Dans le but de subvenir aux dépenses techniques et administratives qui lui incombent, la commission internationale instituée par l'article 17 pourra négocier en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission.... Le Congo et ses affluents - Page 502by Charles de Martrin-Donos - 1886Full view - About this book
| Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à la dite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les gouvernements représentés à la Commission ne pourront,... | |
| Société languedocienne de géographie - Geography - 1885 - 714 pages
...emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission. Les décisions dela commission tendant à la conclusion d'un emprunt devront...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des... | |
| Geography - 1885 - 956 pages
...tendant à la conclusion d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. 11 est entendu que les gouvernements représentés à...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des... | |
| Geography - 1885 - 794 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission. Les décisions de la commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. 1i est entendu que les gouvernements représentés à la commission ne pourront... | |
| Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements représentés à la Commission ne pourront,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements représentés à la Commission ne pourront,... | |
| Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...par la Commission Internationale ou ses agents aux termes de l'article précédent. ARTICLE XXIII 207 Les décisions de la Commission tendant à la conclusion d'un emprunt devront être prises a la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements repu sentés à la Commission... | |
| France treaties - 1886 - 612 pages
...son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à la dite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des... | |
| Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission. Les décisions de la Commission tendant à la conclusion...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux a cet effet. rets et à l'amortissement... | |
| Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 648 pages
...en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite commission. Les décisions de la commission tendant à la conclusion...contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard desdits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet. Le produit des... | |
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