Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 86 |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 13
... déclarations dans le but de faciliter la circulation ou la vente de ces tabacs ; ceux qui s'opposent aux visites autorisées par les art . 7 , 8 , 9 et suivants . - 7. Les employés des douanes et des contributions , les officiers de po ...
... déclarations dans le but de faciliter la circulation ou la vente de ces tabacs ; ceux qui s'opposent aux visites autorisées par les art . 7 , 8 , 9 et suivants . - 7. Les employés des douanes et des contributions , les officiers de po ...
Page 26
... déclarations de vacance des chaires . Il pré- sente une liste de candidats pour chaque chaire vacante , conformément aux lois et règlements . Il fait les règlements destinés à assurer l'assi- duité des étudiants ; il règle les con ...
... déclarations de vacance des chaires . Il pré- sente une liste de candidats pour chaque chaire vacante , conformément aux lois et règlements . Il fait les règlements destinés à assurer l'assi- duité des étudiants ; il règle les con ...
Page 31
... déclaration d'utilité considérée comme nulle et non avenue si les expro- priations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans , à dáter de la promulgation du présent dé- cret . 4. Le ...
... déclaration d'utilité considérée comme nulle et non avenue si les expro- priations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de deux ans , à dáter de la promulgation du présent dé- cret . 4. Le ...
Page 35
... déclaration d'utilité publique est proposée par le gouverneur au ministre et ne peut avoir lieu que par un décret . § 3. L'expropriation reste d'ailleurs soumise aux formes de procédure dé- terminées par la législation en vi- gueur dans ...
... déclaration d'utilité publique est proposée par le gouverneur au ministre et ne peut avoir lieu que par un décret . § 3. L'expropriation reste d'ailleurs soumise aux formes de procédure dé- terminées par la législation en vi- gueur dans ...
Page 53
... déclaration de recours qui doit être faite au ' secrétariat du conseil privé dans le délai de deux mois à partir de l'expiration du délai dans lequel le conseil doit se prononcer . Ce re- cours est ouvert tant au directeur de l ...
... déclaration de recours qui doit être faite au ' secrétariat du conseil privé dans le délai de deux mois à partir de l'expiration du délai dans lequel le conseil doit se prononcer . Ce re- cours est ouvert tant au directeur de l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrations affectées août applicable aura autorise avril beaux-arts budget bureau caisse Chambre Chap chapitre chargés chemins de fer civil classe colonies commerce commission commune compagnie compte concours versés conformément conseil convention cours crédit crédit à titre crédits cultes Déc décembre déclaration Décret délai demande département dépenses devant dispositions diverses donner écoles employée Emprunt établissements étrangères exercices extraordinaire février fixe fonds de concours forme frais général gouvernement gouverneur guerre janvier jour jugement juillet juin l'administration l'art l'Etat l'exercice l'instruction publique lieu lignes lois marine mars ment militaires ministre de l'instruction ministre des finances mois moyen nationale novembre octobre ordinaire ouvert ouvre au ministre payer Pensions personnel portant postes pourra première présent Président produit rapport règlement relatif République ressources restes section Sénat sera sera pourvu seront service somme spécial suit suivant taxe tion titre de fonds traitement travaux versés au trésor
Popular passages
Page 84 - ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même des conventions auxquelles il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement portugais et dont une copie sera remise à chaque partie.
Page 170 - c. ; montant des nouvelles créances liquidées à la charge de cet exercice, conformément au tableau susindiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, 2 e section (Beaux-Arts), en exécution de
Page 83 - La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en vertu de l'art.
Page 90 - l'avance, par son gouvernement au gouvernement de la confédération suisse. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les
Page 81 - ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à
Page 413 - II du décret et de la convention l'alinéa suivant : « A Berlin, les paiements s'effectueront au cours du jour. » En foi de quoi, les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements précités, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres,
Page 87 - francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu.
Page 148 - côtes du continent africain. Et ayant jugé que ces différents documents pourraient être utilement coordonnés en un seul instrument, les ont réunis en un acte général composé des articles suivants : CHAPITRE I". DÉCLARATION RELATIVE A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DANS LE BASSIN DU CONGO , SES EMBOUCHURES ET PAYS CIRCÓN VOISINS, ET DISPOSITIONS CONNEXES.
Page 149 - géographique du Congo;— 3° dans la zone se prolongeant à l'est du bassin du Congo, tel qu'il est délimité ci-dessus jusqu'à l'océan Indien, depuis le 5° de latitude nord jusqu'à l'embouchure du Zambèze, au sud; de ce point la ligne de démarcation suivra le Zambèze jusqu'à cinq milles en amont du confluent du Shiré et
Page 149 - traitement et des mêmes droits que les nationaux. Dispositions relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs, ainsi qu'à la liberté religieuse. 6. Toutes les puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à