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tive, qui a la police des cours d'eau. La commission ayant égard aux observations présentées à ce sujet, propose donc de supprimer ces mots : sans préjudice de l'exécution des lois sur la police des cours d'eau. »

M. le ministre des finances ayant consenti à cette modification, la chambre adopte l'article ainsi modifié, après avoir entendu plusieurs orateurs, et rejeté un amendement proposé par M. le marquis de Lancosme dans les termes suivans: « En conséquence, il sera fait par l'administration des eaux et forêts, une inspection générale des barrages établis sur les fleuves et rivières, pour constater s'ils sont suivant les proportions voulues par les lois qui régissent la matière. »

« Dans le cas où une plainte s'élèverait contre un barrage de la part d'une commune, d'un arrondissement, d'un ou de plusieurs départemens, le procès-verbal d'inspection devra être dressé sur les lieux en présence d'un membre du conseil général, de deux membres du conseil d'arrondissement, et du maire de la commune où se trouve le barrage inspecté, afin qu'il soit statué sur sa réparation ou reconstruction. »

Get amendement, qui, selon le vœu de son auteur, aurait dû être placé entre le premier et le second paragraphe de l'article, a été combattu par M. le marquis de Bouthillier, commissaire du roi, qui s'est exprimé en ces termes : « Les vérifications auxquelles l'amendement a pour but de soumettre les barrages sont de droit lorsqu'elles sont réclamées dans l'intérêt particulier, et l'administration est tenue de les faire dans l'intérêt public. Mais s'ensuit-il qu'une inspection générale de tous les barrages doive être ordonnée par une disposition législative, insérée dans la loi sur la pêche; c'est ce que la chambre ne pensera sans doute pas. Les barrages sont de deux natures en effet, et ont deux objets bien distincts. Il y en a qui ne constituent que des appareils de pêcherie, et d'autres en plus grand nombre qui sont établis dans l'intérêt des usines : les premiers seuls sont soumis à la surveillance de l'administration chargée de la pêche; la police des autres appartient à la direction des ponts-et-chaussées. L'amendement aurait l'inconvénient de confondre tout, et de statuer, à l'occasion d'une loi relative à la pêche, sur des intérêts tout-à-fait différens et de la plus haute importance. Le commissaire du roi ne pense donc pas que l'amendement puisse être admis. »

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

M. le baron Favard de Langlade, commissaire du roi, dit dans l'exposé des motifs, session de 1829: « La police et la

conservation de la péche forment le titre IV: c'est là qu'il importe de s'entourer des précautions sans lesquelles la pêche fluviale serait presque vaine, et que les considérations d'intérêt général ainsi que d'intérêt privé réclament également.

« Le projet défend d'une manière absolue toute espèce de barrage, d'appareil ou d'établissement de pêcherie, dont le seul objet serait d'empêcher la remonte du poisson. Cette prohibition ne s'applique pas seulement aux fleuves et rivières navigables, elle s'étend à tous les cours d'eau sans exception; elle comprend les propriétaires de la pêche, les fermiers ou porteurs de licences aussi bien que les individus qui n'ont aucun droit de pêche. S'il était permis d'intercepter le passage des poissons qui remontent le cours des fleuves et des rivières, il en résulterait une dépopulation funeste, un monopole au profit de quelques individus, une surabondance de poisson dans certaines localités, tandis qu'on en manquerait dans les lieux supérieurs.

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M. Mestadier, rapporteur de la commission, dit, dans son rapport: « Ce serait en vain que le législateur prendrait tous les moyens d'empêcher le dépeuplement des rivières, soit en déterminant lui-même la forme des filets et engins, les temps, saisons et heures de la pêche, la dimension des poissons, soit en proscrivant l'emploi des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, s'il permettait les barrages qui; empêchant la remonte du poisson, nuisent plus au repeuplement des rivières que toutes les drogues et tous les engins prohibés, et si l'administration ne tenait pas sévèrement la main à la prompte destruction des barrages frauduleusement construits pendant l'anarchie à laquelle le projet de loi mettra enfin un terme. Pourvus par la nature de l'instinct et de la force nécessaires affronter et vaincre les plus grandes difficultés, les poissons franchissent les digues, les déversoirs les plus rapides. Ils remontent les fleuves et rivières souvent jusqu'à la source pour y déposer leur frai. Au lieu de présenter des deux côtés une pente douce sur laquelle le cours d'eau, quoique très-rapide, ne peut pas arrêter la remonte, des barrages présentent au poisson qui remonte une face perpendiculaire qui oppose à ses efforts un obstacle invincible, le fait retomber dans les filets placés au pied du barrage, et empêche ainsi la reproduction. C'est donc avec raison que l'article 24 interdit les barrages ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. A cet égard nulle possession n'a pu donner le droit, car la possession ne pourrait pas faire supposer un titre. Ce serait le droit d'empêcher le repeuplement des rivières, et on ne prescrit ni contre le droit naturel, ni contre la police générale, le bon ordre, le

droit public. Dans ce cas, l'abus peut toujours être réformé. »

M. Jankowitz dit : « L'article 24 m'a semblé exprimé en termes trop généraux et trop absolus, ou avoir besoin, au moins, d'une interprétation préalable à la tribune, qui prévienne ou régularise celles que seraient entraînées à donner les autorités locales. Tous les viviers, réservoirs, canaux à poissons, les fosses mêmes creusées au-dessous des étangs et destinées à la mise en réserve du produit de leur pêche, sont nécessairement placés en eaux courantes, par conséquent sur des ruisseaux plus ou moins abondans, enclavés dans des propriétés où ils prennent leur source. Or, ce mot ruisseau est spécifié dans l'article 24 qui interdit tout barrage ou établissement quelconque ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson, le tout sous peine d'amende. On ne peut, Messieurs, frapper de proscription ces divers moyens de conservation du poisson, indispensables surtout aux propriétaires d'étangs et à l'alimentation distributive des lieux environnans ces réceptacles sont ordinairement partagés en diverses cases pour les variétés d'espèces, il faut même établir scrupuleusement les barrages, de manière à ce que les espèces ne puissent se confondre, et à ce qu'il ne s'introduise pas, par exemple, dans les cases des carpes, des brochets ou des perches, qui détruiraient en peu de temps les premières. La teneur de l'article troublerait la sécurité des propriétaires de ces constructions, et mettrait même les autorités locales dans une sorte d'embarras. »

M. de Bouthillier, commissaire du roi : « Nous ne comprenons pas très-bien le sens de la proposition qui vient de vous être faite.

» Il y a des barrages qui concernent les usines, qui barrent quelquefois en entier les rivières; nous n'avons pas eu à nous en occuper. Il y a des barrages de pêche; c'est de ceux-là seuls que nous parlons et que nous avons interdits, pour que les pê➡ cheurs n'empêchassent pas le poisson de remonter et ne rendissent pas vain le droit de pêche que les propriétaires supérieurs pourraient avoir. Nous n'avons pas eu l'intention d'empêcher les particuliers qui ont des réservoirs près de la rive, d'y établir des barrages. »

M. Reboul: « L'observation de M. Jankowitz me paraît fondée sous certains rapports. Les propriétaires de canaux étant propriétaires, non-seulement de l'eau une fois qu'elle y est entrée, mais encore du fond de ces canaux, il semble que la disposition devrait leur réserver la faculté d'y établir tels barrages qu'ils jugeront à propos. »>

M. Mestadier : << L'amendement de M. Jankowitz ne me

paraît pas admisible en lui-même; car il s'appliquerait à tous les ruisseaux qui communiquent aux rivières navigables ou flottables: or, il n'y a pas un ruisseau qui ne communique à des rivières flottables. Il aurait en outre pour résultat de déroger aux dispositions du Code civil, qui règlent la manière dont on doit user des eaux qui bordent ou traversent des propriétés particu lières. Je profite de la circonstance pour émettre le vœu qu'à l'avenir, lorsque l'administration autorisera des barrages pour des usines, elle prenne pour règle une ordonnance de nos rois qui avait décidé qu'aucun barrage pour des usines ne pourrait avoir lieu, sans qu'il y eût des vannes ouvertes pendant le temps du frai.» M. Jankowitz: « D'après les explications qui viennent d'être données, je retire mon amendement. »

L'article est adopté avec la substitution, dans le second paragraphe, du mot délinquans à celui de contrevenans, qui se trouvait dans le projet. Ce changement est le résultat d'une observation générale de la commission portant: « Le minimum des amendes étant de 20 francs, la moindre peine est une peine correctionnelle (art. 1o du Code pénal); les faits prévus et punis sont donc des délits. C'est par erreur que le mot contravention se trouve dans le projet de loi: il doit être supprimé partout. »

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES PAirs. (1829.)

M. le comte de Bastard dit « qu'une explication serait nécessaire pour prévenir les interprétations fâcheuses qu'on pourrait faire de cet article au détriment des droits de propriété. En étendant aux riverains des simples ruisseaux la défense d'établir sur les cours d'eau aucun barrage ou appareil de pêcherie, les auteurs du projet n'ont pas voulu sans doute priver le propriétaire d'un parc de la libre disposition des sources qu'il renferme. Cependant, à s'en tenir à la lettre de l'article, l'amende qu'il prononce semblerait applicable à celui-là même qui placerait dans l'intérieur d'un terrain clos un appareil de pêche sur un ruisseau qui serait sa propriété particulière. »

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M. le marquis de Bouthillier, commissaire du roi, fait « oble droit de surveillance accordé à l'administration pour la police de la pêche doit s'exercer non-seulement sur les rivières qui sont considérées comme des dépendances du domaine public, mais sur tous les cours d'eau quelconques. Il est en effet dans l'intérêt de tous d'empêcher les barrages qui, en faisant obstacle à la remonte du poisson dans le temps du frai, rendraient sa reproduction plus difficile. Les propriétaires d'enclos ne sauraient avoir à cet égard aucun privilège, car ce privilège cau

serait un préjudice réel à leurs voisins. C'est en ce sens qu'ont été combinées les diverses dispositions du projet et l'article 40 ne défendant aux garde-pêches de s'introduire dans les enclos que pour la recherche des filets prohibés, les autorise, par cela même, à y exercer, comme partout ailleurs, le droit général de surveillance qui leur appartient. »>

M. le duc de Praslin demande si, sous prétexte de maintenir la police de la pêche, on pourrait empêcher un propriétaire de faire un barrage pour arroser ses prairies. S'il en était ainsi, le projet porterait évidemment atteinte à une faculté que ces lois garantissent aux riverains: quel moyen, en effet, de pratiquer une irrigation sans un barrage?

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M. le comte de Saint-Aldegonde « ajoute que le droit commun ne serait pas moins violé, si le propriétaire d'une source qui naît sur son fonds ne pouvait en user entièrement à son gré.»

M. le comte de Pontécoulant « s'appuie de l'article 644 du Code civil, pour justifier l'objection qui vient d'être faite. Aux termes de cet article, celui dont le fonds borde d'un seul côté une eau courante, n'a que le droit de s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés : mais celui dont cette eau traverse l'héritage peut en user à sa volonté dans l'intervalle qu'elle y parcourt. Une seule obligation lui est imposée : c'est de rendre l'eau, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire. Tel est le droit qui doit être maintenu dans son intégrité. L'administration ne veut pas sans doute modifier la législation à cet égard; mais il faut prendre garde qu'en faisant la recherche des établissemens nuisibles à la pêche, elle ne restreigne les propriétaires dans des limites qui ne seraient plus celles que pose le Code civil, et la défense d'établir un barrage même momentané, ne rende impossible l'usage d'un droit légitime.

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M. le comte d'Argout dit « qu'à son avis la seule lecture de l'article 24 suffit pour résoudre l'objection qui vient d'être faite : la défense qu'il porte ne s'applique pas à tous les barrages, mais à ceux-là seulement qui auraient pour objet d'empêcher entièrement la remonte du poisson.

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M. le comte de Vogué pense que tout barrage qui aurait pour effet d'empêcher cette remonte, bien qu'il ne fût pas construit dans ce but, semble rentrer, sinon dans les termes du projet, du moins dans son esprit.

M. le marquis de Maleville, rapporteur de la commission, dit que la même question fut agitée deux fois l'année dernière. « La chambre reconnut alors, ajoute-t-il, que la mesure qui tendait à prohiber les barrages était tout entière dans l'intérêt des

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