 | France - Law - 1810 - 820 pages
...ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | 1831 - 422 pages
...Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par la loi, qu'il rst prévu par l'art. 147... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...insertion après coup dans ces actes , » » Soit par addition ou altération de clauses, » » de déclarations ou de faits que ces actes avaient » « pour objet de recevoir et de constater. » » i49. «Sont exceptés des dispositions ci-des» sus , les faux commis dans les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par leur insertion après coup dans ces actes, — soit par addition au altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (l) == Toutet autres personnes. Résulte t-il de ces expressions que les fonctionnaires... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. i48. Dans tous les cas exprimés au présent-paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...par leur insertion après coup dans ces actes, — soit par addition ou altération de clauses, de @ ms. / N s A8 ; v i 4 A ~c ~ 1ykl\$C u1 K&(Eu et de constater. 143. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (Art. 147. ) Ce sont, à peu de choses près , les mêmes délits que dans l'article... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater (art. 147). Ceux qui ont fait usage de ces actes faux sont aussi punis de travaux forcés... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...par leur insertion après coup dans ces actes, — S»it par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits •que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage... | |
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... ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par... 
