Que si, néanmoins, Messieurs Cartwright et Bresson ne pouvaient réussir à faire adopter dans son entier la ligue de démarcation ci-dessus mentionnée, alors ils demanderaient à se rendre eux-mêmes sur les lieux avec les Commissaires respectifs, et entreposant entre eux leur médiation, ils s'efforceraient de faire tracer une autre ligne qui concilierait le mieux les intérêts réciproques.

Il est entendu que dans tous les cas les Forteresses de Venloo, de Stevenswaert, de Maestricht, qui appartenaient aux Provinces Unies des Pays Bas avant l'époque du Traité du 30 Mai, 1814, resteront occupées par les Troupes Hollandaises.

Quant au 3 point, qui concerne principalement les communications de la Marine Royale avec Anvers, et le terme à partir duquel doivent compter les 10 jours fixés pour l'évacuation des Places et Territoires respectivement occupés au delà de la ligne de l'Armistice,-les Plénipotentiaires ont observé que ce point se trouvait réglé d'une manière conforme aux désirs de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, par un des Articles d'un autre Protocole de ce jour.

Finalement, quant au 4o point, relatif à la libération et au renvoi réciproque des prisonniers de guerre dans un délai de 8 jours,-les Plénipotentiaires ont aussi observé, que le Protocole cité plus haut y satisfesait entièrement.

Ils ont en outre jugé nécessaire d'approuver le soin qu'ont eu Messieurs Cartwright et Bresson d'écarter des projets de réponse qui leur ont été présentés pendant leur dernier séjour à Bruxelles, toute mention du Grand Duché de Luxembourg. Ce Duché fait partie de la Confédération Germanique, sous la Souveraineté de la Maison d'Orange-Nassau, en vertu de stipulations différentes de celles du Traité de Paris, et des Traités subséquens qui ont créé le Royaume des Pays Bas. Il ne saurait, par conséquent, être compris aujourd'hui dans aucun des arrangemens qui ont, ou qui auront, rapport à la Belgique, et nulle exception ne sera admise à ce principe.

Les Plénipotentiaires ont résolu de transmettre à Messieurs Cartwright et Bresson, une ampliation du présent Protocole, comme de celui qui le précède, moyennant la Lettre ci-annexée. (D.) ESTERHAZY. TALLEYRAND. FALCK.

MATUSZEWIC.

(Annexe A.)-Le Gouvernement des Pays Bas à la Conférence. Novembre, 1830.

La Haye, le

Le Roi des Pays Bas ayant pris connaissance de la proposition qui lui a été communiquée par son Ambassadeur près Sa Majesté Britannique, de la part des Plénipotentiaires d'Autriche, de France, de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie, réunis, conjointement avec celui des Pays Bas, en Conférence à Londres, le 4 Novembre, 1830,— ayant pour objet une complette cessation des hostilités, qui dans le

moment actuel troublent la tranquillité dans les Pays Bas, s'est félicité sincèrement de l'intérêt que les Puissances susdites marifestent à voir mettre un terme aux désordres, et à l'effusion du sang dans le Royaume. Sa Majesté, animée à cet égard des mêmes sentimens que ses Hauts Alliés, accepte la proposition ci-dessus mentionnée, d'après la teneur du Protocole de la Conférence; et, comme la nature de l'objet exige quelque développement ultérieur, elle a chargé son Plénipotentiaire d'exprimer aux Plénipotentiaires des 5 Puissances, le vœu et la nécessité d'une explication de la Conférence sur les points suivans:

1o. La durée de l'Armistice, et la manière dont il sera éventuellement dénoncé. Le Roi désirerait que la durée fût fixée à 3 mois, de manière qu'après l'expiration de ce terme, l'Armistice soit tacitement continué, et que les hostilités ne pourront recommencer que dans un mois, à compter du jour où l'Armistice aura été dénoncé.

2o. Sa Majesté est prête à faire expédier les ordres nécessaires, à l'effet que ses Forces de terre et de mer se retirent derrière la ligne indiquée dans le Protocole; mais comme, vu le très grand nombre d'enclaves situées dans les Provinces de Limbourg et de Liège, et qui ont appartenu avant l'époque du 30 Mai, 1814, au Prince Souverain des Provinces Unies des Pays Bas, les limites séparant ces Provinces de celles jointes à son Territoire pour former le Royaume des Pays Bas, ne présentent aucune ligne contigue du côté des Provinces de Liège et de Limbourg, il importera d'en établir une, d'après le principe d'une compensation de Territoire au delà et en deçà de la ligne. Sa Majesté a cru trouver cette ligne dans la limite séparant les Arrondissemens de Maestricht et de Ruremonde, de la Province de Liège, de l'Arrondissement de Hasselt, et de la Province d'Anvers, avec exclusion au besoin du Canton de Tongres.

3o. Il sera entendu que la Citadelle d'Anvers sera évacuée 10 jours, ou le plutôt possible, après qu'on aura fixé la ligne précitée de démarcation dans la Province de Limbourg. Les Forts sur l'Escaut, savoir; la tête de Flandres, Lillo, et Liefkenshoek, seront abandonnés d'abord après l'évacuation de la Citadelle d'Anvers. La Marine Royale pourra préalablement descendre la rivière, en quittant sa station devant Anvers, avec la faculté de la reprendre jusqu'à l'entière évacuation de la Citadelle d'Anvers, et des dits Forts.

4°. Les prisonniers de guerre Belges, qui se trouvaient à Anvers, ayant été renvoyés sans échange, et aucun Belge non-prisonnier n'étant retenu contre son gré dans les Provinces Septentrionales, tandis que beaucoup d'Officiers, de Sous-Officiers, et de Soldats, de l'Armée Royale, continuent de se trouver dans ce cas en Belgique, où un grand nombre languit même dans les prisons, tous les prisonniers de guerre seront, de part et d'autre, mis en liberté et renvoyés dans le terme de 8 jours.

(Annexe B.)—CARTE INTITULÉE, "A Map of the Seven United Provinces, with the Land of Drent and the Generality Lands." Published by W. Faden, Geographer to the King, 1789.

(Annexe C.)-CARTE INTITULÉE. "A Map of the Austrian Possessions in The Netherlands, or Low Countries, with the Principalities of Liege and Stavelo, &c. reduced from the Trigonometric Survey made by order of His Royal Highness the Prince Charles of Lorraine.”Published by W. Faden, 1789.

(Annexe D.)-La Conférence à M. M. Cartwright et Bresson.-(Projet.)

MESSIEURS, Londres, le Novembre, 1830. Nous avons l'honneur de vous transmettre 2 Protocoles que nous venons d'arrêter, et qui vous chargent d'une nouvelle mission à Bruxelles. Le 1er de ces Protocoles renferme les Instructions Patentes, le second les notions confidentielles, qui vous sont nécessaires pour remplir cette seconde mission, comme la première, à la pleine satisfaction de la Conférence.

Vous pourrez faire de ces notions, selon les circonstances, l'usage que vous jugerez le plus convenable. Recevez, &c.

No. 4.-Protocole de la Conférence tenue au Foreign Office, le 30 Novembre, 1830.

Frésens:-Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; des Pays Bas; de Prusse; et de Russie.

LES Plénipotentiaires des Cours d'Autriche, de France, de la Grande Bretagne, des Pays Bas, de Prusse, et de Russie, se sont réunis, pour prendre en considération les Communications qui leur ont été adressées par M. M. Cartwright et Bresson, sur les premiers résultats de leur seconde Mission à Bruxelles.

L'attention des Plénipotentiaires s'est principalement portée sur la Note verbale ci-jointe (A.) que M. M. Cartwright et Bresson leur ont transmise.

Les Plénipotentiaires ont résolu de leur expédier, au sujet de cette Note, l'Instruction ci-annexée (B.)

Le Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays Bas a fait en même tems connoître à ceux des 5 Puissances, l'entière adhésion du Roi son Maître à leur Protocole du 17 Novembre, 1830.

ESTERHAZY. TALLEYRAND. FALCK. LIEVEN.

WESSENBERG. PALMERSTON. BULOW. MATUSZEWIC.

(Annexe A.)-Le Gouvernement Belge d M. M. Cartwright et Bresson. (Note Verbale.) Bruxelles, le 23 Novembre, 1830. DANS le Protocole de la Conférence tenue à Londres le 17 Novembre, 1880, au Foreign Office, les Plénipotentiaires des Cours d'Autriche, de France, de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie, après avoir déclaré qu'ils acceptent la réponse du Gouvernement Provisoire de la Belgique aux propositions d'Armistice, dont les bases avaient été indiquées par M. M. Cartwright et Bresson, émettent l'opinion que cet Armistice convenu constitue un engagement pris envers les 5 Puissances par le Gouvernement Belge.

Le Gouvernement Provisoire de la Belgique n'a pu considérer l'intervention des 5 Puissances que comme une démarche amicale de médiateurs, animés d'un esprit de concorde et de paix, qui offrent leurs bons offices aux Parties Belligérantes, et cherchent à concilier les différends, de l'aveu et du libre consentement de leurs Alliés ou voisias engagés dans une Guerre. Mais en s'empressant d'accueillir des propositions qui tendaient à faire cesser les hostilités, et à fixer les limites derrière lesquelles doivent se retirer les Troupes Belges et Hollandaises, le Gouvernement de la Belgique n'a pas entendu s'obliger envers les Puissances par un engagement dont aucune circonstance ne pût le délier. Il a voulu répondre aux intentions conciliatrices des 5 Puissances, arrêter l'effusion du sang, et se montrer disposé à l'adoption de toutes les mesures que réclament la justice et l'humanité: il n'a point supposé que ces dispositions pacifiques dussent être envisagées dans le sens que semble leur donner le Protocole.

Au surplus, le Gouvernement Belge croit devoir demander, quelle signification précise attachent les Plénipotentiaires à l'engagement que constituerait de sa part, envers les 5 Puissances, l'Armistice convenu.

(Annexe B.)-La Conférence à Lord Ponsonby et à M. Bresson. MESSIEURS, Londres, le 30 Novembre, 1830. Nous avons examiné avec l'attention nécessaire la Note Verbale que vous nous avez transmise, et où se trouve exprimé le désir de connoître la signification de l'engagement d'Armistice, que les 5 Cours ont déclaré, par leur Protocole du 17 Novembre, avoir été contracté envers elles.

Le motif de cet engagement est, qu'animées du désir d'éteindre tout sentiment d'inimitié entre les populations que divise en ce moment une lutte déplorable, et non d'en faire prévoir le retour, les Puissances ont jugé utile de rendre l'Armistice indéfini, et le considèrent comme un engagement pris envers elles-mêmes, et à l'exécution duquel il leur appartient désormais de veiller.

En conséquence, celles des deux Parties, qui romprait cet engagement, se trouverait en opposition ouverte avec les intentions salutaires

B

qui ont dicté les démarches faites par les 5 Puissances, pour arrêter l'effusion du sang.

Nous croyons de notre devoir d'observer, que s'il ne résultait de l'Armistice cette sécurité complette, sous la garantie des Puissances, les Plénipotentiaires n'auraient pas consenti à proposer à Sa Majesté le Roi des Pays Bas l'évacuation de la Citadelle d'Anvers, et à changer ainsi sa position dans le cas d'une reprise d'hostilités.

Vous êtes autorisés à puiser dans la teneur de cette Dépêche, la matière d'une Note Verbale, que vous remettrez en réponse à celle qui vous a été communiquée. Agréez, &c.

No. 5.-Protocole de la Conférence tenue au Foreign Office, le 10 Décembre, 1830.

Présens:-Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; des Pays Bas; de Prusse; et de Russie.

LES Plénipotentiaires des 5 Cours s'étant réunis, ont reçu les deux Communications ci-annexées (A. B.) du Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays Bas; la première, appelant l'attention de la Conférence sur les observations faites à Bruxelles, contre le caractère indéfini que les 5 Cours avaient eu l'intention de donner à l'Armistice mentionné dans leurs Protocoles du 4 et du 17 Novembre: la seconde, exposant les motifs qui avaient engagé Sa Majesté le Roi des Pays Bas, à laisser subsister, tout en levant le Blocus établi par son Arrêté du 7 Novembre,* les mesures de précautions prises par un Arrêté antérieur du 20 Octobre, en tant qu'elles affectent la navigation de l'Escaut.

*

Les Plénipotentiaires des 5 Cours ont pris connoissance en outre, des Dépêches ci-jointes de Sir Charles Bagot, (C.) de M. Cartwright, (D.) et de Lord Ponsonby, (E. F.)

Après avoir discuté les questions auxquelles se rapportent les Communications du Plénipotentiaire des Pays Bas, ainsi que les Dépêches annexées au présent Protocole, les Plénipotentiaires des 5 Cours ont été d'avis;

10. Que d'après les explications présentées par le Plénipotentiaire des Pays Bas, il y avait lieu de croire, que si le Roi hésite à révoquer les mesures de précaution adoptées le 20 Octobre, en tant qu'elles affectent la navigation de l'Escaut, c'est surtout parcequ'il regarde comme possible le renouvellement des hostilités contre lui, avant la conclusion définitive de l'Armistice, dont le principe et les bases ont été posés dans les Protocoles du 4 et du 17 Novembre.

2o. Que sous ce rapport, le sens des Stipulations convenues entre les Plénipotentiaires des 5 Cours n'a pas été entièrement saisi; mais que du reste, il est plus complettement expliqué dans le Protocole du 30 Novembre, et surtout dans l'Instruction à Lord Ponsonby et à M. Bresson, qui s'y trouve jointe.

* See Vol. 1829, 1830. Pages 1282, 1338.