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(N.° 7871.) DÉCRET IMPÉRIÁL qui désigne les lieux ox

seront renfermés et réunis les Condamnés par les Cours criminelles et les Condamnés par voie de police correctionnelle à plus d'une année de détention, des départemens des Bouchesdu-Rhin; des Bouches-de-l'Escaut et du Simplon.

Au palais de Saint-Cloud, le 9 Avril 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. 1. Les condamnés de l'un et de l'autre sexe par nos cours criminelles, et les condamnés par voie de police correctionnelle à plus d'une année de détention, des départenens des Bouches-de-l'Escaut et des Bouches-du-Rhin, seront renfermés et réunis dans la maison centrale de détention établie à Gand, pour y subir la peine à laquelle ils auront été condamnés; et ils y seront employés au travail.

2. Seront pareillement renfermés et réunis dans la maison centrale de détention établie à Embrun (département des Hautes-Alpes ), les condamnés de l'un et de l'autre sexe par nos cours criminelles, et ceux condamnnés par voie de police correctionnelle du département du Sinplon.

3. Pour éviter tout encoinbrement dans chacune de ces deux maisons , il n'y sera envoyé que des condamnés valides, soit criininellement, soit correctionnellement, à plus d'une année de détention. I

4. Les frais de nourriture et d'entretien des détenus seront supportés par chacun des départeinens, au prorata du nombre d'individus qu'ils y enverront, et d'après le tarif du prix de journée qui sera fait par notre ministre de l'intérieur, er

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compris à cet effet ; et par distinction, dans leur budget de chaque exercice..

5. Dans le cas où les fonds alloués par les budgets , pour les dépenses mentionnées en l'article qui précède, ne suffiraient pas aux besoins, le déficit sera reporté sur l'exercice suivant.

6. Nos ministres de l'intérieur , des finances, du trésor impérial, de la justice, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

: Par l'Empereur: . . Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DẠRU.

(N.° 7872.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne l'établissement

de Cours spéciales extraordinaires dans les cours impériales .. de Rouen, Douai et Amiens. .

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Avril 1812..) NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Rou D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; ! Vu les lettres et inémoires adressés à notre grand-jugé

ministre de la justice, par nos procureurs généraux près nos cours impériales de Rouen, Douai et Amiens, desquels il résulte que, dans les ressorts desdites cours, il se coinmet des attentats multipliés contre les personnes et les propriétés par des rassemblemens d'individus dont les uns se font délivrer les grains et farines à un prix forcé, et les autres se livrent au pillage de ces denrées sur les chemins publics, dans les ferines ou les marchés ; que, dans les mêmes ressorts, il s'est déjà commis plusieurs incendies, et qu'il s'y fait fréquemment des sommations de déposer de l'argent dans des lieux indiqués , avec inenace d'assassinat en cas de refus ;

Considérant que la multiplicité desdits crimes exige des voies de répression plus actives que celles de la justice ordinaire, et nécessite l'emploi de la mesure déterminée par l'article 28 de la loi du 20 avril 1810;

Notre Conseil d'état entendu, .
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit;

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ART. 1." Il sera établi, dans chacune de nos cours inn-, périales de Rouen, Douai et Amiens , une cour spéciale extraordinaire, laquelle sera organisée et procédera conforinément aux dispositions du s. II, chapitre IV de la loi du 20 avril 1810.

il TO10. 2. Lesdites cours spéciales extraordinaires connaitront exclusivement, et dans toute l'étendue du ressort de la cour impériale, 1,° des pillages de grains, blés ou farines, et des enlèvemens des mêmes denrées à prix forcé, commis par des attroupemens armés ou non arınés, soit sur les chemins publics, soit dans les ferines, magasins ou marchés, et généralement de tous crimes relatifs aux subsistances, autres néanmoins que ceux qui seraient mêlés de rebellion armée contre les agens de l'autorité ou de la force publique, lesquels demeurent soumis aux cours spéciales ordinaires ; 2.° du crime d'incendie commis par un ou plusieurs individus ; 3.° du crime de soinmation prévu par l'article 305 de notre Code pénal.

3. Les dispositions des deux articles précédens recevront leur exécution pendant six mois, à compter du jour de la publication de notre présent décret.

4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

· Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7873.) DÉCRET IMPERIAL portant création de quatre

Officiers de paix dans la ville de. Hambourg.

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Avril 1812. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de la police générale ;
Notre Conseil d'état entendu ,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Il sera établi quatre officiers de paix pour le service de la police de la ville de Hambourg, sous les ordres du directeur général de la police du gouvernement de la 32. division militaire.

2. Leur traitement sera le même que le traiteinent fixe · des commissaires de police, et tera partie du Ludget de la ville de Hambourg.

3. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.'

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7874.) DÉCRET IMPÉRIAL portant création de ...

Commissaires de police dans plusieurs communes.

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Avril 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU · RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de la police générale ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.er Il sera établi des commissaires de police dans ' les communes ci-après désignées; savoir : .

1.o A Ormea , département de Montenotte;
2.° A Bardi , département du Taro;
3.o A Porto , département de Rome;

tae nome;
4.° A Nocera,

département du Trasimène.. 5.° A Acquapendente,

2. Le traitement de ces commissaires sera payé sur le revenu des cominunes, conformément aux dispositions de l'article s de l'arrêté du Gouvernement du 23 fructidor an 9.

3. Le commissaire de police de Porto comprendra sous sa surveillance le territoire d'Ostia et de Fiumicino; et celui de Bardi, toute l'étendue du canton dont cette commune est le chef-lieu. .

4. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

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