Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1854 - Law reports, digests, etc |
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... conclusions , remettent tout le litige en question devant la Cour im périale , qui peut dès lors , sans violer l'au- torité de la chose jugée , adjuger à l'intimé incidemment appelant ses conclusions princi- ( Vernet - C . hérit . Dupré ...
... conclusions , remettent tout le litige en question devant la Cour im périale , qui peut dès lors , sans violer l'au- torité de la chose jugée , adjuger à l'intimé incidemment appelant ses conclusions princi- ( Vernet - C . hérit . Dupré ...
Page 24
... conclusions prises contre le sieur Jousselin . Peu importe que le décli- natoire n'ait point été proposé par le défen- deur , il s'agissait d'une incompétence ratione materiæ qui obligeait les juges , en effet , à se dessaisir d'office ...
... conclusions prises contre le sieur Jousselin . Peu importe que le décli- natoire n'ait point été proposé par le défen- deur , il s'agissait d'une incompétence ratione materiæ qui obligeait les juges , en effet , à se dessaisir d'office ...
Page 35
... conclusions subsidiaires devant les juges d'appel , les appelans ont demandé à n'être tenus des intérêts de la somme restée due que pour les cinq années qui ont précédé LA COUR ; Sur le premier moyen et la la demande ; que néanmoins l ...
... conclusions subsidiaires devant les juges d'appel , les appelans ont demandé à n'être tenus des intérêts de la somme restée due que pour les cinq années qui ont précédé LA COUR ; Sur le premier moyen et la la demande ; que néanmoins l ...
Page 39
... conclusions , bien que ces diverses parties n'y soient pas distinctes et séparées les unes des autres . ( Cod . proc . , 141. ) ( 1 ) ( De Fougères - C . Padm . de l'Enreg . ) 2 mars 1852 , jugement du tribunal de Blois qui prononce en ...
... conclusions , bien que ces diverses parties n'y soient pas distinctes et séparées les unes des autres . ( Cod . proc . , 141. ) ( 1 ) ( De Fougères - C . Padm . de l'Enreg . ) 2 mars 1852 , jugement du tribunal de Blois qui prononce en ...
Page 40
... conclusions nution de jouissance pour l'acquéreur est évi- des parties , ni l'exposition des points de fait et demment une charge qui lui est imposée ; de droit , n'est pas fondé , et qu'en conséquence qu'on doit considérer comme ...
... conclusions nution de jouissance pour l'acquéreur est évi- des parties , ni l'exposition des points de fait et demment une charge qui lui est imposée ; de droit , n'est pas fondé , et qu'en conséquence qu'on doit considérer comme ...
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Common terms and phrases
22 frim 25 août 27 mars acte action agens août application de l'art arrêt article Attendu autorisation Cass cause civ.-Prés civil communauté Concl condamnation conf consentement conséquence constaté constitue contrat de mariage contravention correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale COUR;-Vu créanciers crim dame débiteur déc déclare décret délit demande demandeur dispositions donation dotal effet enfans époux faillite fausse application femme fév gén.-Pl Gilb héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce légale lettres de change loi du 22 mari ment mobilier motifs moyen myriamètres Nicias-Gaillard notaire nullité paiement pén Plougoulm police POURVOI en cassation Pratviel précité Prés proc propriétaire propriété qu'en Rapp renger.-Rapp résulte seulement sieur somme statuer stipulation subrogation termes de l'art tiers tion tribunal de commerce tribunal de police vente Villefranque violation de l'art violé l'art
Popular passages
Page 224 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 52 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 284 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 269 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 164 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie...
Page 221 - Les nullités devront être proposées, à peine de déchéance, savoir : celles qui concerneront la déclaration de surenchère et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la réception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalités de la mise en vente, trois jours au moins avant l'adjudication ; il sera statué sur les premières par le jugement de réception de la caution, et sur les autres avant l'adjudication, et, autant que possible, par le jugement même de cette...
Page 46 - Le rôle d'équipage est obligatoire pour tous bâtiments ou embarcations exerçant une navigation maritime. La navigation est dite maritime, sur la mer, dans les ports, sur les étangs et canaux où les eaux sont salées, et, jusqu'aux limites de l'inscription maritime, sur les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
Page 101 - ... ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 393 - Quelques journaux ont attribué au gouvernement le projet de proposer une loi pour interdire le travail et même la vente les dimanches et autres jours fériés. Jamais le gouvernement n'a eu cette pensée. Il désire que la loi religieuse soit respectée ; il a prescrit aux entrepreneurs des travaux qu'il fait exécuter de ne pas y employer les ouvriers pendant les jours que la religion consacre au repos; mais là s'arrêtent son devoir et son droit; il n'appartient au pouvoir civil d'intervenir...
Page 197 - Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans le mois, s'il se trouve sur les lieux, de la naissance de l'enfant. — Dans les deux mois après son retour, si, à la même époque, il est absent. — Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant . ART.