Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 8 |
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... article pour former une seule pension ceux qui en possèdent plusieurs hors le cas de cette exception , seront tenus d ... articles 3 et 4 ci - dessus leur seront appli- cables . Leur état de maladie et d'infirmité sera constaté par le ...
... article pour former une seule pension ceux qui en possèdent plusieurs hors le cas de cette exception , seront tenus d ... articles 3 et 4 ci - dessus leur seront appli- cables . Leur état de maladie et d'infirmité sera constaté par le ...
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... article 4 de celui du 26 frimaire , relatif aux ci - devant payeurs des rentes . ( 1 , Bull . 118 , n ° 623 ; B. 51 , 64 ; Mon. du 14 pluviose an 3 , Rap . Monnot . ) La Convention nationale décrète que les dispositions de l'article 4 ...
... article 4 de celui du 26 frimaire , relatif aux ci - devant payeurs des rentes . ( 1 , Bull . 118 , n ° 623 ; B. 51 , 64 ; Mon. du 14 pluviose an 3 , Rap . Monnot . ) La Convention nationale décrète que les dispositions de l'article 4 ...
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... article 11 de la loi du 4 germinal , déclaré commun à tous les comptables . 10. Le comité des finances statuera sur ... articles à l'appui desquels les comptables ne fourniraient pas les pièces justificatives , dé- cisions et réglemens ...
... article 11 de la loi du 4 germinal , déclaré commun à tous les comptables . 10. Le comité des finances statuera sur ... articles à l'appui desquels les comptables ne fourniraient pas les pièces justificatives , dé- cisions et réglemens ...
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... article précédent . 7. Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux inscriptions provenant de la liquidation de la dette viagère . 8. Les acquéreurs de domaines nationaux déjà vendus , qui solderont , d'ici au 1 ** ven ...
... article précédent . 7. Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux inscriptions provenant de la liquidation de la dette viagère . 8. Les acquéreurs de domaines nationaux déjà vendus , qui solderont , d'ici au 1 ** ven ...
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... articles pré- cédens , le prix en sera remboursé aux pro- priétaires sur le pied et aux conditions des ventes . 4. Les effets nécessaires aux veuves et en- fans des condamnés , notamment les co- mestibles qui se trouveront dans ce genre ...
... articles pré- cédens , le prix en sera remboursé aux pro- priétaires sur le pied et aux conditions des ventes . 4. Les effets nécessaires aux veuves et en- fans des condamnés , notamment les co- mestibles qui se trouveront dans ce genre ...
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Common terms and phrases
25 octobre 29 septembre administrations agens août articles assignats auront avril BRUMAIRE Bull bureau Cass cassation chef citoyen civil comité de législation comité de salut comité des finances commission commune comptabilité conseil conservateur des hypothèques Convention nationale Corps-Législatif correctionnel créanciers cret d'artillerie déclaration Décret de renvoi Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret qui renvoie Décret relatif délai départemens département desdits directeur du jury Directoire Directoire exécutif dispositions district écoles centrales émigrés février FLORÉAL fonctions frimaire FRUCTIDOR GERMINAL grade hypothèques juge-de-paix jugemens jugement juillet juin l'accusé l'administration latif liquidation liste lois marine ment MESSIDOR militaires ministre mois municipale nivose octobre officiers paiement peine PLUVIOSE police pourront PRAIRIAL présent décret présente loi procès-verbal publique renvoie au comité représentans du peuple ront salut public secours section septembre 1795 seront tenus service THERMIDOR tidor tion titre toyens tribunal criminel tribunal de police VENDÉMIAIRE VENTOSE
Popular passages
Page 240 - Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. — Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. — Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié que dans les cas prévus par la loi.
Page 224 - Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu.
Page 241 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 235 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou...
Page 224 - La déclaration des droits contient les obligations des législateurs: le maintien de la société demande, que ceux, qui la composent, connaissent et remplissent également leurs devoirs.
Page 226 - ... cents journées de travail, ou d'être locataire soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent cinquante journées de travail...
Page 224 - Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit ; — Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir.
Page 235 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de présenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Page 230 - ... 121. Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil des anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les formes prescrites par l'article...
Page 241 - La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le...