt-quatre millimes; et, pour le dizain de scories de métaux, qu'un droit .de dix-huit millimes.

2. Notre ministre des finances est chargé de i'exécutlo» du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

SigM NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE Comte DARU.

2. IV: Série. R *

(258) •

(N-." 7859. ) DÉCRET IMPERIAL qui autor&c l'érection en Chapelle, de l'église de la commune de Sassenay, département de Saone-ct-Loire.

Au palais de l'Elysée, le 17 Mars 1812.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, Protecteur De La Confédération Du Rhin , Médiateur De La Confédération Suisse,

&C.-&C &c.

Sur le rapport de notre ministre des cultes;

Vu l'article 8 de notre décret du 30 septembre 1 807;

Vu la demande présentée par les habitans de fa commune de Sassenay, département de Saône - et - Loire diocèsed'Autun, â l'effet d'obtenir que feur église soit conservée au culte, sous le titre de Chapelle;

, Vu deux délibérations du conseil municipal, aux date_s des 27 janvier et 1 o mars 1 811, contenant les motifs de fa demande, l'obligation de fournir à tous les frais de l'établissement , la désignation du territoire de la chapelle, le montant de la population de la succursale en général, et de la chapelle en particulier , l'état de situation de l'église de Sassenay;

Vu l'inventaire des meubles et ornemens existans dans ladite église,

. L'état des recettes et dépenses ordinaires de la commune;

Vu, le procès-verbal d'information de commodo et incommodo, dressé a l'occasion de la demande; 4

Vu enfin les avis du préfet du département de Saone-etLoire, du sous-préfet de Châlons et de l'évêque diocésain, qui sont en faveur de l'établissement demandé;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AYONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. IL'érection en chapelle de l'église de la commune de Sassenay, département de Saone-et-Loire, est autorisée.

2...Le traitement du chapelain sera porté à cinq cents francs, sauf à déduire la pension dont il jouirait, ci joof .

II recevra, pour indemnité de logement, deux cents francs , jusqu'à l'époque où la commune de Sassenay aura fait l'acquisition de l'ancien presbytère, ci . 200.

Total 7oof

Cette somme de sept cents francs sera prise chaque année sur les revenus communaux y selon l'allocation qui en sera faite au budget. . ■> ■■ .'

Les dépenses d'entretien de l'église et dè son mobilier et autres objets y existans et hécessaires au service du culte, lesquelles ont été évaluées à cent dix francs , seront prises, i.° sur le montant des oblations, 2.0 sur le produit de la location des chaises, et des dons des fidèles dans l'église de Sassenay; et, en cas d'insuffisance reconnue, il y sera pourvu comme il est dit par notre décret du 30 décembre 1 809;

Le tout selon les propositions faites par le conseil municipal dans ses deux délibérations susmentionnées. ,

3. Le chapelain se servira de l'église, du mobilier, des vases sacrés et ornemens y existans.

4- Nos ministres des cultes et de l'intérieur sont chargés, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE Comte DAR».

( î<ÎO ) •

(N.° 7800.)' SENATUS-CONSULTE portant nomination des Députés des départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouchesde-l'Elbe et des Bouches-du-Weser, et du second Député du département de la Lippe, au Corps législatif.

Du 2 Avril 1812.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur Des Français, Roi D'italie , .protecteur De La Confédération Du Rhin , Médiateur De La Confédération Suisse, &c. &c. &c., à tous présens et à venir,

SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu tes orateurs , du Conseil d'état, a décrété et nous Ordonnons ce qui suit: •

ExTkAIT des Registres du Sénat conservateur,
du jeudi 2 Avril 1812.':

Le Sénat Conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article,90 de l'acte des constitutions du 13 décembre 1799;

\<u, i.°Ie sénatus-consulte organique du 13 décembre ï 81 o, portant réunion des villes anséatiques à l'Empire;

2." Le sénatus-consulte organique du 27 avril 181 1 , portant formation du département de la Lippe;

3.0 Le projet de sénatus-consulte, rédigé en la forme prescrite par l'article 5 7 de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 4 août 1802, et portant nomination des députés pour les départemens de l'Ems-Supérieur, des Bouches-de-l'EIbe et des Bouches-du-Weser, et du second député pour le département de la Lippe, en attendant que les députations de ces départemens au Corps législatif puissent être nommées suivant les formes ordinaires;

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