24. Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquans seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et, en outre, aux dommages-intérêts; et les appareils ou établissemens de pêche seront saisis et détruits. 25. Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente francs à trois cents francs et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. 26. Des ordonnances royales détermineront, 1o Les temps, saisons et heures pendant lesquels la pêche sera interdite dans les rivières et cours d'eau quelconques; 2o Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés; 3° Les filets, engins et instrumens de pêche qui seront défendus comme étant aussi de nature à nuire au repeuplement des rivières ; 4° Les dimensions de ceux dont l'usage sera permis dans les divers départemens pour la pêche des différentes espèces de poissons; 5o Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces qui seront désignés ne pourront être pêchés et devront être rejetés en rivière; 6o Les espèces de poissons avec lesquelles il sera défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins. 27. Quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons et heures prohibés par les ordonnances, sera puni d'une amende de trente à deux cents francs. 28. Une amende de trente à cent francs sera prononcée contre ceux qui feront usage, en quelque temps et en quelque fleuve, rivière, canal ou ruisseau que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des instrumens ou engins de pêche prohibés par les ordonnances. Si le délit a eu lieu pendant le temps du frai, l'amende sera de soixante à deux cents francs. 29. Les mêmes peines seront prononcées contre ceux qui se serviront, pour une autre pêche, de filets permis seulement pour celle du poisson de petite espèce. Ceux qui seront trouvés porteurs ou munis, hors de leur domicile, d'engins ou instrumens de pêche prohibés, pour ront être condamnés à une amende qui n'excédera pas vingt francs, et à la confiscation des engins ou instrumens de pêche, à moins que ces engins ou instrumens ne soient destinés à la pêche dans des étangs ou réservoirs. 30. Quiconque pêchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront point les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de vingt à cinquante francs, et de la confiscation desdits poissons. Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poisson provenant des étangs ou réservoirs. Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés et canaux appartenant à des particuliers, dès que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières. 31. La même peine sera prononcée contre les pêcheurs qui appâteront leurs hameçons, nasses, filets ou autres engins, avec des poissons des espèces prohibées qui seront désignées par les ordonnances. 32. Les fermiers de la pêche et porteurs de licences, leurs associés, compagnons et gens à gages, ne pourront faire usage d'aucun filet ou engin quelconque, qu'après qu'il aura été plombé ou marqué par les agens de l'administration de la police de la pêche. La même obligation s'étendra à tous autres pêcheurs compris dans les limites de l'inscription maritime, pour les engins et filets dont ils feront usage dans les cours d'eau désignés par les paragraphes 1er et 2 de l'article 1er de la présente loi. Les délinquans seront punis d'une amende de vingt francs pour chaque filet ou engin non plombé ou marqué. 33. Les contre-maîtres, les employés du balisage et les mariniers qui fréquentent les fleuves, rivières et canaux navigables ou flottables, ne pourront avoir dans leurs bateaux ou équipages aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, sous peine d'une amende de cinquante francs, et de la confiscation des filets. A cet effet, ils seront tenus de souffrir la visite, sur leurs bateaux et équipages, des agens chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils aborderont. La même amende sera prononcée contre ceux qui s'opposeront à cette visite. 34. Les fermiers de la pêche et les porteurs de licences, et tous pêcheurs en général, dans les rivières et canaux dé-⚫ signés par les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, seront tenus d'amener leurs bateaux, et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poisson, sur leurs cantonnemens, à toute réquisition des agens et préposés de l'administration de la pêche, à l'effet de constater les contraventions qui pourraient être par eux commises aux dispositions de la présente loi. Ceux qui s'opposeront à la visite ou refuseront l'ouverture de leurs boutiques à poisson, seront, pour ce seul fait, punis d'une amende de cinquante francs. 35. Les fermiers et porteurs de licences ne pourront user, sur les fleuves, rivières et canaux navigables, que du chemin de halage; sur les rivières et cours d'eau flottables, que du marche-pied. Ils traiteront de gré à gré avec les propriétaires riverains pour l'usage des terrains dont ils auront besoin pour retirer et asséner leurs filets. TITRE V. Des Poursuites en réparation de délit. SECTION Ire. Des Poursuites exercées au nom de l'Administration. 36. Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt général. En conséquence, les agens spéciaux par lui institués à cet effet, ainsi que les gardes champêtres, éclusiers des canaux et autres officiers de police judiciaire, sont tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis; et lesdits agens spéciaux exerceront, conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces délits. Les mêmes agens et gardes de l'administration, les gardes champêtres, les éclusiers, les officiers de police judiciaire, pourront constater également le délit spécifié en l'article 5, et ils transmettront leurs procès-verbaux au procureur du roi. 37. Les garde-pêche nommés par l'administration sont assimilés aux gardes forestiers royaux. 38. Ils recherchent et constatent par procès-verbaux les délits dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont assermentés. 39. (Art. 161 du Code forestier.) Ils sont autorisés à saisir les filets et autres instrumens de pèche prohibés, ainsi que le poisson pêché en délit. 40. Les garde-pêche ne pourront, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y atténans pour la recherche des filets prohibés. 41. Les filets et engins de pêche qui auront été saisis comme prohibés, ne pourront, dans aucun cas, être remis sous caution: ils seront déposés au greffe, et y demeureront jusqu'après le jugement pour être ensuite détruits. Les filets non prohibés dont la confiscation aurait été prononcée en exécution de l'article 5, seront vendus au profit du trésor. En cas de refus, de la part des délinquans, de remettre immédiatement le filet déclaré prohibé après la sommation du garde-pêche, ils seront condamnés à une amende de cinquante francs. 42. Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléans, si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du maire de la commune : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agens ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines, et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les garde-pêche ont le droit de requérir directe ment la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit. 44. (Art. 165 du Code forestier.) « Ils écriront eux>> mêmes leurs procès-verbaux; il les signeront, et les affir>> meront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits >> procès-verbaux, par-devant le juge paix du canton ou l'un » de ses suppléans, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit » de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit » a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. >> Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelcon» que, le procès-verbal est seulement signé par le garde»> pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier pu»blic qui en recevra l'affirmation devra lui en donner » préalablement lecture, et faire ensuite mention de cette » formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. » 45. (Art. 166 du Code forestier.) « Les procès-verbaux » dressés par les agens forestiers, les gardes généraux et les » gardes à cheval, soit isolément, soit avec le concours des » garde-pêche royaux et des gardes champêtres, ne seront point soumis à l'affirmation. » 46. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingtquatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra que du moment de l'affirmation les procès-verbaux qui sont soumis à cette formalité. pour 47. (Art. 170 du Code forestier.) « Les procès-verbaux >> seront, sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre »jours qui suivront celui de l'affirmation, ou celui de la >> clôture du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. >> L'enregistrement s'en fera en débet. » 48. Toutes les poursuites exercées en réparation de délits pour fait de pêche, seront portées devant les tribunaux correctionnels. 49. (Art. 172 du Code forestier.) « L'acte de citation doit, » à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et » de l'acte d'affirmation. >> 50. (Art. 173 du Code forestier.) a Les gardes de l'ad>> ministration chargés de la surveillance de la pèche pour |