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Books Books 1 - 10 of 66 on Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis,....
" Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... "
Bulletin des lois - Page 361
by France - 1812
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 16

Law - 1812
...elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante f fan es. 4- Seront, au surplus, exécutées les dispositions de fa loi du...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 254 pages
...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement , sans que cette fixation puisse être an dessous de 5o francs. IV. Seront , au surplus, exécutées les 0*18* positiorade la loi du 3o avril...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824
...n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. » Considérant qu'ila été constaté par un procès-verbal régulier du...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs ». Au surplus, y. Chasse, §. 10 j Port tt Armes, et mon Recueil de Questions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...sans que cette fixation puisse être au dessous de 5o francs. • 4- Seront, au surplus, exécutées les dispositions de la loi du '••> arril 1790,...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...son intérêt privé. Cassation , arrêt du 16 janvier 18a4. ( Trait. gén., tom. 3, pag. 19a.) vanf la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette iixation puisse être au-dessous de cinquante francs ,(1). /1. Seront, au surplus, exécutées les...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - Agricultural laws and legislation - 1829 - 528 pages
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné 5 les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement; sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. 4- Seront , au surplus, exécutées les...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 80 fr. » D'un autre côté, l'art. 25 dispose ce qui suit : «...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...elles n'ont pas été saisies, le délinquani sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. 4- Seront, au surplus, exécutés les dispositions de la loi du 3o 38o Siens...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...si elles n'ont pas Ou'- saisies , le délinquant sera tenu à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. Art. 3. 6. Un tribunal , sans méconnaître positivement l'autorité...
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