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PARIS.

IMPRIMERIE DE CHARLES NOBLET

13, RUE CUJAS, 13

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES,

RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-

lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits ;

FONDÉE

PAR J. B. DUVERGIER
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

ET CONTINUÉE PAR

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291148

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tance judiciaire. (XII, B. CMXC, n. eux-mêmes, en se conformant à la 16,306.)

loi du pays dans lequel l'assistance Article unique. Le Président de la sera réclamée. République est autorisé à ratifier et, 2. Dans tous les cas, le certificat s'il y a lieu, à faire' exécuter la con- d'indigence devra être délivré à l'évention relative à l'assistance judi- tranger qui demande l'assistance ciaire concluie, le 14 mai 1884, entre (defensa) par les autorités de sa ré.la France et l'Espagne et dont une sidence habituelle. — S'il ne réside copic authentique demeurera an

pas dans le pays où la demande est nexée à la présente loi.

formée, le certificat d'indigence sera

approuvé et légalisé par l'agent di7 = 10 JANVIER 1886. Décret qui prescrit plomatique du pays où le certificat la promulgation de la convention con. doit être produit. - Lorsque l'étranclue, le 14 mai 1884, entre la France et ger réside dans le pays où la del'Espagne et relative à l'assistance judi- mande est formée, des renseigneciaire. (XII, B. CMXC, n. 16,307.)

ments pourront en outre être pris Le Président de la République

auprès des autorités de l'Etat audécrète :

quel il appartient. Art. ler. Le Sénat et la Chambre 3. Les Français admis en Espagne des députés ayant approuvé la con

et les Espagnols admis en France au vention conclue, le 14 mai 1884, bénéfice de l'assistance judiciaire entre la France et l'Espagne, et relative à l'assistance judiciaire, et les

(defensa por pobre para litigar) se

ront dispensés de plein droit de ratifications de cet acte ayant été toute caution ou dépôt qui, sous échangées à Paris le 17 décembre

quelque dénomination que ce soit, 1885, ladite convention, dont la te

peut être exigé des étrangers plaineur suit, recevra sa pleine et en- dant contre les nationaux par la létière exécution.

gislation du pays où l'action sera CONVENTION.

introduite. Le Président de la République 4. La présente convention est confrançaise et Sa Majesté le roi d'Es- clue pour cinq années à partir du pagne, désirant conclure une con- jour de l'échange des ratifications. vention pour assurer le bénéfice de

Dans le cas où aucune des hautes l'assistance judiciaire (defensa por

parties contractantes n'aurait notifié, pobre para litigar) aux Français en une année avant l'expiration de ce Espagne et aux Espagnols en France,

terme, son intention d'en faire cesont nommé, à cet effet, pour leurs

ser les effets, la convention contiplénipotentiaires, savoir : le Prési- nuera d'être obligatoire encore une dent de la République française, année, et ainsi de suite d'année en M. Jules Ferry, président du conseil, année, à compter du jour où l'une ministre des affaires étrangères; Sa des parties l'aura dénoncée.

- Elle Majesté le roi d'Espagne, Son Excel- sera ratifiée aussitôt que faire se lence M. Manuel Silvela de la Viel- pourra.

En foi de quoi, les plénileuze, son ambassadeur extraordi- potentiaires respectifs ont signé la naire et plénipotentiaire près le

présente convention et y ont apposé gouvernement de la République

leurs cachets. Fait à Paris, le 14 mai française; lesquels, après s'être com- 1884. Signé : JULES FERRY; MANUEL muniqué leurs pleins pouvoirs, trou

SilveLA. vés en bonne et due forme, sont con

2. Le ministre des affaires étranvenus des articles suivants :

gères est chargé, etc. Art. 1er. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront 12 = 14 JANVIER 1886. Loi relative au réciproquement du bénéfice de l'as- taux de l'intérêt de l'argent (1). (XII, B. sistance judiciaire (defensa por pobre CMXC, n. 16,308.) para litigar) comme les nationaux Article unique. Les lois des 3 sep

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(1). Proposition à la Chambre des députės, par M. Truelle, le 11 novembre 1881

(J. O. du 22 novembre, n. 56, p. 1705). Rapport sommaire de M. Remoiville, le 29 no

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