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était de notoriété qu'il n'y aurait pas eu d'élection si on avait voulu s'en tenir à la rigueur des anciens précédents, ces précédents sont tombés en désuétude.

Mais la Chambre, dira-t-on, peut abuser de ce pouvoir. C'est un pouvoir illimité comme le pouvoir du pays est un pouvoir illimité. On peut appliquer la loi à tort; si la Cour de cassation manque ellemême à la loi, qui réformera le jugement? Personne. Les assemblées législatives peuvent abuser de leur omnipotence, mais, encore une fois, l'abus qu'on pourrait en faire, en certains cas, ne pourrait autoriser personne à le leur enlever. Le Parlement anglais a sans doute quelquefois donné des exemples d'une application démesurée de son pouvoir. Ceux qui ont lu l'histoire d'Angleterre se rappellent la fameuse histoire de Wilkie, de ce député que la Chambre des Communes déclara indigne de siéger dans le Parlement. Les électeurs renommèrent Wilkie, et à une élection où il y avait quinze cents électeurs, Wilkie obtint mille voix et son compétiteur deux cents voix. On porta la cause au Parlement, et ainsi que vous pouvez le voir dans les lettres de Junius, voici quel fut le résultat les Communes dirent : Un homme que nous avons déclaré indigne de siéger n'est plus éligible, voter pour un homme qui n'est pas éligible, c'est comme si on ne votait pas. Donc les mille voix données à Wilkie sont comme si elles n'avaient pas été données. Donc son compétiteur doit être considéré comme élu.

FIN DU TOME TROISIÈME.

TABLE DES MATIÈRES

CINQUANTE-UNIÈME LEÇON.

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CINQUANTE-DEUXIÈME LEÇON.

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Les mesures préventives contre la presse en vigueur avant 1648, mainte-
Statut
nues pendant la Révolution et renouvelées à la Restauration.
de 1662; abrogé en 1679, remis en vigueur avec un redoublement de
sévérité sous Jacques II, et maintenu six ans encore après la révolution
de 1688. La presse libre à dater de 1694, non par une disposition ex-
presse, mais par l'abrogation du statut préventif qui fait rentrer la presse
dans le droit commun. Qu'est-ce qu'un libelle dans la législation an-
glaise? Singulière définition; subtilités ayant pour but d'arriver de l'ac-
tion civile à l'action pénale. Tous les procès de presse portés devant

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CINQUANTE-TROISIÈME LEÇON.

État de la législation française relativement à la liberté de la presse à
partir de 1789. Division en cinq périodes : 1° la Révolution; 2° le Consulat
et l'Empire; 3o la Restauration, de 1814 à 1819; 4° la Restauration, de 1819
à 1830; 5o la Révolution de 1830.- Première période. Principe posé dans
la Constitution de 1791. Décret du 30 juillet 1790. Décrets du
20 juillet 1792 et du 3 septembre suivant. — Décret du 29 mai 1793.
Constitution de 1795 et décret du 28 germinal an IV. Décrets du
32

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19 fructidor an V et du 9 fructidor an VI.

CINQUANTE-QUATRIÈME LEÇON

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CINQUANTE-SIXIÈME LEÇON.

CINQUANTE-SEPTIÈME LEÇON.

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Dispositions de la Charte de 1830 sur la liberté de la presse comparées avec
celles de la Charte de 1814. Difficulté d'établir une législation sur la
presse qui ne tienne aucun compte des circonstances au milieu desquelles
elle est faite. — Il est à regretter que dans cette branche de législation
comme dans beaucoup d'autres, au lieu d'accumuler des lois se référant
les unes aux autres, on ne fasse pas une loi unique comprenant toutes les
dispositions sur la matière.

CINQUANTE-HUITIÈME LEÇON.

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