Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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Page 36
... FRUCTIDOR an 5. ) Art . 1. Les mots , ou pour toute autre cause , qui se trouvent dans les dispositions de l'article 13 de la loi du 24 août 1793 , sur la dette publique consolidée , sont rappor- tés et déclarés nuls , et comme non ...
... FRUCTIDOR an 5. ) Art . 1. Les mots , ou pour toute autre cause , qui se trouvent dans les dispositions de l'article 13 de la loi du 24 août 1793 , sur la dette publique consolidée , sont rappor- tés et déclarés nuls , et comme non ...
Page 50
... fructidor , décidera à quel tribunal les cou- pables doivent être renvoyés . 8. Quiconque insulte un représentant du peuple en fonctions , sera puni conformé- ment à l'article 2 . 9. Quiconque exerce un acte de violence contre la ...
... fructidor , décidera à quel tribunal les cou- pables doivent être renvoyés . 8. Quiconque insulte un représentant du peuple en fonctions , sera puni conformé- ment à l'article 2 . 9. Quiconque exerce un acte de violence contre la ...
Page 56
... fructidor , qui charge le tribunal criminel du département du Nord d'instruire sur la dénon- ciation faite contre Detrethy , etc. ( B. 53 , 39. ) 12 GERMINAL an 3 ( 1o avril 1795 ) . Décret de renvoi au comité de salut public , relatif ...
... fructidor , qui charge le tribunal criminel du département du Nord d'instruire sur la dénon- ciation faite contre Detrethy , etc. ( B. 53 , 39. ) 12 GERMINAL an 3 ( 1o avril 1795 ) . Décret de renvoi au comité de salut public , relatif ...
Page 82
... FRUCTIDOR an 3 ; du 26 PLUVIOSE an 6 ; du 9 FRIMAIRE an 7 , art . 13 , et du 27 AVRIL 1825 . TITRE Ir . Des titres de créances et de leur admissibilité . Art . 1 " . Les créanciers des émigrés sont déclarés créanciers directs de la ...
... FRUCTIDOR an 3 ; du 26 PLUVIOSE an 6 ; du 9 FRIMAIRE an 7 , art . 13 , et du 27 AVRIL 1825 . TITRE Ir . Des titres de créances et de leur admissibilité . Art . 1 " . Les créanciers des émigrés sont déclarés créanciers directs de la ...
Page 87
... fructidor an 3 et 17 fri maire an 6 . ( 4 ) Voy . lois des 28 fructidor an 3 et 17 fri maire an 6 . ( 5 ) Voy . loi du 23 vendémiaire an 4 . ( 6 ) Voy , loi du 17 frimaire an 6 . Ce bordercau indiquera , 1 ° les noms , pré- CONVENTION ...
... fructidor an 3 et 17 fri maire an 6 . ( 4 ) Voy . lois des 28 fructidor an 3 et 17 fri maire an 6 . ( 5 ) Voy . loi du 23 vendémiaire an 4 . ( 6 ) Voy , loi du 17 frimaire an 6 . Ce bordercau indiquera , 1 ° les noms , pré- CONVENTION ...
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Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Popular passages
Page 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Page 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Page 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Page 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Page 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Page 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...