Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... article 122 : « La constitution garantit à >> tous les Français .......... la liberté de la presse . » Telle est la disposition de la Constitution de 1793 . Mais il ne faut pas aussi se dissimuler que la Conven- tion elle - même avait ...
... article 122 : « La constitution garantit à >> tous les Français .......... la liberté de la presse . » Telle est la disposition de la Constitution de 1793 . Mais il ne faut pas aussi se dissimuler que la Conven- tion elle - même avait ...
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... article 355 de l'acte consti- >> tutionel , » article dont voici la teneur : « Il n'y » a ni privilège , ni maîtrise , ni jurande , ni limitation » à la liberté de la presse , du commerce et à l'exer- » cice de l'industrie et des arts ...
... article 355 de l'acte consti- >> tutionel , » article dont voici la teneur : « Il n'y » a ni privilège , ni maîtrise , ni jurande , ni limitation » à la liberté de la presse , du commerce et à l'exer- » cice de l'industrie et des arts ...
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... article 5 et dernier renfermait cette disposition : « Seront sup- » primés sur - le - champ tous les journaux qui insére- >> ront des articles contraires au respect dû au pacte » social et à la souveraineté du peuple ou à la gloire ...
... article 5 et dernier renfermait cette disposition : « Seront sup- » primés sur - le - champ tous les journaux qui insére- >> ront des articles contraires au respect dû au pacte » social et à la souveraineté du peuple ou à la gloire ...
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... Article 64 : « Une commission de sept membres nommés par le >> Sénat et choisis dans son sein est chargée de veiller » à la liberté de la presse . Ne sont pas compris dans >> son attribution ( on craignait d'avoir trop accordé ) >> les ...
... Article 64 : « Une commission de sept membres nommés par le >> Sénat et choisis dans son sein est chargée de veiller » à la liberté de la presse . Ne sont pas compris dans >> son attribution ( on craignait d'avoir trop accordé ) >> les ...
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... ( article 11 ) . L'imprimeur >> remettra ou adressera sur - le - champ au directeur général de l'imprimerie et de la librairie et , en >> outre , aux préfets copie de la transcription faite sur » son livre et la déclaration qu'il a l ...
... ( article 11 ) . L'imprimeur >> remettra ou adressera sur - le - champ au directeur général de l'imprimerie et de la librairie et , en >> outre , aux préfets copie de la transcription faite sur » son livre et la déclaration qu'il a l ...
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Common terms and phrases
9 septembre administratif anglais Angleterre arriver article aurait avons c'est-à-dire c'était cautionnement cens cens électoral censure Chambre étoilée Charte de 1814 choses citoyens civile Code pénal commun conformément constitution constitution de 1791 Constitution de l'an constitutionnelle Consulat crime déclaration décret délit délits devant dire Directoire dispositions écrits périodiques électeurs établi féodalité forme garanties général gérants responsables homme imprimeurs juges jury justice l'ar l'article l'Assemblée l'autorisation l'autre l'élection l'État l'expropriation l'homme l'indemnité l'organisation lativement LEÇON SOMMAIRE libelle liberté listes loi répressive loi salique lois manière matière ment MESSIEURS mesures préventives monarchie moyen n'était nature ordonnance organisation parler particulier pays peine personne pétition police politique posé pourra pouvait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif pouvoir social préalable préfet presse périodique principe dirigeant propriétaire propriété provocation public puissance puni question réclamation règles révolution Saint-Asaph savez sera seulement société sorte système préventif teur ticle tion toyens tribunaux trouve véritable Voilà voyez
Popular passages
Page 41 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 192 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 204 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 151 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 84 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 158 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 389 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux, qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens, ayant droit d'y coopérer.
Page 66 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 264 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 106 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...