Bulletin des lois, Volume 50 |
From inside the book
Results 1-5 of 11
Page 51
France. ( N . ° 7611 . ) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l ' acceptation d ' une
Donation faite par le S . ' Henri - Joseph Lecomte , rentier , en faveur des pauvres
de Herve , département de l ' Ourte . Au palais des Tuileries , le 12 Janvier 1812 .
France. ( N . ° 7611 . ) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l ' acceptation d ' une
Donation faite par le S . ' Henri - Joseph Lecomte , rentier , en faveur des pauvres
de Herve , département de l ' Ourte . Au palais des Tuileries , le 12 Janvier 1812 .
Page 54
Sont pareillement abolies toutes les lois et coutumes qui » exigeaient , pour la
validité de certains actes ou exploits , » la présence ... le droit commun du
royauine ; » Vu notre décret impérial du 11 janvier 1811 , par lequel nous avons
prescrit des mesures pour mettre à fin ... Pour parvenir à l ' adjudication , l ' acte
originaire de maininise et la commission ou le jugement qui l ' a autorisée ,
seront transcrits ...
Sont pareillement abolies toutes les lois et coutumes qui » exigeaient , pour la
validité de certains actes ou exploits , » la présence ... le droit commun du
royauine ; » Vu notre décret impérial du 11 janvier 1811 , par lequel nous avons
prescrit des mesures pour mettre à fin ... Pour parvenir à l ' adjudication , l ' acte
originaire de maininise et la commission ou le jugement qui l ' a autorisée ,
seront transcrits ...
Page 60
DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l ' acceptation d ' une rente de 1000 livres
tournois , offerte en donation par le S . de Rolland , au bureau de bienfaisance
de Rabastens , département du Tarn . ( Paris , 28 Décembre 1811 . ) ( N . ° 7618 .
) ...
DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l ' acceptation d ' une rente de 1000 livres
tournois , offerte en donation par le S . de Rolland , au bureau de bienfaisance
de Rabastens , département du Tarn . ( Paris , 28 Décembre 1811 . ) ( N . ° 7618 .
) ...
Page 165
... qui suit : ART . 1 . ' ' L ' érection en chapelle , de l ' église SaintAndré de la ville
de Lille , département du Nord , est autorisée . ... Cette somme de cinq cents
francs sera prise , chaque année , sur les revenus communaux , selon l '
allocation qui en sera faite au budget . Les dépenses d ... DÉCRET IMPÉRIAL 2 .
L 3 " B . n .
... qui suit : ART . 1 . ' ' L ' érection en chapelle , de l ' église SaintAndré de la ville
de Lille , département du Nord , est autorisée . ... Cette somme de cinq cents
francs sera prise , chaque année , sur les revenus communaux , selon l '
allocation qui en sera faite au budget . Les dépenses d ... DÉCRET IMPÉRIAL 2 .
L 3 " B . n .
Page 206
DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l ' acceptation d ' une rente de 100 fr . , offerte en
donation par le S . Mignan , maire , à la ... DÉCRET IMPERIAL qui autorise le
maire de Bazougès ( Surthe ) à accepter , au nom de cette commune , la
Donation ...
DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l ' acceptation d ' une rente de 100 fr . , offerte en
donation par le S . Mignan , maire , à la ... DÉCRET IMPERIAL qui autorise le
maire de Bazougès ( Surthe ) à accepter , au nom de cette commune , la
Donation ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 Mars accordées année appartient arrêté aura autorise l'acceptation avant AVONS DÉCRÉTÉ Avril Bulletin des lois cent centimes chargés cinq Code cohortes commerce commune composant compte COMTE DARU CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE conforme Conseil d'état entendu cours D'ITALIE décembre déclare DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délai délivré demande départemens département dépenses DÉSIGNATION dispositions division dons EMPEREUR établi fabrique Février fixe fonds forme général grand-juge ministre guerre hospices Idem Ille-et-Vilaine IMPÉRIAL qui autorise inséré au Bulletin Janvier jugement justice l'acceptation d'un Legs l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice lieu maison Majesté Mars MÉDIATEUR militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état mois OBSERVATIONS officiers ordonne paiement palais particuliers pauvres pêche police portant pourront préfet premier présent décret PROTECTEUR publique rapport relatif rente réunis Rome route s'embranche Saint Saint-Cloud sera inséré seront service sieur signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme suit suivant titre tribunaux veuve Voyez
Popular passages
Page 234 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 383 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 157 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant...
Page 256 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 393 - Léonce, et de le faire ajouter à son acte de naissance ; grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE CoMTE DARU. (N.* 8002.) DÉCRET IMPÉRIAL portant abolition du Droit d' aubaine à l'égard des sujets dt SAS le Duc de M.ecklembourg-Schwerin.
Page 403 - Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
Page 193 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au « Bulletin des Lois ». Signé : NAPOLÉON.
Page 169 - Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été pendant le cours de cette année et ]des années antérieures, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements. ART. 2. — La perception de ces droits continuera, pour Paris,...
Page 339 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT...
Page 361 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.