 | Francia - 1806 - 548 pages
...subrogation a lieu de plein droit , 1.° Au profit de celui qui, étant luirmêmc créancier , paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...La subrogation a lieu de plein droit , 1°. Au profit de celui qui étant lui-même créancier paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...aurait élé faite. Les m 'mes motifs ont déterminé à regarder également comme subrogé de droit celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre...lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. Il n'y avait pas dedoute à cet égard; la loi romaine était expresse ( Leg. IV,... | |
 | 1811 - 594 pages
...(i). Le Code Napoléon a consacré le sentiment je Dumoulin, en établissant , par l'art. laSi , que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ,. avait intérêt de l'acquitter. Le codébiteur... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...le payait, CD sos droits. 668. La subrogation est légale et a lieu de plein droit ( art. ia5i), i° Au profit de celui qui, étant lui-même créancier,...créancier qui lui est préférable à raison de ses priviléges et hypothèques, ce qui le distingue du tiers qui paie. Il a exceptionem doli contre les... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...est bien vrai que, suivant l'art. 1251 du Code eivil , la subrogation a lieu de plein droit au prof1t de celui qui, étant lui-même créancier, paie un...préférable à raison de ses privilèges et hypothèques. Mais ce n'est pas le cas, selon nous, d'en faire l'application. Dans l'hypothèse où nous raisonnons... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...évince : nécessité qui est ici le seul fondement de la subrogation. 2.° Suivant l'article 1251 , la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter. Sans doute... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...s'opère sans 'le concours de la volonté du créancier. XXII. La subrogation a lieu de plein droit : i°. Au profit de celui qui , étant lui-même créancier,...lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...la somme prêtée, cette circonstance détruit-elle la solidarité? 216 SUBROGATION. — Lorsqu'un créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques, pour être subrogé a ses droits, est-il dû un droit do transport , et non un simple... | |
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La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le... 
