ART. 5. — Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de... Traité manuel de pisciculture d'eau douce ... - Page 288by Albert Larbalétrier - 1886 - 352 pagesFull view - About this book
| 1829 - 412 pages
...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts. — II y aura lieu... | |
| France - Law - 1829 - 590 pages
...intéresses à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées «levant íes tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins il est permis... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...intéressés, à raison de leurs droits ou de leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts. Il y aura lieu en outre... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...la pêche sur les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts.... | |
| 1884 - 380 pages
...ressort; — déclare le prévenu coupable d'avoir, le 19 août 1883, péché sur le lac d'Aiguebelette, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; en réparation le condamne Du 8 déc. 1883. — G. de Chambéry. — M. Bonisson, prés. — M. Jullien,... | |
| Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...spécifié eu l'article 5, c'est-à-dire le délit commis par les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient ; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général ; il n'est point du nombre de ceux... | |
| Nord dépt - 1830 - 408 pages
...l'administration ou ses ayant-cause, ou des tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il est... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est condamné à une amende de vingt francs au moins et de cent francs au plus,... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...(voy. mprii), font assez voir que toutes ces I ) AVRIL 5. Tout individu qui se livrera à la pêclie sur les fleuves et rivières navigables ou flottables,...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de çêcheappartieut, sera condamné à une amende <!e vingt francs au moins, et de cent francs au plus... | |
| France - 1839 - 556 pages
...intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, seront portées devant les tribunaux (I). 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les...quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient , sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus,... | |
| |