...participation directe ou indirecte aux évcneinents politiques. Art. 2l. Les pensions et traitements d'attente , de non-activité et de réforme seront...part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils qhe militaire*, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le l"no\embre 1830. 11 est...

...participation directe ou indirecte aux événements politiques Art. aa. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront...droit, conformément aux lois en vigueur, avant le irr novembre i83o. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés que voix...

...participation directe on indirecte aux événements politiques Art. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront...civils que militaires, qui y ont droit, conformément anx lois en vigueur, avant le irr novembre i83o. Il est convenu que les pensions et traitements susdits...

...quelconque de participation directe ou indirecte aux évènements politiques. 21. Les pensions et traitemens d'attente, de nonactivité, et de réforme, seront...l'avenir, de part et d'autre, à tous les titulaires, (ont civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le ier novembre...

...participation directe op indirecte anx événements politiques Art. r?-7, Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés, à l'avenir, de part et d'autre à tousles titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur,...

...traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés, я l'avenir, de part et d'antre à tous les titulaires , tant civils que militaires , qui y ont droit , conformément anx lois en vigueur, avant le icr novembre i83o. 11 est convenu que les pensions et traitements susdits...

...quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques. 21. Les pensions et traitemens d'attente , de nonactivité , et de réforme , seront acquittés à l'avenir , de part et d'antre, à tous les titulaires, tant civils que militaires , qui y ont droit , conformément au.x...

...indirecte aux évènemens politiques. Art. 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité etde réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et...avant le 1" novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...

...indirecte aux évènemens politiques. Art. 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité et de réforme, seront acquittés à l'avenir, de...conformément aux lois en vigueur avant le 1" novembre 1880. Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur les territoires...

...La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue. . ! 1831 activité, et de réforme, seront acquittés à l'avenir de part...que militaires, qui y ont droit, conformément -aux Lui\ en rigueur avant le 1. Novembre 1830. : ;> ; II est convenu que les titulaires Belges resteront...