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" Pays-Bas, aura lieu régulièrement de semestre en semestre, soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune, de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent, ni pour l'avenir. § 4. Moyennant la création de ladite... "
Protocols of Conferences in London, Relative to the Affairs of Belgium - Page 178
by Great Britain. Foreign Office - 1832
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833 - 392 pages
...création de ladite somme de rentes annuelles de huit millions quatre cent mille llorins , la Belgiijue se trouvera déchargée envers la Hollande de toute...obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas. § 5. Des commissaires, nommés de part et d'autre, se réuniront, dans le...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...Hollande, de toute obligation du chef de partage des dette* publiques du royaume uni des Pays-Bas. § 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de quiiizejours en la ville d'Utrecht, afin de procéder à la liquidation des fonds du syndicat d'amortissement...
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Recueil de pièces diplomatiques relatives aux affaires de la ..., Volume 3

Netherlands - 1833 - 392 pages
...d'exécution du présent paragraphe sera réglé et assuré par une convention spéciale. > • • : § 2. Des commissaires , nommés de part et d'autre, se réuniront dans le délai de quinze jours en la ville d'Utrecht , afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...§ -4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de huit millions quatre cent mille florins , la Belgique se trouvera déchargée envers...obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas. § 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront , dans le...
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Essai historique et politique sur la révolution belge

Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas. § S. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront , dans le délai de quinze jours , en la ville d'Utrecht , afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 876 pages
...mois qui a immédiatement précédé les troubles de la Belgique. Moyennant la dite capitalisation , la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande...du chef du partage des Dettes publiques du Royaume des Pays Bas. Le mode d'exécution :d<ï° présent §. sera réglé et assuré par une Convention...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 792 pages
...la création de la dite somme de rentes annuelles de 8,400,000 florins, ou de leur capitalisation, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande,...du chef du partage des Dettes publiques du Royaume des Pays Bas. §.5. Les Commissaires, mentionnés au §. 1. du présent Article, procéderont à la...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...de 8,400,000 florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande, de toute obligation do chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni...des Pays Bas. §.5. Des Commissaires nommés de part et'd'autre s reuniront dans le délai de 15 jours en là Ville d'Uiwht, iifiii de procéder à là...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...procéderont, ¡outre la liquidation dont ils sont chargés , au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni des Pays Bas, doivent retomber à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrenétí de 8,400,000 florins de rentes...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 620-658

France - Law - 1839 - 602 pages
...pour l'avenir. § 4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de cinq millions de florins, la Belgique se trouvera déchargée envers...du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas. § 5 . Des Commissaires nommés de part et d'autrese réuni ront, dans le délai de quinze...
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