La 1re partie de ce recueil La 2 partie - Sci 1450773 1er CAHIER Partie technique — paraît tous les trois mois : en avril, juillet, octobre et janvier. Partie administrative - paraît tous les mois. E. BERNARD ET C, IMPRIMEURS-EDITEURS 29, QUAI DES GRANDS-AUGUSTINS, 29 1 12 juillet Loi ayant pour objet l'exploitation du chemin de fer d'Aïn-Sefra à Duvoyrier.. 216 juillet Loi approuvant une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse.... 3 id. Loi prorogeant le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pour l'ac- 4 20 juillet Loi ayant pour objet 10 de déclarer d'utilité publique l'établis- 20 id. 20 6 7 8 19 6 7 27 1er mars Décret modifiant l'ordonnance du 15 novembre 1846: sur la police, Décret approuvant une substitution de concessionnaire pour l'ex- 9 août 8 28 juillet Travaux publics. Dommages à des immeubles. Percement des rues. Ville de Marseille contre sieurs Imbert et Tourrès occupations de terrain supérieure aux besoins du chemin; com- DES PONTS ET CHAUSSÉES LOIS DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES PAYS ÉTRANGERS LOIS (N° 1) [12 juillet 1901] Loi ayant pour objet l'exploitation du chemin de fer d'Ain-Sefra à Duveyrier. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. L'exploitation du chemin de fer d'Aïn-Sefra à DjenienBou-Rezg et à Duveyrier sera rattachée à celle du chemin de fer d'Arzew à Aïn-Sefra et les dispositions déjà arrêtées pour cette dernière ligue seront applicables à la première. Art. 2. Les acquisitions de matériel roulant que cette exploitation rendra nécessaires seront effectuées à l'aide des ressources qui ont été ou seront mises chaque année à la disposition du Gouvernement pour l'établissement de la ligne d'Aïn-Sefra à Djenien-Bou Rezg et à Duveyrier. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Ann. des P. et Ch. Lois, 8° sér., 2e ann., 1er cah. TOME 11. 1 (N° 2) [16 juillet 1901] Loi approuvant une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-surBesbre à la Palisse, Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Est approuvé l'avenant à la convention du 5 janvier 1889, passé, le 13 novembre 1900, entre le préfet de l'Allier, agissant au nom du département, d'une part, et la société générale des chemins de fer économiques, d'autre part, et relatif au chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse. Une copie certifiée conforme dudit avenant restera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES CHEMINS DE FER ÉCONOMIQUES Ligne de Dompierre à la Palisse. Entre les soussignés : M. Edgard Combes, préfet de l'Allier, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la délibération du conseil général, en date du 23 août 1900, D'une part; Et M. Emile Level, directeur de la société générale des chemins de fer économiques, concessionnaire du chemin de fer de Dompierre à la Palisse en vertu du décret du 26 avril 1900, agissant au nom et pour le compte de ladite société suivant délibération du conseil d'administration en date du 27 juillet 1900. D'autre part, Il a été dit ce qui suit : Dans le double but : 1o D'alléger dans la mesure du possible les charges du département et de l'Etat du fait des traités concernant le chemin de fer de Dompierre à la Palisse; 2o De faire disparaître dans le présent et dans l'avenir des difficultés réciproquement soulevées entre le département et l'ancienne compagnie concessionnaire dudit chemin de fer en liquidation; Il a été convenu ce qui suit : |
