 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...responsabilité it-1 combe à l'Administration qui, ayant reçu le colis sans fairt* d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire...transmission régulière à l'Administration suivante. 5. - - Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et,... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...de décharge du canal mentionnés à l'article 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués à l'article 7 devront être établis dans le môme... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis à exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués a l'art. 7 devront être établis dans le même... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière a l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité...possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | France - Law - 1879 - 1090 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire,...transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire...transmission régulière à l'administration suivante. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régu lière à l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'Office... | |
 | France - Law - 1881 - 1006 pages
...responsabilité atteindra l'administration qui, ayant r.«çu l'objet sans faine d'observation, ne pourra établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à uue autre administration. Le payement de l'indemnité devra avoir lieu le plus tôt possible, ri, au... | |
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ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai... 
