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Le ministère public est chargé de poursuivre la plupart des délits ruraux et beaucoup de contraventions auxquelles les règles sur l'exception préjudicielle sont journellement appliquées. Si vous adoptez l'amendement proposé, pourra-t-on en agir de même lorsque la poursuite sera intentée par le procureur du roi seul? Mais on sait que ce magistrat n'a pa's d'action au civil sur une question de propriété; la poursuite d'office pourra donc être anéantie par la seule allégation que fera le délinquant d'un droit de propriété accompagnée d'une articulation formelle? L'action d'office est éminemment utile à conserver; elle est surtout indispensable en matière de voirie, dont les actions sont souvent exercées par le ministère public. Or, si dans le cas où la poursuite est intentée par le ministère public, le défendeur doit être tenu de faire juger au civil l'exception de propriété, sur quoi se fonder pour admettre une règle tout autre, lorsque la poursuite est dirigée par l'administration forestière ou par un particulier en présence du ministère public.

« Toutes ces considérations que je ne fais qu'indiquer déterminèrent la chambre des députés et la chambre des pairs à adopter l'article 182 du Code forestier. Le même article a été de nouveau adopté par la chambre des pairs dans la discussion du Gode sur la pêche fluviale, et l'on vous propose aujourd'hui de le changer après avoir eu trois fois l'assentiment des chambres! On veut établir pour la pêche un principe différent de celui admis pour le Code forfestier! Cette versatilité, cette incohérence de législation, affligeante pour la magistrature, ne saurait obtenir votre approbation. Je persiste au nom du gouvernement dans l'article tel qu'il est proposé.

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Après une discussion dans laquelle sont successivement entendus M. le ministre des finances, MM. Thil, Pardessus, His, Jacquinot Pampelune et Mestadier, la chambre rejette l'amendement de la commission.

Elle adopte ensuite l'article du projet amendé comme il est dit plus haut.

ART. 60

Les agens de l'administration chargés de la surveillance de la pêche peuvent, en son nom, interjeter appel des jugemens, et se pourvoir contre les arrêts et jugemens en dernier ressort; mais ils ne peuvent se désister de leurs appels sans son autorisation spéciale.

ART. 61.

Le droit, attribué à l'administration et à ses agens, de se pourvoir contre les jugemens et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'administration ou ses agens auraient acquiescé aux jugemens et arrêts.

ART. 62.

Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour.

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

Selon le projet, les deux prescriptions dont il est parlé dans cet article étaient la première de trois mois, et la seconde de six mois.

M. Mestadier, rapporteur de la commission, dit : « Il y a une si grande analogie entre les délits de pèche, les délits de chasse et les délits ruraux, que la commission, déterminée d'ailleurs par le désir de ne pas prolonger hors d'une juste mesure l'incertitude d'une répression qui, pour être efficace, ne doit pas être différée, vous propose de restreindre la prescription à un mois au lieu de trois, lorsque le prévenu est désigné dans le procès-verbal, et, dans le cas contraire, à trois mois au licu de six, comme le propose l'article 62. »

Ces deux amendemens sont successivement mis aux voix et adoptés.

La chambre prononce en outre la suppression des mots et contraventions qui, dans le projet, étaient joints au mot délits. L'article ainsi amendé est adopté.

ART. 63.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux délits et malversations commis par les agens, préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices, seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle.

ART. 64.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle sur les poursuites des délits, sur les citations et délais, sur défauts, oppositions, jugemens, appels et recours en cassation, sont et demeurent applicables à la poursuite des délits spécifiés par la présente loi, sauf les modifications qui résultent du présent titre.

SECTION II.

Des Poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des fermiers de la pêche et des particuliers.

ART. 65.

Les délits qui portent préjudice aux fermiers de la pêche, aux porteurs de licences et aux propriétaires riverains, seront constatés par leurs gardes, lesquels sont assimilés aux garde-bois des particuliers.

ART. 66.

Les procès-verbaux dressés par ces gardes feront foi jusqu'à preuve contraire.

ART. 67.

Les poursuites et actions seront exercées au nom et à la diligence des parties intéressées.

ART. 68.

Les dispositions contenues aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, § 1; 49, 52, 59, 62 et 64 de la présente loi, sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche, pour les délits commis à leur préjudice.

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

M. Mestadier, rapporteur de la commission, dit : « L'article 68 déclare plusieurs articles antérieurs du projet de loi applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers et des fermiers de la pêche, la commission a vérifié et reconnu la justice de cette application, et elle vous propose de réparer ce qui est probablement un oubli, en ajoutant à cette nomenclature l'article 48, qui attribue la connaissance des délits de pêche aux tribunaux de police correctionnelle.

«Au moyen de cette addition, l'article 69 devient inutile.

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« L'article 70 porte que les fermiers de la pêche et les particuliers seront tenus de remettre, dans le mois, au procureur du roi, les procès-verbaux dressés par leurs gardes. La commission n'a pas pu reconnaître qu'il fût convenable d'obliger les particuliers à dénoncer malgré eux de simples délits de pêche, pour lesquels la loi leur donne action directe, sans les y contraindre. La législation sur la chasse lui a paru préférable, et elle vous propose de rejeter cet article. »

La chambre adopte la proposition d'ajouter l'article 48 au nombre de ceux que rappelle l'article 68.

Les deux articles dont la commission propose le rejet, sont pris des art. 190 et 191 du Code forestier. Ils sont ainsi conçus :

ART. 69. Il n'est rien changé aux dispositions du Code d'instruction criminelle relativement à la compétence des tribunaux pour statuer sur ces délits et coutraventions. >>

« ART. 70. Les procès-verbaux dressés par les gardes des fermiers de la pêche et des particuliers, seront, dans le délai d'un mois, à dater de l'affirmation, remis au procureur du roi ou au juge de paix, suivant leur compétence respective. »

M. le baron Favard de Langlade, commissaire du roi, dit: « Le rejet de ces articles est une conséquence nécessaire de ce

que

les amendes ne sont point au-dessous de 20 francs. Les articles 69 et 70 se trouvant ainsi inutiles, le gouvernement consent à ce qu'ils soient supprimés.

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La suppression des deux articles est prononcée par la chambre.

DISCUSSION A LA CHAMBRE DES PAIRS. (1829.)

M. le marquis de Bouthillier, commissaire du roi, dit, dans l'exposé des motifs : « L'article 68 qui déclare plusieurs articles du projet applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, ne comprenait point l'article 48, qui attribue aux seuls tribunaux correctionnels la connaissance des délits poursuivis au nom de l'administration. Cette omission venait de ce qu'on n'avait point fait attention que la moindre amende fixée par le projet était de 20 francs, et que dès-lors les tribunaux correctionnels se trouvaient seuls compétens pour connaître des actions exercées, soit au nom de l'administration, soit au nom des particuliers et des fermiers de la pêche. Ce fait ayant été reconnu a dû déterminer l'addition de l'article 48 à la nomenclature rappelée dans l'article 68, et par une conséquence nécessaire, la suppression du mot contravention partout où il s'est trouvé dans le projet de loi.

« Au moyen de cette rectification, l'article 69, qui, par opposition à l'article 48, laissait aux tribunaux de simple police le jugement des contraventions commises au préjudice des particuliers, a été supprimé comme étant tout-à-fait sans objet, puisqu'en matière de pêche, le minimum de l'amende place toutes les infractions de la loi dans la classe des délits, et en attribue la connaissance aux tribunaux correctionnels. Le changement fait à l'article 72, qui permet aux tribunaux de réduire l'amende et l'emprisonnement au taux des peines de simple police, n'a pas dû faire maintenir l'article 69, puisque c'est toujours le maximum de la peine prononcée par une loi qui détermine la compétence.

«La chambre des députés a pareillement supprimé l'article 70 de l'ancien projet, qui ordonnait la remise au procureur du roi des procès-verbaux dressés par les gardes des particuliers et des fermiers de la pêche; elle a pensé qu'à l'égard de la pêche comme à l'égard de la chasse, les particuliers devaient demeurer libres de dénoncer les délits pour lesquels la loi leur donne action directe.

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L'article 68 et les suppressions opérées par l'autre chambre sont approuvés et adoptés.

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