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BULLETIN DES LOIS.

n.° 43 4. ::

(N. 7980.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la recherche et

à la punition des Déserteurs de la Marine.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS , Roi D'ITALIË, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c. · Sur le rapport de notre ministre de la marine;

Vu nos décrets des 14 octobre, 23 et 30 novembre 1811, relatifs à la répression de la désertion dans nos armées, lesquels, en conséquence des articles ist de l'acte du Gouyernement du is floréal an XI, et 65 de notre décret du 15 janvier 1808, sont applicables à nos troupes d'artillerie et bataillons d'ouvriers militaires de la marine;

Voulant statuer sur la répression du même délit, en ce qui concerne nos armeinens maritimes;

Notre Conseil d'état entendu, . .. · Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.' Il ne sera plus rendu de jugéñens par contumace pour le délit de désertion, soit dans nos arınées navales, soit dans nos ports et arsenaux; mais tout commandant de nos bâtimens, tout chef de corps ou de détachement, tout chef de service, chargé par les lois et réglemens de dénoncer les déserteurs, devra, sous peine de dix jours d'arrêts, et de plus forte peine s'il y a lieu , signaler le déserteur, dans les vingt-quatre heures de son absence; 13. IV: Série.

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notre ministre de la marine et au premier inspecteur gé erat de la gendarmerie , pour qu'il suit recherché et arrên.

2. Tout sous officier et soldat qui aurait été conduit ccmnie déserteur ou réfractaire à l'un de nos régimens de Walcheren, de la Méditerranée, de l'ile de Ré, Belle-Ile, ou à l'un des dépôts généraux de réfractaires, qui en déserterait ou abandonnerait son détachement pendant la route, en se rendant de ce dépôt à l'équipage de haut-bord ou de flottille comme à tout autre corps du service de la marine auquel il serait destiné, et pendant les six premiers mois de son arrivée audit corps, sera puni des peines suivantes.

3. Si, d'après les actes du Gouvernement des s germinal et 1. floréal an XII, relatifs à la répression de la désertion des marins, il a encouru la peine de la bouline, il sera condamné à dix ans de boulet; et s'il a encouru la peine de la chaîne, il sera condamné à dix ans de double boulet,

4. Les dispositions du titre VII desdits actes du Gouverneinent, relatif à l'application des peines contre la désertion, sont maintenues, à l'exception que la peine de la chaîne pour crime de désertion sera supprimée et convertie en celle du boulet. son 5. Tout officier marinier , marin ou apprenti marin, provenant de l'inscription maritine ou de la conscription, qui, après avoir obtenu grâce pour crime de désertion, ne se rendra pas au corps ou à la destination qui lui aura été assignée, ou qui en déserterait après s'y être rendu, sera puni de mort.

6. La condamnation à mort prononcée par l'article cidessus sera exécutée dans les vingt-quatre heures, à moins d'un ordre contraire émané de nous, ou à moins que l'anairal ou autre commandant nos forces navales, ou le préfet maritime, ou enfin le chef du service qui aura convoqué le conseil de guerre, n'ordonne un sursis à l'exécution, en raison des circonstances qui pourraient atténuer le crime du condamné.

7. Dans ce dernier cas, ledit amiral ou commandant de

maner

nos forces navales, préfet maritime ou chef de service, adresa" sera à notre ministre de la marine une copie du jugement de condaimnation, au bas de laquelle il inscrira les inotifs qui l'ont : déterminé à prononcer le sursis. ..

* 8. Tout officier marinier, inarin ou apprenti marin, accusé de désertion, qui sera arrêté ou qui se présentera après l'expiration du délai accordé au repentir par les décrets'et réglemens, sera conduit à son corps ou à bord de son bâtiipent, ou dans le port pour lequel il aura été destiné, à l'effet d'y être jugé' contradictoirement; mais si le dépôt de son corps se trouvait au-delà du Rhin, des Alpes ou des Pyrénées, ou que le bâtiment d'ouil a déserté eût pris la mer, le prévenu sera conduit et jugé dans le port le plus voisin du lieu de son arrestation.

9. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ;.A.

10. Notre grand-juge ministre de la justice, nos ministres de la marine, de la guerre et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

* Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7981.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif au cas de citation
i en témoignage des Ministres, des Grands-Officiers de l'Em-.
pire et autris principaux Fonctionnaires de l'Etat.

. Au palais de Saint-Cloud, le 4 Mai 1812. NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice ;', .
Notre Conseil d'état entendu, : -
Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: .

ART. 1.'Nos ministres ne pourront être entendus comme . 3.

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témoins, que dans le cas où, sur la demande du ministère public ou d'une partie , et sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice, nous aurions, par un décret spécial, autorisé leur audition.

2. Le décret portant cette autorisation réglera en même temps la manière dont nos ministres seront entendus, et le céréinonial à observer à leur égard.

3. Dans les affaires où nos préfets auront agi en vertu de l'article 10 de notre Code d'instruction criminelle, si le bien de la justice exige qu'il leur soit demandé de nouveaux renseignemens , les officiers, chargés de l'instruction leur demanderont ces renseignemens par écrit, et nos préfets seront tenus de les donner dans la inême forine,

4. Dans les affaires autres que celles spécifiées au précédent article , si nos préfets ont été cités comme témoins, et qu'ils allèguent, pour s'en excuser, la nécessité de notre service, il ne sera pas donné de suite à la citation.

Dans ce cas, les officiers chargés de l'instruction, après. qu'ils se seront entendus avec eux sur le jour et l'heure, viendront dans leur demeure pour recevoir leurs dépositions, et il sera procédé, à cet égard, ainsi qu'il est prescrit à l'article s 16 de notredit Code.

5. Lorsque nos préfets, cités comme témoins, ne s'excuseront pas, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, ils seront seçus par un huissier à la première porte da palais de justice, introduits dans le parquet et placés sur un siége particulier.

Ils seront reconduits de la même manière qu'ils auront été reçus.

6. Les dispositions des deux articles précédens sont déclarées communes aux grands officiers de l’Einpire , aux présidens de notre Conseil d'état, aux ministres d'état et conseillers d'état lorsqu'ils sont chargés d'une administration

publique, à nos généraux actuellement en service, à nos · ambassadeurs et autres agens, diplomatiques près les cours

strangères,

.....7 Notre grand-juge ministre de la justice est charge

de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Enrpereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

( N.° 7982.) DÉCRET IMPERIAL relatif à des individus

des départemens de Rome et du Trasimène , qui ont refusé de prêter le Serment prescrit à tout Français par les Constitutions

de lEmpire. . Au palais de Saint-Cloud., le 4 Mai 1812 .

NAPOLÉON, EMPEREUR DÉS FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Notre Conseil d'état entendu, :Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ,

ART. 1." Ceux de nós, sujets des départemens de Rome et du Trasimène qui.,. dans différentes circonstances, ont refusé de prêter le serment prescrit à tout Français par les constitutions de l'Empire, sont déclarés coupables de félonie et places hors de la protection des lois.

2. Notre ministre de la police générale fera.arrêter lesdiis, individus. La régie des domaines fera mettre sous le séquestre et prendra possession de tous les biens meubles et imuneubles qu'ils possèdent ou qui leur adviendront, à quelque titre que ce soit. :: 3. Tout individu qui se trouvera dans le cas prévu' par

l'article 1.' du présent-décret, sera traduit devant une commission militaire nommée par le général commandauit la division, et qui constatera le fait du refus de prêter le serment dans les termesi voulus par les lois.'

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