Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3Guillaumin et cie, 1867 - Constitutional law |
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... vrai , plus il est punissable , parce que le trouble est d'autant plus certain . Si un homme nous disait que nous avons escamoté la montre de notre voisin , nous lèverions les épaules . Mais si on disait à un administrateur qu'il a volé ...
... vrai , plus il est punissable , parce que le trouble est d'autant plus certain . Si un homme nous disait que nous avons escamoté la montre de notre voisin , nous lèverions les épaules . Mais si on disait à un administrateur qu'il a volé ...
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... vrai ou faux , parce qu'il ne s'agit pas ici de donner des dommages- intérêts à la partie qui se prétend lésée , il s'agit de réprimer une atteinte à la paix publique . La fausseté du libelle n'est plus alors qu'une circonstance aggra ...
... vrai ou faux , parce qu'il ne s'agit pas ici de donner des dommages- intérêts à la partie qui se prétend lésée , il s'agit de réprimer une atteinte à la paix publique . La fausseté du libelle n'est plus alors qu'une circonstance aggra ...
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... vrai et sans qu'on pût en prouver la fausseté . Aujourd'hui la formule nécessaire , pour que le libelle puisse être qualifié de crime , est celle - ci : << Tendant à exciter contre le roi et son administration , contre la constitution ...
... vrai et sans qu'on pût en prouver la fausseté . Aujourd'hui la formule nécessaire , pour que le libelle puisse être qualifié de crime , est celle - ci : << Tendant à exciter contre le roi et son administration , contre la constitution ...
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... vrai que les droits du jury et de la presse n'ont été reconnus et définitivement consacrés que par le bill de 1792 . CINQUANTE - TROISIÈME LEÇON SOMMAIRE État de la législation française CINQUANTE - DEUXIÈME LEÇON . 31.
... vrai que les droits du jury et de la presse n'ont été reconnus et définitivement consacrés que par le bill de 1792 . CINQUANTE - TROISIÈME LEÇON SOMMAIRE État de la législation française CINQUANTE - DEUXIÈME LEÇON . 31.
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... vrai , mais comme une grande puis- sance qui leur était ou devait leur être complétement dévouée ou décidément hostile . Ils sont le plus sou- vent partis de l'une ou de l'autre de ces deux don- nées , et ont agi sous l'influence de l ...
... vrai , mais comme une grande puis- sance qui leur était ou devait leur être complétement dévouée ou décidément hostile . Ils sont le plus sou- vent partis de l'une ou de l'autre de ces deux don- nées , et ont agi sous l'influence de l ...
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Common terms and phrases
9 septembre administratif anglais Angleterre arriver article aurait avons c'est-à-dire c'était cautionnement cens cens électoral censure Chambre étoilée Charte de 1814 choses citoyens civile Code pénal commun conformément constitution constitution de 1791 Constitution de l'an constitutionnelle Consulat crime déclaration décret délit délits devant dire Directoire dispositions écrits périodiques électeurs établi féodalité forme garanties général gérants responsables homme imprimeurs juges jury justice l'ar l'article l'Assemblée l'autorisation l'autre l'élection l'État l'expropriation l'homme l'indemnité l'organisation lativement LEÇON SOMMAIRE libelle liberté listes loi répressive loi salique lois manière matière ment MESSIEURS mesures préventives monarchie moyen n'était nature ordonnance organisation parler particulier pays peine personne pétition police politique posé pourra pouvait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif pouvoir social préalable préfet presse périodique principe dirigeant propriétaire propriété provocation public puissance puni question réclamation règles révolution Saint-Asaph savez sera seulement société sorte système préventif teur ticle tion toyens tribunaux trouve véritable Voilà voyez
Popular passages
Page 41 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 192 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 204 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 151 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 84 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 158 - L'instruction primaire élémentaire comprend nécessairement l'instruction morale et religieuse, la lecture, l'écriture, les éléments de la langue française et du calcul, le système légal des poids et mesures.
Page 389 - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux, qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens, ayant droit d'y coopérer.
Page 66 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 264 - Seront considérées comme mines celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuivre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, de la plombagine ou autres matières métalliques, du soufre, du charbon de terre ou de pierre, du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates à base métallique.
Page 106 - L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831. 69. Il sera pourvu successivement par des lois séparées et dans le plus court délai possible aux objets qui suivent : — 1 " L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ; — 2°...