Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... collége d'arrondisse- ment , et chaque collége d'arrondissement devait nommer un député . Ainsi , ces colléges nommaient 258 députés , le nombre des députés avait été fixé à 430. Tous les électeurs , ne l'oublions pas , figu- raient ...
... collége d'arrondisse- ment , et chaque collége d'arrondissement devait nommer un député . Ainsi , ces colléges nommaient 258 députés , le nombre des députés avait été fixé à 430. Tous les électeurs , ne l'oublions pas , figu- raient ...
Page 393
... collége de département et les mêmes élec- teurs qui avaient déjà voté comme électeurs d'ar- rondissement , votaient seuls dans le collége de département et nommaient 172 députés . Voilà le système des deux espèces de colléges formant ...
... collége de département et les mêmes élec- teurs qui avaient déjà voté comme électeurs d'ar- rondissement , votaient seuls dans le collége de département et nommaient 172 députés . Voilà le système des deux espèces de colléges formant ...
Page 397
... collége électoral . Supposez donc qu'il y eût seule- ment cent vingt personnes , il en manquerait trente pour compléter le nombre de cent cinquante électeurs exigé . On prendrait alors ces trente personnes sur la liste des plus imposés ...
... collége électoral . Supposez donc qu'il y eût seule- ment cent vingt personnes , il en manquerait trente pour compléter le nombre de cent cinquante électeurs exigé . On prendrait alors ces trente personnes sur la liste des plus imposés ...
Page 408
... collége . « Nul ne peut , dit l'article 12 , exercer le » droit d'électeur dans deux arrondissements élec- >> toraux . » Il est tout naturel d'en conclure , en thèse générale , qu'il faut faire constater son droit électoral dans le lieu ...
... collége . « Nul ne peut , dit l'article 12 , exercer le » droit d'électeur dans deux arrondissements élec- >> toraux . » Il est tout naturel d'en conclure , en thèse générale , qu'il faut faire constater son droit électoral dans le lieu ...
Page 428
... collége électoral appartient à la cour royale du ressort sauf pourvoi en cassation . Cela étant , quand on a obtenu de la cour royale un arrêt qui est en contradiction avec la liste du préfet et avec son tableau de rectification , il ...
... collége électoral appartient à la cour royale du ressort sauf pourvoi en cassation . Cela étant , quand on a obtenu de la cour royale un arrêt qui est en contradiction avec la liste du préfet et avec son tableau de rectification , il ...
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Common terms and phrases
9 septembre administratif anglais Angleterre arriver article aurait avons c'est-à-dire c'était cautionnement cens cens électoral censure Chambre étoilée Charte de 1814 choses citoyens civile Code pénal commun conformément constitution constitution de 1791 Constitution de l'an constitutionnelle Consulat crime déclaration décret délit délits devant dire Directoire dispositions écrits périodiques électeurs établi féodalité forme garanties général gérants responsables homme imprimeurs juges jury justice l'ar l'article l'Assemblée l'autorisation l'autre l'élection l'État l'expropriation l'homme l'indemnité l'organisation lativement LEÇON SOMMAIRE libelle liberté listes loi répressive loi salique lois manière matière ment MESSIEURS mesures préventives monarchie moyen n'était nature ordonnance organisation parler particulier pays peine personne pétition police politique posé pourra pouvait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif pouvoir social préalable préfet presse périodique principe dirigeant propriétaire propriété provocation public puissance puni question réclamation règles révolution Saint-Asaph savez sera seulement société sorte système préventif teur ticle tion toyens tribunaux trouve véritable Voilà voyez
Popular passages
Page 41 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 192 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 204 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 151 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 84 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 158 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 389 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux, qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens, ayant droit d'y coopérer.
Page 66 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 264 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 106 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...