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et à la force des détenus ; il y sera fait, en outre, toutes les distributions nécessaires pour la classification des sexes, des âges, et des différens genres de délits. ; 3. Il y sera réservé un local distinct et particulier pour les repris de justice, pour les vagabonds, les gens sans aveu et les inalfaiteurs que la justice ne peut atteindre.

4. Il sera pourvu aux dépenses à faire tant pour les réparations, reconstructions, additions et distributions nécessaires, que pour les frais d'ameublement, de linge, de l'habillement

et des ateliers, au moyen, 1.1.° D'une somme de quinze mille francs portée pour cet

objet au budget du département de la Méditerranée pour l'exercice de 1812 ;

2.°D'une somme de quatre-vingt-un mille.cent quatre-vingtonze francs quarante centimes, qui sera imputée en 1813 et 1814 sur les centimes facultatifs des cinq départemens composant l'arrondissement de la maison de détention de Sienne, dans la proportion du principal de leurs contributions foncières, et en conformité du tableau de répartition annexé au présent décret, et chaque année, par égale portion. . .

s. Pour empêcher toute interruption dans les travaux, à défaut de fonds disponibles, notre ministre de l'intérieur est. autorisé à y employer une somme de quatre-vingt- un mille cent quatre-vingt-onze francs quarante centimes, qui sera prise, ; à titre d'avance, sur le fonds de huit millions affecté à la restauration des prisons, et remboursable sur les centimes mentionnés dans le paragraphe 2 de l'article 4 des présentes, par égales portions, en 1813 et 18.14. ..

6. A compter de la mise en activité de l'établissement, il sera pourvu aux dépenses du régime alimentaire et d'administration intérieure, par chacun des cinq départemens, dans la proportion de leurs condamnés, sur les fonds alloués dans leurs budgets pour le service des prisons, et à raison d'un prix de journée dont la fixation sera faite par notre ininistre de l'intérieur. 1

7. L'établissement sera régi et gouverné, tant sous le rapport du régime alimentaire que sous le rapport de la police et de son administration intérieure, suivant et conforméinent au réglernent qui en sera fait par notre ministre de l'intérieur, sur l'avis des préfets des départemens auxquels la maison est commune et destinée; il sera statué de la même manière sur l'ordre, la police et la nature des ateliers."

8. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois.

9. Nos ininistres de l'intérieur, de la police générale, des finances et du trésor impérial, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

RÉPARTITION à faire de la somme de 96,191 fr. 45 cent., entre les

Départemens forinant la circonscription de la Maison centrale de détention à établir à Sienne, département de l'Ombrone.

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Certifié conforme :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N. 7931.) LETTRES de création du Dépôt de mendicité du

département de la Sarthe, Au palais de Saint-Cloud, le 18 Avril 1812. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Nous avons créé et créons par les présentes, dans les bâtimens et dépendances de l'ancien séininaire de la Mission, au Mans, un dépôt de mendicité pour le département de la Sarthe.

En conséquence, nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS les dispositions suivantes :

ART. 1.'' Les bâtimens et dépendances de l'ancien séminaire de la Mission, au Mans, seront disposés sàns délai, et mis en état de recevoir trois cents mendians de l'un et de l'autre sexe; à l'effet de quoi, nous en faisons la concession pour cette destination.

2.' Il sera construit, dans le local du séminaire de la Mission, un quartier distinct et séparé, propre à recevoir quarante à cinquante insensés de l'un et de l'autre sexe.

3. Les bâtiinens et terrains appartenant au S.' Blossier, et contigus au local du séminaire de la Mission, y seront réunis, pour être employés à servir de caserne à la compagnie de réserve, qui occupe aujourd'hui l'intérieur du couvent de la Mission.

Ils seront, à cet effet, achetés par le préfet, au nom du Gouvernement; et, en cas de refus de la part du S.' Blossier d'en faire la cession, il sera procédé, pour cause d'utilité publique, suivant les formes voulues par la loi du 8 mars 1810.

4. L'acte d'acquisition à passer en vertu de l'article pré

cédent ne sera soumis qu'au droit fixe d'un franc pour son enregistrement; et il ne sera égaleinent perçu qu’un franç pour sa transcription sur les registres du bureau des hypor thèques, sauf les droits personnels du conservateur. no

s. Les procès-verbaux d'adjudication des travaux à faire aux bâtimens et des fournitures de premier établissement, ainsi que les actes de cautionnement, ne seront également souinis qu'au droit fixe d'un franc pour leur enregistreinent.,

6. Il sera pourvu aux dépenses à faire, tant pour les frais d'acquisition que pour les travaux et l'ameubleinent, au moyen, . ..

1.° D'une somme de douzę mille francs restée libre sur les fonds de non-valeurs de l'exercice 1809, et affectée à cette destination par notre décision du 25 août 1 $ 10,ci. 12,GOO

2.° D'une somme de vingt-deux mille francs i s allouée au budget départemental de l'exercice in 1810, ci....... ............................... 22,000.

3.° D'une soune de cinquante mille francs allouée au budget départemental de l'exercice 1811, ci.i......................... 50,000.

4.° D'une somme de vingt-cinq mille septie. cents francs forinant le inontant des réserves faites dans les budgets des villes du Mans, de Mamers et de la Flèche, des exercices i 808, 1809, 1810 et 1811, ci....iii..................: 25,700.

s. D'une somme de cinquante-neuf inille six"cents francs à prendre sur les revenus des diverses communes du département, des exercices anté- . rieurs à 1812, conformément à l'état de répartition qui en a été arrêté par le préfet le 22 novembre 1810, ci.......................

6.° D'une somme de dix mille francs qui sera prélevée, en 1812, sur le produit des centiines . facultatifs, et allouée à cet effet dans le budget départemental de cet exercice, çi..iiiii..... 10,000.

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7° D'une somme de quarante mille francs, qui sera prélevée par moitié, en 1813 et 1814, sur le produit des centimes facultatifs du département, et allouée à cet effet dans les budgets de ces deux exercices, ci................. 40,000€ : 8.° D'une somme de quatre mille sept cents francs, qui sera comprise dans les budgets des villes du Mans, de Mamers et de la Flèche, de l'exercice 1812, ainsi qu'il suit, savoir: ".. · · Le Mans................ 2,000)

Mamers................. 1,200./ ci 4,700. i La Flèche ............... 1,500. " 9.° D'une somme de quinze mille cinq cent trenté francs, qui sera prélevée, en : 8.12, sur les revenus des autres communes du département, conformément à l'état de répartition arrêté par le préfet le 22 novembre 1810, ci.............. 15,530

Et 10.° d'un supplément de cinquante-cinq mille quatre cent soixante-dix francs sur le fonds spécial de la mendicité, pour la portion.contri- :: butive du trésor, ci.................. 55,470.

TOTAL............ 295,000" 7. A compter de l'an 1813, et pour chacune des années suivantes, il sera pourvu aux dépenses d'admninistration intérieure et du régime économique, au moyen,

1.° D'une somıne de quarante mille francs, qui sera fournie par la caisse départementale, et allouée à cet effet, chaque année, dans le budget du département, ci.... 40,000€

2.° D'une somme de vingt inille francs, qui sera prélevée, chaque année, sur les octrois et revenus des communes du département, conforinément à l'état de répartition qui en sera arrêté, par le préfet, sauf l'approbation de notre ministre de l'intérieur, ci.....................,

...... 20,000. TOTAL............ 60,000 €

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