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3. Notre ministre de la guerre est chargé l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

N.° 7644. ) DÉCRET IMPÉRIAL contenant Réglement sur la construction, la réparation et l'entretien des Routes.

Au palais des Tuileries, le 16 Décembre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; : Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

TITRE I."

Classification des Routes. ART. 1.'' Toutes les routes de notre Empire sont divisées en routes impériales et routes départementales.

2. Les routes impériales sont de trois classes , conforinément aux tableaux I, II et III, joints au présent décret.

3. Les routes départementales sont toutes les grandes routes non comprises auxdits tableaux, et connues jusqu'à ce jour sous la dénomination de routes de troisième classe. : 4. Toutes les fois qu'une route nouvelle sera ouverte , le décret qui en ordonnera la construction, indiquera la classe à laquelle elle appartiendra ; et il será pourvu auk

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frais de sch exécution et de son entretien, suivant les distinctions établies ci-après.

TITRE 1 I.

Des Dépenses des Routes. s. Les routes impériales de première et seconde classe seront entièreinent construites, reconstruites et entretenues aux frais de notre trésor impérial.

6. Les frais de construction, de reconstruction et d'entretien des routes impériales de troisième classe seront supportés concurremment par notre trésor et par les départemens qu'elles traverseront.

7. La construction, la reconstruction et l'entretien des routes départementales demeurent à la charge des départeinens, arrondissemens et communes qui seront reconnus participer plus particulièrement à leur usage.

: TITRE III. De la manière de pourvoir à l'Entretien des Routes impériales.

8. Le fonds ordinaire que fournit annuellement notre trésor pour les routes, sera , pour chaque année, de vingt nullions, lesquels seront répartis ainsi qu'il suit':

1. Pour l'entretien des routes de première classé , huit millions;

2.° Pour l'entretien des routes de deuxième classe , six millions ;

3.° Enfin , pour la part à supporter par le trésor dans l'entretien des routes de troisième classe, six inillions.

9. Notre ministre de l'intérieur fera connaître chaque année, aux conseils généraux de département, la somme pour laquelle chacun d'eux aura été compris dans la répartition qu'il aura faite des, six millions portés ; au dernier paragraphe de l'article précédent, et celle qui serait néces... saire dans chaque département pour le complément de

l'entretien de ses routes de troisième classe, 4 in que les conseils généraux puissent voter tout ou partie dudit complément, aux tejues de l'article 6 du présent décret.

10. Les routes de première et de deuxième classe n'étant pas encore toutes parvenues à l'état d'entretien, la portion des sommes indiquées à l'article 8. qui , chaque année, ne sera point employée audit entretien, sera affectée à la construction des lacunes, ou aux réparations extraordinaires des parties dégradées desdites routes.

TITRE IV. Des Moyens de pourvoir aux Réparations extraordinaires et

à la Confection des lacunes ou parties de Routes impériales à ouvrir ou à terminer.

11. Indépendamment des routes pour la construction desquelles il est accordé des fonds spéciaux, les constructions et reconstructions de routes impériales seront faites au moyen d'une somme annuelle de cinq millions, fournie sur les fonds du trésor, additionnellement aux sommes qui seront affectées à ces constructions et reconstructions, conformément à l'article 10 du présent décret.

I 2. Ces fonds seront appliqués de préférence à nos routes impériales de première classe, et ensuite à celles de seconde, jusqu'à ce qu'elles soient toutes portées à l'état de simple entretien.

TITRE V.
Des Routes départementales.

SECTION 1.re Dispositions pour la Formation d'un État général des Routes

départementales. 13. Dans leur session de 1812, les conseils généraux indiqueront,

1.° Celles des routes départementales désignées en l'article 3 qu'ils jugeraient devoir être supprimées ou rangées dans la classe des chemins vicinaux, ou ceux des chemins vicinaux qu'ils jugeraient devoir être élevés au rang des routes départementales;

2.° Celles des routes départementales qu'il serait le plus pressant de réparer;

3.° La situation des travaux qui sont ordonnés et continueront à être exécutés dans leurs départemens, sur les routes départementales, en vertu des lois précédentes, en y joignant le tableau des impositions extraordinaires créées par lesdites lois, et de la portion pour laquelle la loi a spécifié que notre trésor impérial concourrait auxdits travaux ;

4.° Leurs vues sur la plantation de leurs routes départementales, dans la forme du rapport ordonné au titre VIII, section II, art. 91 du présent, pour nos routes impériales.

14. Le travail des conseils généraux, prescrit par l'article précédent, sera revêtu de l'avis du préfet et des observations de l'ingénieur, et transmis à notre ministre de l'intérieur par l'intermédiaire de notre directeur général des ponts-etchaussées.

15. Au 1. septembre prochain, notre directeur général remettra à notre ministre de l'intérieur, un rapport tendant à nous faire connaître l'état au vrai des routes départementales, en distinguant,

1.° Celles qui n'ont besoin que d'un simple entretien pour être viables en toute saison;

2.° Celles qui exigeraient des réparations extraordinaires ;

3.Les lacunes qu'elles présentent;

4.° L'estimation par aperçu des dépenses nécessaires pour les inettre toutes à l'état de simple entretien.

SECTION II.

De la Répartition des Dépenses. 16. Il sera statué sur la construction, la reconstruction, la plantation et l'entretien des routes départementales , par des réglemens d'administration publique rendus pour chacune desdites - routes.

17. Ces décrets prononceront, . 1.0 Sur l'époque à laquelle la route devra être achevée, plantée, s'il y a lieu, comme il sera dit ci-après , titre VIII, et mise à l'état de simple entretien ;

2.° Sur la somme nécessaire à cet effet;
3. Sur celle qu'exigera l'entretien annuel;

4. Sur la part contributive dans lesdites somines, à supporter par les départemens, arrondissemens et coinmunes intéressés à l'existence de la route ;

5. Sur les offres faites par des propriétaires ou des asso ciations de propriétaires, ou des communes, pour contribuer à la construction, à la reconstruction ou à l'entretien de

cette route.

18. Toute demande pour l'ouverture , la reconstruction ou l'entretien des routes départementales, formée par des arrondissemens, des communes, des particuliers, ou des associations de particuliers, sera présentée à la plus prochaine session du conseil général du département, lequel délibérera,

1.° Sur l'utilité des travaux demandés; ->2: Sur la part que devront supporter respectivement, dans les dépenses, les départemens , les arrondissemens ou les communes, en proportion de leur intérêt dans les travaux proposés ;

3.° Sur les offres faites par des particuliers ou associations de particuliers ou communes, et sur les conditions auxquelles ces offres seraient faites.

19. La délibération du conseil général sera communiquée

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