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reconnaissent que l'existence de la France dans un état respectable et indépendant, aussi éloigné de conquérir que d'étre conquis, de dominer que d'être asservie est nécessaire à la balance des grands royaumes, comme à la garantie des petits Etats.

Il n'y a rien de changé: si respectant les droits d'une grande nation qui veut respecter les droits de toutes les autres, qui, fière et généreuse, a été abaissée mais ne fut jamais avilie, on lui laisse reprendre un monarque et se donner une constitution et des lois qui conviennent à ses mœurs, à ses intérêts, à ses habitudes, à ses besoins

nouveaux.

Il n'y a rien de changé: si n'essayant pas de contraindre la France à reprendre avec une dynastie dont elle ne peut plus vouloir, les chaînes féodales qu'elle a brisées, à se soumettre à des prestations seigneuriales ou ecclésiastiques dont elle est affranchie, on ne veut pas lui imposer des lois, s'immiscer dans ses affaires intérieures, lui assigner une forme de gouvernement, lui donner des maîtres au gré des intérêts ou des passions de ses voisins.

Il n'y a rien de changé: si quand la France est occupée de préparer le nouveau pacte social qui garantira la liberté de ses citoyens, le triomphe des idees genéreuses qui dominent en Europe et qui ne peuvent plus y être étouffées, on ne la force pas de se distraire pour combattre, de ces pacifiques pensées et des moyens de prospérité intérieure auxquels le peuple et son chef veulent se consacrer dans un heureux accord.

Il n'y a rien de changé: si quand la nation Française ne demande qu'à rester en paix avec l'Europe entière, une injuste coalition ne la force pas de défendre, comme elle l'a fait en 1792, sa volonté et ses droits, et son indépendance, et le souverain de son choix.

Signés: Le ministre-d'état président de la section des finances,
Le comte DEFERMON.

Le ministre-d'état président de la section de l'intérieur,
Le cte. REGNAUD DE ST. JEAN-D'ANGELY.

Le président de la section de législation,

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Letter of Napoleon to the Sovereigns, announcing his Restoration.

Monsieur mon frère, vous aurez appris, dans le cours du mois der nier, mon retour sur les côtes de France, mon entrée à Paris, et le

depart de la famille des Bourbons. La véritable nature de ces événemens doit maintenant être connue de votre majesté. Ils sont l'ouvrage d'une irrésistible puissance, l'ouvrage de la volonté unanime d'une grande nation qui connaît ses devoirs et ses droits. La dynastie, que la force avait rendue au peuple Français, n'était plus faite pour lui: les Bourbons n'ont voulu s'associer ni à ses sentimens ni à ses mœurs: la France a dû séparer d'eux. Sa voix appelait un libérateur: l'attente qui m'avait décidé au plus grand des sacrifices avait été trompée. Je suis venu, et du pont où j'ai touché le rivage, l'amour de mes peuples m'a porté jusqu'au sein de ma capitale. Le premier besoin de de mon cœur est de payer tant d'affection par le maintien d'une honorable tranquillité. Le rétablissement du trône impérial était nécessaire au bonheur des Français. Ma plus douce pensée est de le rendre en même tems utile à l'affermissement du repos de l'Europe. Assez de gloire a illustré tour-à-tour les drapeaux des diverse nations; les vicissitudes du sort ont assez fait succéder de grands revers à de grands succès. Une plus belle arène est aujourd'hui ouverte aux soverains, et je suis le premier à y descendre. Après avoir présenté au monde le spectaclé de grands combats, il sera plus doux de ne connaître désormais d'autre rivalité que celle des avantages de la paix, d'autre lutte que la lutte sainte de la félicité des peuples. La France se plaît à proclamer avec franchise ce noble but de tous ses vœux. Jalous de son indépendance, le prin cipe invariable de sa politique sera le respect le plus absolu pour l'indépendance des autres nations: si tels sont, comme j'en ai l'heureuse confiance, les sentimens personnels de votre majesté, le calme général est assuré pour long-tems; et la Justice, assise aux confins des divers Etats, suffira seule pour en garder les frontières.

Je saisis avec empressement, &c. &c. &c.

Paris, le 4 avril 1815.

Letter of the Duke of Vicenza to the Foreign Ministers.

MONSIEUR,

Paris, le 4 avril.

L'espoir qui avait porté S. M. l'empereur, mon auguste souve rain, au plus magnanime des sacrifices, n'a point été rempli. La France n'a point reçu le prix du dévouement de son monarque; ses espérances ont été douloureusement trompées. Après quelques mois d'une pénible contrainte, ses sentimens, concentrés à regret, viennent de se manifester avec éclat. Par un mouvement universel et spontané, elle a invoqué pour libérateur celui de qui seul elle peut attendre la garantie de ses libertés et de son indépendance. L'empereur a paru, le trône royal est tombé, et la famille des Bourbons a quitté notre territoire sans qu'une goutte de sang ait été versée pour

sa défense. C'est sur les bras de ses peuples que S. M. a traversé la France, depuis le point de la côte où elle a d'abord touché le sol, jusqu'au milieu de sa capitale, jusqu'au sein de ce château rempli encore, comme tous les cœurs Français, de nos plus chers souvenirs. Aucun obstacle n'a suspendu la marche de S. M.; au moment où elle a remis le pied sur le territoire Français, elle avait déjà ressaisi les rênes de son empire. A peine son premier régne semble-t-il avoir été un moment interrompu. Toutes les passions généreuses, toutes les pensées libérales se sont railliés autour d'elle: jamais nation ne présenta le spectacle d'une plus solennelle unanimité.

Le bruit de ce grand événement aura, Monsieur, déjà retenti jusqu'à vous. Je suis chargé de vous l'annoncer au nom de l'empereur, et de prier v. exc. de porter cette déclaration à la connaissance de votre cabinet.

Ce second avénement de l'empereur à la couronne de France est pour lui le plus beau de ses triomphes. S. M. s'honore sur-tout de le devoir uniquement à l'amour du peuple Français, et elle ne forme qu'un desir, c'est de payer tant d'affection, non plus par les trophées d'une trop infructueuse grandeur, mais par tous les avantages d'une heureuse tranquillité. C'est à la durée de la paix que tient l'accomplissement des plus nobles vœux de l'empereur. Disposée à respecter les droits des autres nations, S. M. a la douce confiance que ceux de la nation Française sont au-dessus de toute atteinte. La conservation de ce précieux dépôt est le premier comme le plus cher de ses devoirs. Le calme du monde est pour long-tems assuré, si les autres souverains s'attachent comme S. M., à faire consister l'honneur dans le maintein de la paix, en plaçant la paix sous la sauve-garde de l'honneur.

Tels sont, Monsieur, les sentimens dont sa majesté impériale est sincèrement animée, et dont elle m'ordonne d'être l'interprète auprès de votre cabinet.

(Signé)

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, &c. &c.

CAULAINCOURT DUC DE VICENCE.

"Point de doute qu'il ne faille mettre Roi de France et Navarre; je croirais même qu'elle doit être intitulée-Edit du Roi." So said the abbé Montesquiou in his memoir for the king's inspection. See Moniteur, April 15.

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NO. XIII.

Imperial Decree for the Formation of the Assembly of the Champ de-Mai.

Extrait des minutes de la secrétairérie d'Etat.

Au palais de l'Elysée, le 22 avril 1815.

Napoleon, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur des Français,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit:

Art. 1er. L'assemblée du Champ-de-Mai, convoquée pour le 26 du mois de mai prochain sera composée,

1o Des membres de tous les colléges électoraux de départemens et d'arrondissemens de l'empire;

2o Des députations qui seront nommées par tous les corps de l'armée de terre et de mer.

2. Aussitôt après leur arrivée à Paris, les membres des collèges électoraux se présenteront au ministère de l'intérieur, où on leur indiquera le lieu qui leur aura été assigné pour la réunion, en une seule assemblée, des membres des differens collèges de chaque depar

tement.

3. L'assemblée des membres des collèges du même departement se formera sous la présidence du président du collège électoral du département.

Après avoir nommé ses secrétaires et ses scrutateurs, elle procédera au dépouillement des votes du département.

4. Les assemblées des collèges de chaque département 'nommeront chacune une députation de cinq membres pour porter le dépouillement des votes du département à une assemblée centrale.

Les registres des votes de l'armée de terre et de mer seront transmis à cette assemblée.

Elle fera le recensement général des votes sous la présidence du prince archi-chancelier, qui en portera le résultat à l'empereur.

5. Tous les membres des collèges électoraux et des députations de l'armée, formant l'assemblée du Champ-de-Mai, se réuniront au Champ-de-Mars en présence de l'empereur.

Le résultat du recensement général des votes sera proclamé, et l'acte additionel aux constitutions sera promulgué et scellé du sceau de l'état.

6. Après le serment de l'empereur, chaque assemblée de collèges électoraux, successivement et par ordre alphabétique, prêtera, par l'organe de l'un de ses membres, le serment d'obeissance aux constitutions, de fidélité à l'empereur.

7. Des aigles seront distribuées dans l'assemblée du Champ-deMai, au collège électoral de chaque département pour la garde na

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tionale du département, et aux députations de chacun des corps de l'armée de terre et de mer.

8. Nos ministres sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent décret.

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Extrait des registres de la secrétairerie d'Etat.

Au palais des Tuileries, le 30 avril 1815.

Napoleon, par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur des

Français.

En convoquant les électeurs des collèges en assemblée de Champde-Mai, nous comptions constituer chaque assemblée électorale de département en bureaux séparés, composer ensuite une commission commune à toutes, et dans l'espace de quelques mois, arriver au grand but, objet de nos pensées.

Nous croyons alors en avoir le tems et le loisir, puisque notre intention étant de maintenir la paix avec nos voisins, nous étions résignés à souscrire tous les sacrifices qui déjà avaient pesé sur la France.

La guerre civile du midi à peine terminée, nous acquimes la certitude des dispositions hostiles des puissances étrangères, et dès-lors, il fallut prevoir la guerre, et s'y préparer.

Dans ces nouvelles occurrences, nous n'avions que l'alternative de prolonger la dictature dont nous nous trouvions investis par les circonstances et par la confiance du peuple, ou d'abréger les formes que nous nous étions proposé de suivre pour la rédaction de l'acte constitutionnel. L'intérêt de la France nous a prescrit d'adopter ce second parti. Nous avons présenté à l'acceptation du peuple un acte qui à la fois garantit ses libertés et ses droits, et met la monarchie à l'abri de tous dangers de subversion. Cet acte détermine le mode de la formation de la loi, et dès-lors contient en lui-même le principe de toute amélioration qui serait conforme aux vœux de la nation; interdisant cependant toute discussion sur un certain nombre de points fondamentaux déterminés qui sont irrévocablement fixés.

Nous aurions voulu aussi attendre l'acceptation du peuple avant d'ordonner la réunion des collèges, et de fair procéder à la nomination des députés; mais également maîtrisé par les circonstances, le plus

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