Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 86 |
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Page 12
... frais d'exper- tise sont à la charge de la partie qui succombe . 6. Sont punis d'une amende de cent cinquante à cinq cents francs : 1 ° tous individus qui ont omis de tenir le registre prescrit à l'art . 1er ou qui , en le tenant , ont ...
... frais d'exper- tise sont à la charge de la partie qui succombe . 6. Sont punis d'une amende de cent cinquante à cinq cents francs : 1 ° tous individus qui ont omis de tenir le registre prescrit à l'art . 1er ou qui , en le tenant , ont ...
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... frais de transport des troupes et du ma- tériel de la guerre , 40,203,901 fr .; chap . 36. Opérations maritimes à Madagascar , 3,028,537 fr . ( 2o section . ) Service colonial . Chap . 15. Dépenses administratives au Tonkin , 5,000,000 ...
... frais de transport des troupes et du ma- tériel de la guerre , 40,203,901 fr .; chap . 36. Opérations maritimes à Madagascar , 3,028,537 fr . ( 2o section . ) Service colonial . Chap . 15. Dépenses administratives au Tonkin , 5,000,000 ...
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... ( frais de service , de représentation et de déplace- ment ) , 50,000 fr .; résidents supé- rieurs , traitement , 40,000 fr .; in- demnité pour dépenses accessoires , 10,000 fr .; résidents de 1re classe , traitement , 24,000 fr ...
... ( frais de service , de représentation et de déplace- ment ) , 50,000 fr .; résidents supé- rieurs , traitement , 40,000 fr .; in- demnité pour dépenses accessoires , 10,000 fr .; résidents de 1re classe , traitement , 24,000 fr ...
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... frais de premier établissement ) . 17. Les prévisions de recettes du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1885 sont augmentées d'une somme de 240,000 francs à inscrire aux chapitres ci- après chap . 1er ...
... frais de premier établissement ) . 17. Les prévisions de recettes du budget annexe de la caisse nationale d'épargne pour l'exercice 1885 sont augmentées d'une somme de 240,000 francs à inscrire aux chapitres ci- après chap . 1er ...
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... frais de la colonie ; les pro- positions concernant les dons et legs pieux de bienfaisance ; 9 ° le régime intérieur de l'administration des pri- sons civiles , geôles et , en général , de tous les lieux de détention autres que les ...
... frais de la colonie ; les pro- positions concernant les dons et legs pieux de bienfaisance ; 9 ° le régime intérieur de l'administration des pri- sons civiles , geôles et , en général , de tous les lieux de détention autres que les ...
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Common terms and phrases
20 JUILLET 28 décembre administrative Algérie AOUT applicable augmentation des restes avril beaux-arts blique budget de l'exercice budget des dépenses budget ordinaire caisse Chambre Chap chemins de fer colonies commission concours versés conformément conseil de prud'hommes conseil général convention crédit à titre crédit supplémentaire cret cultes Déc décembre Décret qui ouvre département dépenses sur ressources dispositions écoles exercice février finances sont chargés fonds de concours gouvernement gouverneur janvier juillet juin l'administration l'art l'Etat l'exer l'instruction pu l'instruction publique Légion d'honneur marine mars ment mentation ministre de l'instruction ministre des finances ministre des postes ministre des travaux moyen des ressources MXXXVIII nistre novembre octobre ordinaire de l'exercice ouvre au ministre payer constatés Pensions personnel présent décret présente loi Président République restes à payer section Sénat sera pourvu seront service somme télégraphes tion titre de fonds Tonkin torisée travaux pu travaux publics tribunal versés au trésor
Popular passages
Page 84 - ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même des conventions auxquelles il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement portugais et dont une copie sera remise à chaque partie.
Page 170 - c. ; montant des nouvelles créances liquidées à la charge de cet exercice, conformément au tableau susindiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, 2 e section (Beaux-Arts), en exécution de
Page 83 - La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en vertu de l'art.
Page 90 - l'avance, par son gouvernement au gouvernement de la confédération suisse. Pendant cette dernière année, l'arrangement continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les
Page 81 - ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à
Page 413 - II du décret et de la convention l'alinéa suivant : « A Berlin, les paiements s'effectueront au cours du jour. » En foi de quoi, les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements précités, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Londres,
Page 87 - francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition. 2. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu.
Page 148 - côtes du continent africain. Et ayant jugé que ces différents documents pourraient être utilement coordonnés en un seul instrument, les ont réunis en un acte général composé des articles suivants : CHAPITRE I". DÉCLARATION RELATIVE A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DANS LE BASSIN DU CONGO , SES EMBOUCHURES ET PAYS CIRCÓN VOISINS, ET DISPOSITIONS CONNEXES.
Page 149 - géographique du Congo;— 3° dans la zone se prolongeant à l'est du bassin du Congo, tel qu'il est délimité ci-dessus jusqu'à l'océan Indien, depuis le 5° de latitude nord jusqu'à l'embouchure du Zambèze, au sud; de ce point la ligne de démarcation suivra le Zambèze jusqu'à cinq milles en amont du confluent du Shiré et
Page 149 - traitement et des mêmes droits que les nationaux. Dispositions relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs, ainsi qu'à la liberté religieuse. 6. Toutes les puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à