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riverains, puisque la libre circulation du poisson était indispensable pour le repeuplement des rivières; ce n'est point d'ailleurs une innovation aux lois existantes: depuis l'ordonnance de 1669, l'administration a toujours exercé le droit de surveil– lance qu'on propose de lui conserver, et qui, loin de porter atteinte à la propriété, tend à la faire respecter par chacun au profit de tous. Quant à la question de savoir quels sont les barrages que défend l'article, ils ne sont évidemment que ceux qui empêcheraient entièrement la remonte du poisson au temps du

frai. »

M. le comte de Bastard craint que cette définition ne paraisse encore comprendre, soit les chaussées faites pour retenir l'eau dans un étang, soit les digues ou déversoirs sans lesquels on ne peut mettre en jeu une usine, ni pratiquer une irrigation.

M. le duc de Crillon ajoute « qu'il est encore un autre cas dont on ne s'est pas occupé, mais qu'il serait utile de prévoir : c'est celui où un propriétaire a empoissonné à ses dépens une eau courante qui traverse son fonds: lui sera-t-il interdit de retenir par un barrage le poisson qui est ainsi devenu sa propriété ? »

M. le comte Belliard estime « qu'une explication serait d'autant plus nécessaire pour ce dernier cas, qu'il est peu de grands pares où il ne se présente. Il faut savoir non-seulement si les grilles qu'on est dans l'usage de placer à l'entrée et à la sortie des eaux pour être clos chez soi, devront être assimilées à un barrage; mais encore, ainsi qu'on l'observait tout à l'heure, si celui qui a une source sur sa propriété pourra la convertir en vivier d'eau courante en fermant au poisson toute issue, ou s'il sera privé, à cet égard, du libre exercice de ses droits. »

M. le marquis de Bouthillier répond « que plusieurs des préopinans semblent avoir confondu deux choses entièrement distinctes, les barrages établis pour les pêches et ceux qui ser-› vent à mettre en jeu les usines. La police de la pêche n'a rien de commun avec ces derniers : c'est l'administration des pontset-chaussées qui est seule consultée lorsqu'il s'agit d'autoriser leur établissement ou leur maintien : et une fois cette autorisation accordée dans les formes légales, les agens chargés de surveiller la pêche n'ont d'autre devoir que de s'y conformer. Ainsi se trouve écartée l'objection relative aux digues et déversoirs des moulins. Quant aux grillages au moyen desquels le propriétaire d'un enclos traversé par une eau courante empêcherait la libre circulation du poisson, ce serait évidemment un barrage de la nature de ceux que prohibe l'article 24 du projet, et puisqu'une explication a été demandée à cet égard, le commissaire du roi doit exposer comment l'article 644 du Code civil

lui paraît devoir se combiner avec la disposition du projet. Celui qui a la propriété des deux rives d'une eau courante peut sans doute en user à son gré dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à cette condition néanmoins qu'il ne nuira pas aux droits qu'ont respectivement ses voisins. Si donc il veut faire un vivier dans son enclos il peut y creuser un canal, le fermer par des grilles à ses extrémités, et y dériver les eaux de la rivière ou du ruisseau voisin, mais on ne saurait lui reconnaître le droit d'intercepter, par un barrage, le lit même de la rivière, car alors la remonte du poisson se trouvant arrêtée, il en résulterait un préjudice commun pour tous les riverains. C'est précisément pour empêcher de telles entreprises que la disposition de l'article a paru nécessaire. »

M. le duc de Praslin « avoue que le droit de propriété doit avoir pour limites le point où il deviendrait nuisible à autrui ; mais il n'y a pas lieu du moins d'appliquer ce principe au cas où une source prend naissance dans un enclos, car l'usage que peut faire de cette source le possesseur du fonds, ne porte évidemment préjudice à personne, puisque le poisson qu'il y renferme est sa propriété privée. Le droit d'établir des étangs n'est-il pas d'ailleurs un des modes de jouissance que permettent les lois civiles au riverain d'un cours d'eau ? et comment exercer ce droit, si l'on n'a pas celui d'établir un barrage? L'opinant estime que le seul moyen de garantir les propriétaires de recherches inquisitoriales et mal fondées, serait d'interdire aux garde-pêche l'entrée des parcs et propriétés closes. S'il est trop tard pour faire de cette restriction le sujet d'un amendement formel, le noble pair désire qu'elle soit au moins mentionnée dans l'ordonnance qui sera rendue pour l'exécution de la loi. »

M. le comte d'Argout dit « que le poisson ne peut être considéré comme une propriété privée, que lorsqu'il est renfermé dans un étang ou réservoir. Le poisson qui circule dans une eau courante n'est, à proprement parler, la propriété de personne; on ne peut s'en rendre maître qu'en le pêchant. Jusque-là l'intérêt commun des riverains exige qu'on n'apporte aucun obstacle à sa libre circulation. Cet intérêt est, il est vrai, dominé quelquefois par un intérêt plus grand encore, par l'utilité publique, qui détermine le gouvernement à permettre l'établissement de moulins et autres usines; mais alors la règle posée par le projet n'est plus applicable à ce dernier cas, car il s'agit alors de tout autre chose que d'empêcher le passage du poisson. En un mot, le projet ne tend qu'à prohiber un mode de pêche, mais il laisse dans toute sa force la législation relative aux établissemens sur les cours d'eau. »

M. le comte de Pontécoulant annonce que les explications qui viennent d'être dounées lui paraissent suffisantes pour concilier les droits de la propriété avec la juste part qu'il convient de laisser à l'administration dans la police de la pêche. Il se borne à demander qu'il en soit fait mention expresse dans les instructions qui seront ultérieurement données.

M. le comte Belliard croit devoir provoquer une déclaration plus explicite sur le point de savoir si l'article serait applicable au propriétaire qui fermerait par un privilège le cours d'une source née sur son propre fonds.

M. le commissaire du roi répond « qu'un ruisseau qui prend naissance dans une propriété privée, ne devient, en quelque sorte, propriété publique qu'au sortir du fonds où il a sa source: la partie supérieure de ce cours d'eau, qui se trouverait interceptée par un barrage, semblerait dès-lors pouvoir être assimilée à un canal dont le propriétaire aurait la libre disposition.

>>

Aucune proposition d'amendement ne résultant des observations faites sur l'article 24, cet article est mis aux voix et adopté dans les termes du projet.

OBSERVATIONS.

Une semblable interdiction résultait, avant le Code, et de l'article 42, titre XXVII, de l'ordonnance de 1669, et d'une clause particulière du cahier des charges rédigé en exécution de la loi du 14 floréal an x.

ART. 25.

Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de 30 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois.

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES PAIRS. (1828.)

L'article 25 du projet contenait la disposition suivante : « Des ordonnances royales détermineront les temps, saisons et heures pendant lesquels la pêche sera interdite dans les rivières et cours d'eau quelconques. Les contrevenans seront punis d'une amende de 30 francs à 200 francs. >>

M. le baron Mounier obtient la parole sur cet article. «< Son intention n'est pas d'attaquer la disposition qu'il contient. I voudrait, au contraire, que le principe qu'elle pose fût étendu

à plusieurs autres articles du projet. Aussi la discussion à laquelle il va se livrer ne se bornera-t-elle pas à l'article en lui-même, et devra-t-elle comprendre une grande partie de ceux qui composent le titre IV. L'objet de ce titre est la conservation de la pêche dans l'intérêt général, et cet objet présente une importance d'autant plus grande, que le produit de la pêché est pour le pays un bénéfice net, et dont l'augmentation n'est achetée par aucun sacrifice sur d'autres produits. Mais si la conservation de la pêche est un intérêt général et constant, les mesures qui peuvent assurer cette conservation sont essentiellement variables suivant les lieux et suivant les temps. Elles doivent donc appartenir au régime des ordonnances qui, n'ayant pas la stabilité de la loi, peuvent sans inconvénient être mises en harmonie avec les circonstances. Cette vérité n'a pas échappé aux rédacteurs du projet, et ils en ont fait l'application à l'une des mesures les plus importantes dans l'intérêt du repeuplement, celle de l'interdiction de la pêche pendant le temps du frai: il est aujourd'hui reconnu que ce temps varie non-seulement suivant l'espèce de poissons, mais encore suivant la température des lieux; la loi ne pouvait donc établir une règle générale. L'ordonnance de 1669 Ï'avait tenté, mais les erreurs dans lesquelles elle était tombée ne permettaient pas de renouveler un pareil essai; aussi l'article 25 a-t-il pour but de faire fixer par des ordonnances royales les limites de la prohibition, et l'on ne peut qu'applaudir à cette sage disposition. »

Le noble pair présente aussi des observations sur les autres articles du même titre. « Le principe de l'article 31, dit Sa Seigneurie, est le même. Il dispose que des ordonnances royales détermineront quels sont les filets et autres instrumens de pêche qui devront être prohibés comme nuisibles au repeuplement des rivières. C'est encore une heureuse innovation à la législation actuelle. L'ordonnance de 1669 contenait en effet une nomenclature des engins prohibés; mais déjà au moment de sa publication la plupart des noms qu'elle indique n'étaient plus en usage: ils avaient été puisés dans des édits qui remontaient à Philippe-le-Bel, et aujourd'hui personne ne connaît plus les engins qu'ils désignent. Les noms de ces engins changent d'ailleurs comme leurs formes, d'époque en époque, ils ne sont pas les mêmes dans tous les lieux; ceux qui sont nuisibles à certaines espèces sont indispensables pour d'autres : il est donc impossible que la nomenclature en soit consacrée dans les formes solennelles et invariables de la loi, et c'est avec raison que les auteurs dư projet ont encore laissé ce point au régime des ordonnances. Mais ayant une fois reconnu que la détermination des saisons où la

pêche serait prohibée comme celle des procédés dont l'usage serait interdit, devait être réglée dans cette forme, pourquoi n'ont-ils pas admis toutes les conséquences de ce principe? ce qui était vrai et sage pour un cas l'était également pour un autre, et il ne devait à cet égard être fait aucune distinction. Il en a été cependant fait plusieurs que le noble pair croit inutiles et dangereuses, et sur lesquelles il croit devoir appeler l'attention de la chambre en parcourant rapidement une partie des articles qui composent le titre IV. L'article 26 d'abord établit des peines contre ceux qui font usage de drogues ou appâts de nature à enivrer le poisson. L'emploi de ces drogues doit sans doute être sévèrement réprimé puisqu'il tend à détruire la totalité du poisson pour n'en prendre qu'une petite portion; mais en résultat ce n'est autre chose qu'un procédé nuisible à l'intérêt général de la pêche; la nomenclature des drogues qui seront considérées comme contraires au repeuplement ne peut d'ailleurs être établie dans la loi. Les drogues que l'on emploie aujourd'hui ne sont plus celles que l'on employait il y a cinquante ans ; on peut en découvrir de nouvelles à chaque instant, et l'intervention de l'ordonnance est nécessaire à cet égard comme à l'égard de tous autres procédés susceptibles de prohibition. La mème réflexion s'applique à l'article 27, qui a pour objet de prohiber la pêche à la main. Cette pêche est sans doute fort dangereuse dans certaines localités; mais dans d'autres elle est absolument nécessaire : il faut donc sur ce point des distinctions que la loi ne peut contenir. L'article 28 établit une prohibition qui peut être nécessaire, mais comprend-on bien dans toute la France ce que c'est qu'une bouille et qu'un rabot? Ne se sert-on pas dans certaines localités d'instrumens différens pour arriver au même but, et n'y a-t-il pas encore là matière à ordonnance? L'article 29, relatif à la pêche au feu et au moyen de la rupture de la glace, se rattache également à l'indication des procédés nuisibles et à celle des saisons prohibées; sous ce double rapport il appartiendrait donc à l'ordonnance. Les articles 32 et 34 ne sont que des exceptions, dont on ne comprend pas bien le motif, à la disposition de l'article 31. Si en effet c'est dans la forme des ordonnances que doit être établie la distinction entre les engins prohibés et les engins permis, pourquoi donc une ou deux espèces d'engins échapperaient-elles seules à l'application de ce principe général, et obtiendraient-elles l'espèce d'honneur de voir leurs dimensions réglées par la loi avec un détail peut-être indigne de sa gravité, et qui suppose dans le législateur des connaissances pratiques qui lui manquent évidemment? Ne peuton pas dire la même chose de la classification établie dans l'ar

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