 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...au domicile qu'ils auront tlu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, et, <ians le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera... | |
 | 1833 - 402 pages
...au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés; et, djins le tas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...matrice du rôle ni par le jugement d'expropriation, ne se sont pas fait connaître par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés, toutes significations prescrites par la loi sont régulièrement faites au maire et au fermier, gardien... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de ïa commune où les biens sont situés; et, dans le cas...eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en 28.. double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Toutes... | |
 | Economics - 1833 - 812 pages
...biens, par une décìaration faite a la mairìe da In commune où les Licns soni situcs ; et , daus le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en doublé copie au maire et au fermier, locataire , gardiea ou règi*seur de la propiiétd. Toutes... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondiiscment de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont...ou régisseur de la propriété. Toutes les autres notification! prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. 16.... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement delà situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont...au fermier , locataire , gardien ou régisseur de ta propriété. Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...par une liécbrntion faite à la mairie de la coinraune où les biens sout situés; et, dans le ras où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'citrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situatiou des biens , par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont...n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Toutes... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens , par une déclaration t également l'eitrail sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire , gardien ou réïisseur de... | |
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Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les... 
