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de ces comptables , emportent hypothèque, et sont exécutoires sur leurs

biens sans l'intervention des tribunaux, 281. Concerts. Décret qui fixe ies droits des pauvres sur les concerts, 172. CONDAMNÉS au bannissement. Décret qui déclare communes aux départemens

Anséatiques, les dispositions du décret du 18 août 1811, relatives aux individus condamnés au bannisseinent d'après l'ancien code pénal de la Hoi

lande, 182. CONFISCATION. Décret qui prononce la confiscation des biens des individus

qui ont refusé de prêter le serment prescrit par les constitutions, 365, CONFLITS d’auriburion. Décret qui annulle un arrêté par lequel le préfet du

département du Pô a élevé un conflit d'attribution sur une instance pendante devant les tribunaux entre les sicur et dame Lautard, et la com

mission administrative des hospices civils de Turin. 145. CONGRÉGATIONS des frères et des saurs hospitaliers. Voyez AssociATIONS

religieuses. CONSCRIPTION. Décret qui ordonne l'impression et l'affiche des jugernens

et arrêts portant condamnation pour faits d'escroquerie en matière de

conscription, 12. CONSCRITS formant le premier ban de la garde nationale. Voyez GARDE

rasionale. Réformés et réfractaires. Voyez ibid. CONSEILLERS d'Etat churgés d'une administration publique. Décret relatif á

leur citation en témoignage, 363 ct 364. CONSEILS de guerre et de révision. Décret qui déclare les majors en premier

ou en second, habiles à suppléer les colonels dans ces conseils, 6s. Conseus de préfecture. Pourvoi de la commune de Caudeval contre un ar

rêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, 332. Voyez com

PÉTENCE. CONSEILS de prud'hommes. Décret portant établissement d'un conseil de

prucl'hommes à St.-Mamers, 396. Conseils de recrutement de la garde nacionale. Voyez GARDE nationale. CONSTITUTIONS de l'Empire. Refus de prêter le serment qu'elles prescrivent,

365. L'oyez SERMENS. CONTRAINTES administratives, leurs effets , 282. CORPORATIONS religieuses. Voyez AssOCIATIONS RELIGIEUSES-et ORI>RES

MONASTIQUES. CORPS administratifs. Voyez COMPÉTENCE. CORPS-LÉGISLATIF. Sénatus-Consulte portant nomination des députés des

départemens de l'Ems-supérieur, des Bouches-de-l'Elbe et des Bouchese-du-Weser, et du second député du département de la Lippe, 260,COSSÉ-BRISSAC (M.) Décret qui le nomme préfet du département de

da Côte-d'Or, 349, CÔTE-D'OR / Département de la). Voyez PRÉFETS. Cotons, Etablissement dans la ville de Paris d'un entrepôt réel pour les

cotons de Naples, et du Levant, 243, Cour de cassation. Acte du Sénat conservateur qui nomme M. d'Have

mann conseiller en cette Cour, 409. Cours prévõtales des douanes. Décret portant création d'une cour prévôtale

à Hanbourg, 134. Décret qui assujettit les greffiers et les huissiers

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à fournir un cautionnement' en numéraire, et les huissiers à payer le

dror de patente, 237; COURS spécialis extraordinaires

, Décret impérial qui, en établit dans les cours inpériales de Rouen, Douai et Amiens, pour coonaître des crimes relatifs au pillage des grains eţ farines , &c. 272 et suiv.

Décict qui divise en trois sections la cour spéciale et extraordinaire de Gènes ,

298. COURTIERS de commerce. Décret qui fixe leurs attributions relatives aux

ventes publiques de marchandises, 307, CROATIE' civile. Décret portant fixation du chef-lieu de la subdélégation, 18.

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DAMERY. Décret portant établissement d'un droit de péage dans cette

commune, 429.
Danses. Décret qui fixe les droits des pauvres sur les danses , 172.
DEBETS des comptables. Voyez Comptables.
DÉCORATIONS de l'or Ire impérin de la Réunion. Voyez ORDRE impérial.
DENRÉES et marchandises. Leur vente publique, 308.
DÉPAISSANCE ( Droits de ) d'une commune. Voyez COMMUNES.
DÉPARTEMI NS reunis. Voyez Lois et ORDRES monastiqués.
DÉPENSES de la marine. Décret qui détermine le mode de leur paiement

et de leur comptabilité ,' 300 et suiv. DÉPÔTS de mendicité

. Lettres de création de dépôts de mendicité pour les dé, 'artemens du Nord, 233; - du Trasimene, 3.14; -- de la Sarthe,

338; de i'lsère, 385.
DÉSERTEURS de la marine. Décret relatif à leur recherche et à leur puni-

tion, 261.
DÉSERTION / Complots de). Voyez COMPLOTS.
Dette publique re Hollande. Voyez HOLLANDE.
Digues. Décret qui annulle, pour cause d'incompétence, un arrêté par

fequel le préfet du Cantal avait ordonné la démolition d'une digue
construite

par le S." Royre à travers la rivière de Cère, 294. Divisions militaires. Décret qui fixe le mode de paiement et de comptabi

lité des dépenses dont les payeurs de la guerre sont chargés , 305. DOMAINES de la couronne. Senatus-consulte qui réunit au domaine de la

couronné divers immeubles acquis à Saint-Cloud, à Versailles, à Meudon, à Saint-Germain, à Rambouillet, à Fontainebleau, à Compiègne et is

Paris, 345 et suiv.
DOMAINES nationaux. Voyez Biens domaniaux , COMPÉTENCE.
DONATAIRES. Voyez DOTATIONS.
DONATIONS. Décrets qui autorisent l'acceptation de donations en biens i

meubles et immeubles, en contrats de constitution et de capitaux de
rentes, faites aux pauvres de Herye, par le sieur. Lecomte,-si;
hospices de Vile-Franche et de Bar-sur-Seine, 59;- -au bureau de bien-
faisance de Rabastens, 60; aux pauvres d'Isseghem, ibid.;
pauvres de Noyen , 'et à la maison de charité de Tournus,

159;

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208 ;

aux

hospices de Saint-Malo , de Pernes, et d'Autun, ibid. ; - a la fabrique de l'église d'Apchat, 174; - à celles de Fourqueux et d'Albenge) 176; - à la commune de Mondovi, 187;~ aux fabriques des églises d'Orsoy, et de Valognes, 188 ;- à la commune de Linas, ibid.; aux hospices de Beaujeu', 189; - de Strasbourg, d'Orange et de Saint-Bonnet-leChâteau, 191;

- à la maison des orphelines de Turnhout , ibid. ; - à l'hospice de Montdidier, 192;—à la fabrique de l'église de Nolay, et aux pauvres de Saint-Pons, ibid. ;,- à la commune de Fronzins, 202; -à l'hospice de Durtal, ibid. ; - à la fabrique de Notre-Dame de Tonnerre, 203;-aux pauvres de Cazal, ibid.; - aux pauvres de Bruch,204; communes de Bresnay et de Neuilly , 205 ;-aux communes de Villersle-Sec , de Bazougès, de Chaource, de Chennevières, de Dommartin et de l'Etoile, 206; à la fabrique de Fouvent-la-ville, ibid. ; aux communes de Neuveville, de Gesnes-le-Gandelain, de Guerard, de Couteren, de Pontlieu et de Theding, 2'07; --à l'hospice de Durtal, fabriques des églises de Plouescat et de Carhaix, 231;-- aux fabriques des églises de Lay et de Montmirey-le-Château, 247 ; aux communes de l'Allemand-Rombach et de Saint-Gervais-en-Belin , 248; - à la fabrique de la Neuville-à-Remy, ibid. ;à l'hospice des Andelys, ibid.; -aux pauvres de Roux, ibid. ;-aux fabriques des églises de Bissen, d'Enchenberg, 250; - aux hospices de Ceva , de Charlieu, de Felletin, de Janville, de

Lyon, de Mur-de-Barrès, 251;--aux hospices d'Is-sur-Tille, de Nancy, 252; aux communes du Cannet et 'de Chabrignac, 256; aux hospices de Vienne, 263; - aux fabriques de Bonalle, de Crissé, de Grand-Rechain, 276;

de Lenth", de Tirpied, 277 ; aux hospices de Montdidier, de Salers, 278;-aux pauvres de Pange, Demangeville , Mont, Colligny et Maizery, ibid. ; - à l'hospice de Charleville, 279 ; - à la fabrique de l'église de Perreux, 312; - à la maison de charité de Mandeure, 327; aux pauvres de Puligny , 328; aux hospices de Herve et de Spire, 343; - au nouvel hôpital de Nice, 357; - aux hospices civils de Saint-Amand, ibid. ; – aux pauvres du Bourg-de-Péage, 319; – au consistoire de l'église luthérienne de Dorlisheim, 360;-à la commune de Ninove, 384,1 – aux hospices de Beaujeu, 405; – de Saint-Pons, et de Wassy, 406; aux pauvres du Trembloy, 421; - la commune de Fucecchio, 422'; - aux pauvres de Suze et de Chemire-le Gaudin,

**aux communes de Sommant et d'Aurillac, 433; L'au'séminaire de Bayeux, ibid.; à la fabrique de l'église de Céton, ibid. ; -- aux

-, Munshausen434; aux hospices civils de de Marolles, de Villefranche et de Toul, 436 €t 437; ; aux fabriques des églises des Aides à Orléans, de Sommerecourt et de Troyes , 438; à la fábrique de

l'église de Rozoy, 439; — au bureau de bienfaisance d'Hoogstaede, 440. DOTATIONS. Décret relatif à la transmission de celles de sixième classe

accordées pour cause d'amputation, de blessures graves, ou en récom

pense de services militaires, à défaut d'enfans mâles du donataire, 3. Dotations affectées aux prélatures des États romains. -- Décret qui proroge

le délai pour les déclarations, 397. Voyez PRÉLATURES.

(ibid.,

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DOUAI. Décret portant établissement d'une cour spéciale eximaordinaire

dark cette ville , 27 ei suiv. Droits de navigation. Voyez NAVIGATION. Droits des pauvres et des hospices, sur les spectacles, bals, concerts, danses

et fêtes publiques. Décret qui déclare exécutoire dans les départemens de Rome et du. Trasimene le décret du 9 décembre 1809 concernant la perception de ces droits , 172. Droits réunis. Décret qui charge cette administration de la perception des

octrois municipaux, 151. DUCOLOMBIER (M.). Décret qui le nomme préfet elu département de Ma

rengo, 349.

Eaux de Paris. Décret rélatif à leur distribution gratuite aux fontaines , 149. ECCLESIASTIQUES et religieux (Etablissemens). Vorez ASSOCIATIONS réli

gieuses , ETABLISSEMENS ecclésiastiques, ORDRES monastiques. Écoles de fabrication de sucre de betterave. Décret relatif à leur formation,

13. EFFETS d'habillement, d'équipement et de harnachement. Formalités pour

leur réception , ;22. Voyez MAJORS. EMS-ORIENTAL ( Département de l'). Voyez SUBSTITUTIONS. Ems-SUPÉRIEUR. Décret portant nominacion des députés de ce dépar

tement au Corps législatif," 200. ENREGISTREMENT, Decret-concernant l'enregistrementides actes dans le

département du Simplon, b'ayez Lois, SIMPLON. ENTREPÔTS. Décret qui en établit un réel à Paris pour les cotons de Na

ples et du Levant, 243 EQUIPEMENT des troupes. Décret qui prescrit les formalités pour la récep

tion des effets d'équipement des troupes, 322. ESCROQUERIE en matière de conscriprion. Voyez CONSCRIPTION. ÉTABLISSEMÉNS de charité. Donations et legs 'qui lęur sont faits. Voyez

DONATIONS, LEGS, ÉTABLISSEMENS ecclésiastiques et religieux. Décret concernant les membres

supprimés dans les départemens de la Sarre, de la Röer, de Rhin-etMoselle et du Mont-Tonnerre, nés dans d'autres pays devenus français

par leur réunion à l'Empire, 31. ETABLISSEMENS publics (Comptables des ). Voyez COMPTABLES. ETATS romains ( Préluures des 1. Voyez DoTATIONS. [TOFFES et effets d'habillement, depuipement et de harnacheir ent. Décret qui

prescrit les formalités pour leur réception , 322. Voyez MAJORS. ÉTRANGERS( Français au service de puissances étrangères ). Voyez ABSENS.

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FABRIQUES de sucre de betterave, Voyez Sucre de betteravé.
Farines et grains. Voyez GRAINS.
Femmes. Avis du Conseil d'état sur le mode de parger les hypothèques

Ggs

lég.iles des femmes devenues veuves , 389; - qui déclare non applicable ».

aux femmes le décret du 26 août 1811, 39. Voyez ABSENS, FERS et métaux non-ouvrés. Décret qui fixe le droit de navigation auquel ils

sont assujittis sur les canaux Napoléon et de Bourgogne ,257; FÊTES publiques. Décret qui fixe les droits des pauvres sur les fêtes pu

bliques, 172. FLANDRE-DE-BRƯNVILLE (Le S. Antoine-François de). Décret qui lui

permet de joindre à ses prénoms celui de Léoncé, 398. Foires. Décrets portant établissement et rétablissement de foires, ou

changement dans les jours de leur tenue, à Chéméré, Guelaine, Senones , I bilet, Vagney, Val-d'Ajol et Cornimont, 175; - à Barga, 190; - à Aumale, Yvetot, Sagliono, Forbach et Mutterstadt, 204; -8 Saint-Sauveur-de-Nuaillé, 205; au Neuhoff, commune d'Eisenschmit et Lusigny, 249; - á Bozel, 356; - à Saint-Afrique, Cornus, Bri embourg et Aumagne, 359;

-a Felizzano, 421; à Suze , 435. Fonderies e Forges de Toulouse, et d'Angoumer. Voyez AssociATION

anonyme. FONTAINEBLEAU. Décret portant réunion au domaine de la couronne de

divers immeubles acquis dans cette commune, 347, FORGES et fonderies de Toulouse et d'Angoumer. Voyez AssOCIATION ano

nyme. FRANÇAIS. Décret relatif aux Français qui acceptent du service à l'étranger

Oil qui y sont naturalisés, 185. Décret relatif au sceau des lettres

patentcs qui leur sont accordées, ibid. Voyez ABSENSI FRANCFORT ( Grund-duché de). Décret portant abolition du droit d'au

baine, 32 3•

G

GARDE nationale de l'Empire. Sénatiis-consulte concernang sa division en

premier ban, second ban et.arrière-ban, et appel de cent cohortes sur le premier ban mises en activité, en 1812, 193; -- Décret relatif à la

levee et à l'organisation de quatre-vingt-huit cohortes de gardes natioznales , 209,- Répartition entre les départemens sles hommes à fournir

pour composer ces quatre-vingt-huit, cohortes, ibid. --Désignation des hommes destinés à en faire partie, 2.10. - Conseil de recrutement, examen des hommes appelés', réformes ,, placement à la fin du déprit, exceptions et remplacemens ,-210 et 211. – Départ des gardes nationaux, 211. Réfractaires,

Renouvellement des cohortes , ibid. Conseils d'administration , 212 et 213. masses, habillement et casernement des gardes nationaux, 213 et 214:Formation des cohortes et leur composition, 215; Choix des officiers et des sous-officiers , 217. Service, police et discipline des cohortes,

Tableau de répartition entre les départemens, 221 et suiv. Extrait d'un avis du Conseil d'état sur les conscrits réformés désignés

pour faire partie des cohortes, 241. GAVRE ( M. de ), ci-devant Belge, est réintégré dans ses droits et qua

lité de français, 246.

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Solde,

219.

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