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Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de la comincission spéciale nommée dans la séance du 31 mars dernier;:- L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescris par l'article só de l'acte des constitution's du 4 août 1.802,• DÉCRÈTE: ..

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· Art. 1.° Les députés que les départemens de l'EmsSupérieur, des Bouches-de-l'Elbe et des Bouches-du-Weser, et le second que le département de la Lippe doivent fournir au Corps législatif, sont nommés ainsi qu'il suit :

Pour le département de L'EMS-SUPÉRIEUR. Le S.'.de Kettler ( Clément-Auguste); i *- Le S.' de Grotte ( Adolphe-Otto), sous-préfet de Lingen;

Le S. Stuve (Henri-David), inaire d'Osnabruck;
Le S.' d' Arnim (Charles-Rudolphe-Bernard).

Pour le département des BOUCHES-DU-WESER.,
S.' de Groning (George), conseiller municipal;

Le S.' Olbers, conseiller municipal;
Le S.' Ostermeyer , conseiller de préfecture.

Pour le département des BOUCHES-DE-L’ELBE. — Le S.' Abendroth (Amanil-Auguste), maire de Hambourg; ::.

Le S.' de Meding (Werner), membre de la commission: de liquidation;

. Le S.' Doormann (Germain), membre du conseil général;

Le S.' Jenisch | Martin - Jean), conseiller municipal, président de la chambre de commerce.

Pour le départemeut, de la LIPPE. Le S. Delooz, maire de la ville de Rheine, membre du conseil général. :3

2. Ces députés entreront en fonctions à compter du jour de l'ouverture de la prochaine session : ils y resteront jusqu'à ce qu'il leur ait été donné des successeurs suivant les formes ordinaires ; ce qui aura lieu à l'époque où les séries

auxquelles appartiennent lesdits départemens auront à renouveler leurs députations. :

3. Le présent sénatus-consulte sera transmis , par un inessage, à sa Majesté l'Empereur et Roi. Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS ; COLCHEN,

BOISSY-D'ANGLAS. Vu et scellé, le chancelier du Sénat,

signé C. LAPLACE. • MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné en notre palais de Saint-Cloud, le2 Avril 1812.

Signé NAPOLÉON. ..: Vu par nous Archichar.celier de lEmpire,

Signé CAMBACÉRÉS. . Le Grand - Juge Ministre de la

he

.

Par l'Empereur: .. justice,

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé Le Duc de MASSA. Signé LE COMTE DARU.';

no

(N.°7861.) EXTRAIT de Lettres-patentes portant institution

i de Majorat. LETTRES-PATENTES accordées à M. Antoine-Philippe Merlin, Comte de l’Empire, conseiller d'état, procureur général près la cour de cassation, commandant de la légion d'honneur, par lesquelles sa Majesté l'Empereur et Roi a érigé le majorát auquel est attaché ledit titre de Comte , sur un hôtel avec ses bâtimens, cour, jardin et dépendances, appartenant audit sieur Comte Merlin , et situé à Paris, rue de Grenelle Saint-Germain, n.o 99,

et sur quatre actions de cinq cents francs, chacune, à lui aussi accordées sur le canal du Midi , numérotées 457, 458, 459 et 460 : le tout produisant huit mille francs set de revenu. Signées par sa Majesté l’Empereur et Roi, au palais de l'Elysée, le 20 Mars 1812; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 25 du même mois.

. Pour extrait conforme : : .
Le Secrétaire général du Conseil du sceau,
Signé REGNIER, Comte DE GRONAU,

(N. 7862.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Donations faites aux hospices de Vienne (Isère),

la première , par les D.lles Félicité et Louise - Catherine -Provensal, d'un capital de 1000 livres tournois, de divers

effets mobiliers évalués 450 livres, et de la jouissance d'une pension liquidée par le Gouvernement à la somme de 650 fr.; et la seconde, par la D.Dupont, d'un capital de 1200 liv., d'effets mobiliers évalués à 820 livres, et d'une pension

annuelle de 180 francs , aux conditions imposées. (Paris, 3.17 Mars 1812.)

TIM

(N.° 7863.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de trois rentes foncières, s'élevant ensemble à environ 73 fr. et deux chapons, offertes en donation par la D." Guidon. aux pauvres de Parigné-l'Évêque, département de la Sarthe. (Paris, 17 Mars 1812.) . .

(N.o.864.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, ! 1,0 dun Legs de 400 livres tournois, fait par le S.' Abadie

aux pauvres d'Oeyregave (Landes); 2.° de deux Legs s'élevant ensemble à 800 livres tournois , faits par le S.” Dupridet et par la D. Laroumieu, veuve du S. Peyrelongue, aux

pauvres de Sordes, même département. (Paris, 17 Mars · 1812.)

(N.°7865.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'institution universelle présentant un capital d'environ 90,000 francs, faite par le S. Ronsi, en faveur de la confrérie de Saint-Sébastien, représentée par le bureau de bienfaisance de Florence, département de l'Arno. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.: 7866.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 1000 francs, fait par la D. Grimaud, épouse du S. Frezouls, à l'hospice d'Albi, département du Tarn. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7867.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

che l'institution universelle consistant en une rente de so fr. sur le trésor, faite par la D: Mousset à l'hospice des pauvres. malades de Bagnols, département du Gard. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7868.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 2000 livres tournois, fait par le S.' Hostager à l'hôpital de la Grande-Miséricorde, représenté par l'administration centrale des secours publics de Marseille, partement des Bouches-du-Rhône. (Paris, 17 Mars 18 1:2.),

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

6 Avril 1812.

BULLETIN DES LOIS.

N.°. 428.

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(N.° 7869.) DÉCRET IMPERIAL relatif à l'Organisation

et, à la Discipline de la Congrégation des Chanoines hospia, taliers du Grand-Saint-Bernard.

Au palais de l'Élysée, le 17 Mars 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des cultes ;

Notre Conseil d'état entendu, .; · Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

Art. 1.er Les chanoines' hospitaliers du Grand-SaintBernard et ceux réunis de l'abbaye de Saint-Maurice formeront une seule congrégation, qui suivra , pour son organisation et sa discipline intérieure, les statuts par nous approuvés et annexés au présent décret. :

2. Le prévột actuel est confiriné dans ses fonctions.

3. La surveillance de l'établissement est .confiée à un conseil composé du préfet du département, de l'évêque de Sion, et du président du conseil général du département, et, à son défaut, d'un autre membre dudit conseil, désigné par notre ministre des cultes. .4. Ce conseil déterminera le nombre des sujets qu'il

1 IV: Série.

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