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SECTION Ire.

Des Poursuites exercées au nom de l'Administration.

ART. 36.

Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt général.

En conséquence, les agens spéciaux par lui institués à cet effet, ainsi que les gardes champêtres, éclusiers des canaux et autres officiers de police judiciaire, sont tenus de constater les délits qui sont spécifiés au titre IV de la présente loi, en quelques lieux qu'ils soient commis; et lesdits agens spéciaux exerceront, conjointement avec les officiers du ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation de ces délits.

Les mêmes agens et gardes de l'administration, les gardes champêtres, les éclusiers, les officiers de police judiciaire, pourront constater également le délit spécifié en l'article 5, et ils transmettront leurs procès-verbaux au procureur du roi.

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES pairs. (1828.)

Cet article était ainsi conçu dans le projet, dont il formait le 41: « Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la pêche dans l'intérêt général.

«En conséquence, les agens spéciaux par lui institués à cet effet, ainsi que les gardes champêtres, éclusiers des canaux et autres officiers de police judiciaire, sont tenus de constater les délits et contraventions qui sont spécifiés à l'article 5 et au titre IV de la présente loi, en quelque lieu qu'ils soient commis; et lesdits agens spéciaux exerceront, conjointement avec les officiers du ministère public, toutes poursuites et actions en réparation de ces délits et contraventions. »

M. le marquis de Maleville, rapporteur de la commission, dit dans son rapport : « D'après cette distinction (celle qui divise le présent titre en deux sections), l'art. 41 range mal à propos dans la catégorie des délits et contraventions qui doivent être

par

constatés et poursuivis au nom de l'administration, le fait spécifié en l'article 5, c'est-à-dire le délit commis les individus qui se livrent à la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient; car ce délit ne nuit point directement à l'intérêt général; il n'est point du nombre de ceux qui contribuent nécessairement au dépeuplement des rivières. Cette atteinte portée à la propriété privée peut bien être constatée par les agens de l'administration; il est même utile qu'elle le soit quand cela est possible; mais les poursuites ne doivent avoir lieu qu'au nom des parties intéressées. Nous proposons de rectifier en ce sens l'article 41. »

Cette rectification consiste dans le retranchement, au second paragraphe de l'article, des mots à l'article 5 et, ainsi que dans l'addition d'un troisième paragraphe portant : « Les mêmes agens et gardes de l'administration, les gardes champêtres, les éclusiers, les officiers de police judiciaire, pourront constater également le délit spécifié en l'article 5, et ils remettront leurs procès-verbaux aux parties intéressées. »

M. le baron Mounier regarde comme au moins inutile le principe posé en tête de l'article. Il trouve que la rédaction proposée a d'ailleurs l'inconvénient de donner à entendre qu'il pourrait y avoir des droits qui ne seraient pas exercés par le gouvernement dans l'intérêt général. Il demande donc la suppression du premier alinéa de l'article, qui alors commencerait par ces mots : Les agens spéciaux institués par le gouvernement pour la police de la péche, ainsi que les gardes champêtres, etc.

M. le ministre des finances « déclare qu'il ne peut comprendre sous quel rapport l'énonciation d'un principe aussi évident pourrait être contestée. Il n'est pas d'ailleurs sans utilité de faire dire à la loi que le gouvernement exerce la surveillance de la pêche dans l'intérêt général; car les riverains doivent être avertis que s'ils peuvent user de la pêche, il est néanmoins une surveillance de police qui appartient à l'autorité pour empêcher, dans l'intérêt de tous, l'abus que chacun pourrait faire de son droit. » L'amendement est rejeté.

M. le marquis de Maleville obtient la parole pour justifier les modifications proposées par la commission, et consenties au nom du roi par M. le ministre des finances. Sa Seigneurie s'exprime en ces termes : « La rédaction originaire de l'article aurait pour effet d'imposer aux agens de l'administration le devoir de constater les délits prévus par l'article 5 du projet de loi, c'est-à-dire les usurpations du droit de pêche commises, soit au préjudice de l'Etat, soit au préjudice des particuliers,

en même temps que les délits spécifiés au titre IV, et qui sont relatifs à la police générale de la pêche : or, il est une distinction à faire entre ces deux cas si le délit constitue une infraction au titre IV, il doit donner lieu à des poursuites exercées par le ministère public dans l'intérêt général, tandis que le délit prévu par l'art. 5 ne peut donner naissance qu'à une action au nom du propriétaire lésé, qui est libre de poursuivre ou non le délinquant devant les tribunaux. C'est donc à tort que le projet a confondu dans cet article ces deux sortes de contraventions. Une telle confusion serait même contraire au système entier du projet, car le titre V se trouve divisé en deux sections, dont la première traite des poursuites exercées au nom de l'administration; la seconde, des poursuites exercées au nom des particuliers, et si l'on comprenait dans la première le délit prévu par l'art. 5, le rapporteur ne voit pas à quels autres faits les dispositions de la seconde section pourraient être applicables. La commission n'a pas cru cependant devoir exclure de l'article 41 toute mention de l'article 5, mais elle a rédigé un paragraphe additionnel qui, sans faire aux agens de l'administration un devoir de constater les contraventions prévues par l'article 5, leur en laisse néanmoins le droit à titre de simple faculté. Quant à ce qui concerne la suite à donner aux procès-verbaux qui seraient rédigés dans ce cas, l'amendement porte qu'ils seront remis par les agens de l'administration aux parties intéressées, en sorte que le ministère public ne serait pas mis à portée de poursuivre. Il s'est élevé à cet égard un scrupule dans quelques esprits en relisant l'article 75 (devenu d'abord le 70 et ensuite supprimé) du projet, qui porte que les procès-verbaux dressés par les gardes. des particuliers, seront remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. Ne doit-on pas en effet conclure de cette disposition que le projet reconnaît au ministère public le droit de poursuite, même lorsque le délit est commis envers un particulier? et ne conviendrait-il pas, pour mettre cet article d'accord avec celui que l'on discute en ce moment, d'enjoindre aux agens de l'administration d'adresser aussi, dans tous les cas, leurs procès-verbaux aux procureurs du roi? La chambre prononcera sur le mérite de cette observation; mais dans l'opinion du noble pair, l'addition qui pourrait être faite en ce sens à l'article 41, serait contraire à la jurisprudence de la cour de cassation, qui refuse au ministère public le droit de poursuite en ce qui ne touche qu'à l'intérêt privé. »>

M. le comte de Peyronnet combat l'amendement proposé par la commission. Cet amendement lui paraît contenir une innovation aux principes fondamentaux de notre législation crimi

nelle. Quelle est, en effet, la peine prononcée par l'article 5 contre les usurpations du droit de pêche? L'article ne distingue point entre celles qui sont commises au préjudice de l'État et celles qui sont commises au préjudice des particuliers. Il prononce contre tous les contrevenans une amende de 20 à 100 francs. Or, aux termes du Code crimine), toute amende qui s'élève au-delà de 15 francs donne au fait qu'elle réprime le caractère d'un délit correctionnel, et aux termes du même Code, tout délit donne naissance à l'action publique qui appartient essentiellement au procureur du roi. L'article 4 déclare formellement que la renonciation à l'action civile ne peut pas arrêter ui suspendre l'exercice de l'action publique. L'application de ce principe aux délits de pêche ne peut être combattue que par deux considérations, la jurisprudence de la cour de cassation, et la crainte d'entraîner l'Etat dans des frais frustratoires. L'opinant croit pouvoir assurer que la jurisprudence de la cour de cassation n'est pas telle qu'on le suppose. La question qui s'est agitée devant cette cour n'était pas celle de savoir si le ministère public avait le droit de poursuite dans le cas où le délit concernait l'intérêt privé, mais s'il y avait pour lui dans ce cas obligation de poursuivre. Il a été décidé que cette obligation n'existait pas: mais la chambre sentira aisément combien il y a loin de là à ôter au ministère public le droit qui lui appartient de la répression de tout délit. Il peut arriver en effet qu'un délit soit de telle nature que s'il se renouvelle rarement il n'apporte aucun trouble à l'ordre public, et que cependant la fréquence du même délit présente un caractère de gravité qui nécessite l'exercice de l'action publique. Il ne saurait en résulter pour l'Etat de frais frustratoires, car le ministère public n'usera de son droit dans les cas graves et à de longs intervalles : la crainte de s'exposer à ses poursuites suffira la plupart du temps pour prévenir les délits. Telle est la règle qu'ont toujours suivie dans l'exercice de ce pouvoir délicat les officiers du ministère public, et que l'on trouve écrite dans les instructions ministérielles qui leur ont été adressées à diverses époques. Le danger que l'amendement de la commission est destiné à prévenir n'existe donc pas. L'opinant en vote le rejet.

que

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M. le rapporteur de la commission dit « que si la rédaction du projet était maintenue, les agens de l'administration n'auraient pas seulement le droit de rédiger des procès-verbaux constatant les contraventions à l'article 5, mais seraient tenus de rédiger ces procès-verbaux dans tous les cas, ce qui serait contraire aux principes qui viennent d'être exposés par le préopinant. Le rapporteur persiste à croire que la jurisprudence de

la cour de cassation, et notamment l'arrêt de cette cour du 5 février 1807, tendent à exclure entièrement l'intervention du ministère public dans les délits qui ne concernent que les intérêts des particuliers. C'est dans ce sens que l'amendement de la commission avait été rédigé; mais si la chambre juge à propos de consacrer par une disposition formelle le droit du ministère public, on peut se borner à ajouter à ces mots du paragraphe additionnel: ils transmettront leurs procès-verbaux aux parties intéressées, ceux-ci : et au procureur du roi. »

Plusieurs pairs demandent que l'article soit renvoyé à la commission pour en présenter une rédaction définitive.

Le renvoi est mis aux voix et prononcé.

La commission persiste dans la rédaction présentée par son rapporteur, sauf à remplacer ces derniers mots de l'article: aux parties intéressées, par ceux-ci : au procureur du roi, afin de mettre la disposition en harmonie avec l'article 75 du projet (devenu d'abord le 70° et ensuite supprimé par la chambre des députés).

L'article est adopté avec ce seul changement.

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

La chambre adopte l'article voté par la chambre des Pairs, en retranchant, par suite de la discussion rapportée sous l'article 24, les mots et contraventions, qui s'y trouvaient répétés deux fois.

OBSERVATIONS.

Les officiers de police judiciaire sont, aux termes de l'article g du Code d'instruction criminelle, les gardes champêtres, les gardes forestiers, les commissaires de police, les maires et leurs adjoints, les procureurs du roi et leurs substituts, les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les commissaires généraux de police et les juges d'instruction. Ils recherchent les délits et contraventions, en rassemblent les preuves, et en livrent les auteurs aux tribunaux. Ils exercent ces fonctions selon les distinctions établies par les articles 11 et suivans du même Code.

ART. 37.

Les garde - pêche nommés par

l'administration

sont assimilés aux gardes forestiers royaux.

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