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" Dans le but de subvenir aux dépenses techniques et administratives qui lui incombent, la commission internationale instituée par l'article 17 pourra négocier en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission.... "
Le Congo et ses affluents - Page 502
by Charles de Martrin-Donos - 1886
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à la dite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les gouvernements représentés à la Commission ne pourront,...
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Bulletin de la Société languedocienne de géographie, Volume 8

Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission. Les décisions dela commission tendant à la conclusion d'un emprunt devront...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

Geography - 1885 - 956 pages
...tendant à la conclusion d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. 11 est entendu que les gouvernements représentés à...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

Geography - 1885 - 794 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission. Les décisions de la commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. 1i est entendu que les gouvernements représentés à la commission ne pourront...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements représentés à la Commission ne pourront,...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements représentés à la Commission ne pourront,...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...par la Commission Internationale ou ses agents aux termes de l'article précédent. ARTICLE XXIII 207 Les décisions de la Commission tendant à la conclusion d'un emprunt devront être prises a la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements repu sentés à la Commission...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 pages
...son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à la dite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des...
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Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques

Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux a cet effet. rets et à l'amortissement...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission. Les décisions de la commission tendant à la conclusion...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des...
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