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prescrit par l'article 56 de l'acte des constitution du 4 aodit

1802,

DÉCRÈTE:

ART. 1.' Sont réunis et demeurent annexés au domaine de la couronne les immeubles acquis au nom de sa Majesté, et dont la désignation suit ;

SAVOIR:

SAINT-CLOUD.
L'hôtel des Pages;
Le terrain et les deux échoppes acquis du S.' Leuiller;
Maison du jardinier fleuriste, commune de Sèvres;
Maison du portier, à la grille du Mail;
Maison dite des Sarps;

Deux maisons rue des Ursulines, et rue du Chevalier de Lor- raine;

Laiterie de Montretout;
L'hôtel de Brancas, situé à Sèvres.

VERSAILLE Ș.
Le pavillon et l'enclos du Butard;
Les bâtimens formant l'aile droite de la Vénerie; ..
La ferme de Galli;
La ferme de la Ménagerie et de la Faisanderie;
La ferme du Désert;
La ferme du Bois-Robert;
Quatre pièces de terre labourable acquises des héritiers Richaud :

Deux pièces de terre labourable acquises du S. Véry et sa femme;

Un jardin et un petit bâtiment acquis du $.' Millon;
. Une pièce de terre labourable acquise du S. Bardon,
La ferme de Satory;
Le bâtiment et enclos appelé la Porte-de-Saint-Cyr;
Une maison et un enclos en face de la Ménagerie;
Les deux glacières du palais de Versailles;
La maison et enclos dite la Porte-de-Landry;
Une pièce de terre acquise du S. Flot;
L'auberge de la Chaumière;
Une pièce de terre acquise du S. Lehubya
Un in din acquis du Ş.r Gervais;

La ferme de l'Ermitage;

Vingt-six hectares vingt-quatre ares soixante-dix centiares provenant de concessions faites à soixante-un particuliers de Roquencourt; Une pièce de terre acquise du S.: Robert; La ferme de Lessart; Rendez-vous de chasse de Verrières ; Soixante-une redevances achetées des S.rs Rollet ; Bâtiment et portion de terrain de la ferme de Trousalé.

MEU DON. Le petit parc de Mendon, et les étangs de Trivaux et de Chalais;

Trois pièces de terre labourable, dans le grand parc, acquises du S.' Peyronnet;

Deux pièces de terre labourable, dans le grand parc, acquises du S.: Delamain; La ferme de Grange-Dame-Rose.

SAINT-GERMAIN. Le pavillon du Fer-à-cheval;

Les terrains acquis des S.rs Ladoucette, Racle, Métayer, la veuve Perron, et de divers particuliers, par voie d'échange, pour servir de clôture de la forêt; Le domaine de Marly,

RAMBOUILLET. Le pavillon du Fer-à-cheval; Le château de Saint-Léger et terrains adjacens; Le parc d'en haut, acquis de M.sme Louvet ; La ferme des Petites-Hogues et des Brulins; . L'étang du Moulinet; Le Chenil, ou maison des chasses; Emplacement de l'hôtel du Gouvernement, à Rambouillet;

Deux hectares quatre-vingt-dix ares seize centiares de terrain labourable, en ce comprise une petite lisière de bois;

Bois de Pouras, contenant quarante-quatre hectares quarante-sept ares, avec une maison de garde enclavée dans la forêt de SaintLéger.

FONTAINEBLEAU.
L'enclos du S. Dubois, près les grandes écuries;
L'hôtel du Gouvernement;

Z .

Une maison de garde aux Sablons;
Une maison de garde à la Rochette;
L'ancien Chenil et ses dépendances;

Un hectare sept ares vingi centiares de terrain près la Pyramide, entre le parc et la forêt;

Deux pièces de terre acquises du S. Mion;
Une maison de garde aux Basses-Loges;
Deux pièces de terre acquises du S.' Poussaint ; -

Huit hectares soixante-trois ares trois centiares de terrain inculte, contigu au parc.

COMPIÈGNE.
Les terrains situés entre le jardin impérial et la forêt;.
Un emplacement contigu á la Secrétairerie d'état;

Glacière, jardin, bâtiment et terrain dans les fossés du palais, acquis des héritiers Radix-de-Sainte-Foi; Terrain et emplacement dit les Ecuries-de-la-Reine.

PARIS,
Soixante-dix ares de terre attenant au parc de Mouceaux;

L'ancienne melonnière de Mouceaux et les bâtimens de portiers qui en dépendent.

2. Sont également réunis et demeurent annexés au domaine de la couronne, les palais de Strasbourg et de Bordeaux, mis au nombre les palais impériaux par les décrets des 21 janvier 1806 et 28 avril 1808.

3. Le présent sénatus-consulte sera transmis, par un message, à sa Majesté l'Empereur et Roi. Les président et secrétaires, signé CAMBACÉRÉS; COLCHEN,

le C.te Boissy-D'ANGLAS. Vu et'scellé, le chancelier du Sénat , signé C.te LAPLACE.

MANDONS et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin des lois , soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les

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fasænt observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.

Donné au palais de Saint-Cloud, le 1.er Mai 1812.

Signé NAPOLÉON.
Vu par nous Archichancelier de lEmpire,

Signé CAMBACÉRÉS.
* Le Grand-Juge Ministre de la Par l'Empereur :
justice,

Le Ministre Secrétaire d'état, Signé Le Duc de Massa. Signé LE COMTE DARU.

C

D

SSA.

COMTE

ARU.

(N.° 7945.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant nomination de

plusieurs Préfets de département.

Au palais de Saint-Cloud, le 1.c Mai 1812.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror
D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU
RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,
&c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.' Le S.' Cossé-Brissac, préfet du département de Marengo, est nommé préfet du département de la Côted'Or, en remplacement de M. Lecouteulx, décédé.

Le S.' Ducolombier, préfet de la Loire, est nommé préfet du département de Marengo;

Et le S.' Helvoët, maître des requêtes, est nommé préfet du département de la Loire,

2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7946.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Circulation

des Grains et Farines, et à lApprovisionnement et à la Police des Marchés.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE , &c. &c. &c.

Nous étant fait rendre compte de l'état des subsistances dans toute l'étendue de notre Empire, nous avons reconnu que les grains existans formaient une masse non-seulement égale mais supérieure à tous les besoins. . Toutefois cette proportion générale entre les ressources

et la consommation ne s'établit dans chaque département de l’Einpire qu'au moyen de la circulation;

Et cette circulation devient moins rapide, lorsque la précaution fait faire aux consommateurs des achats anticipés et surabondans , lorsque le cultivateur porte plus lentement aux inarchés, lorsque le commerçant diffère de vendre, et que le capitaliste emploie ses fonds, en achats qu'il emmagasine pour garder, et provoquer ainsi le renchérissement.

Ces calculs de l'intérêt personnel, légitimes lorsqu'ils ne compromettent point la subsistance du peuple, et ne donnent point aux grains une valeur supérieure à la valeur réelle , résultat de la situation de la récolté dans tout l'Empire,

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