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un grand nombre de lois et d'arrêtés; elles étaient incohérentes en plusieurs points. Le gouvernement propose de les modifier et de les réunir en un seul Code. Tel est l'objet du projet de loi. Lorsqu'on voudra savoir si la pêche de telle ou telle rivière appartient à l'Etat ou aux particuliers, c'est à cette loi qu'on aura recours: mais lorsqu'il s'élèvera une question de propriété, le Code civil servira toujours de règle pour la résoudre. Cette distinction une fois établie, la discussion conserve bien moins d'importance qu'elle ne semblait en avoir au premier coup d'œil. Qu'on étende ou qu'on restreigne par une définition nouvelle les limites de la pèche, l'Etat ne peut y perdre ou y gagner beaucoup, puisqu'il est bien entendu que la propriété restera toujours en dehors de la loi nouvelle, tant que le Code civil ne sera point formellement abrogé en cette partie. »

M. le comte d'Argout, « fait remarquer que ce système conduirait à une conséquence qu'on ne peut admettre; c'est que le droit de pêche serait séparé de la propriété, lorsque toutes les lois, toutes les ordonnances, toutes les décisions précédemment rendues supposent que ces deux droits sont inséparables. Tant que l'on n'aura pas établi un principe contraire à celui qui a servi jusqu'ici de règle à la matière, le noble pair ne pourra se persuader qu'en statuant sur la pêche, la chambre ne statue pas implicitement sur la propriété. Il y a plus: la disposition du projet lui paraîtrait inutile, s'il ne s'agissait que d'autoriser l'Etat à abandonner le droit de pêche qui lui appartient dans certains cours d'eau. En effet, l'Etat, comme tout autre propriétaire, est libre de ne pas réclamer la jouissance de ses droits, si cette jouissance lui paraît peu profitable ou injuste à exercer, et c'est ce que le gouvernement a fait jusqu'aujourd'hui pour beaucoup de cours d'eau navigables; témoins les navigations vicinales. Il ne demanderait donc par le projet de loi que ce qu'il propose déjà. Enfin, en supposant même que le projet ne fût relatif qu'au droit de pêche, toujours faudrait-il que la définition qui déterminera l'exercice de ce droit fût précise et complète. Sous ce rapport, l'opinant insiste pour l'adoption de l'amendement qu'il a proposé.›

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M. le ministre des finances, « reconnaît que le droit de pêche n'est qu'un accessoire inhérent par sa nature à la propriété; mais l'objet du projet de loi est précisément de faire connaitre que l'Etat consent à restreindre l'exercice de ce droit accessoire qui lui appartient. C'est, si l'on veut, une innovation, mais une innovation qui, loin de dépouiller les tiers, ne porte préjudice qu'à l'Etat. Un seul point importe: c'est de reconnaître qu'en renonçant à ce fruit de la propriété, l'Etat conserve son droit pour tous les autres usages qu'il peut en faire. »

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Aucun autre orateur ne réclamant la parole, M. le président annonce qu'il va mettre d'abord aux voix les deux amendemens qui se rattachent au premier paragraphe de l'article 1o.

Le premier de ces amendemens tend à insérer après ces mots : navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux ceuxci: de leur fonds, sans artifices et ouvrages de mains.

La chambre consultée rejette cet amendement.

Elle écarte également le second qui tend à intercaler dans la même phrase ces mots : pendant un mois au moins dans le cours de l'année.

M. le comte de Kergariou demande le retranchement de la réserve ainsi exprimée : sans préjudice des droits acquis à des tiers par titres réguliers.

M. le président fait observer que la suppression demandée ne devant rien changer, dans aucun cas, à la première partie du paragraphe, la chambre peut toujours délibérer sur cette première partie, sauf à se prononcer ensuite sur la proposition qui lui est faite.

La première partie du paragraphe est, en conséquence, mise aux voix et adoptée dans les termes du projet.

La discussion s'établit sur la suppression proposée de la réserve qui forme la dernière partie du paragraphe.

M. le comte de Kergariou dit : « que de la discussion même qui vient d'avoir lieu sur les amendemens, il est résulté que l'intention des rédacteurs du projet avait été de prendre pour base et pour point de départ l'état actuel de la législation en matière de pêche. Or, l'état actuel résultant et de plusieurs avis du conseil-d'état, et de la loi du 14 floréal an x, est la suppression générale et absolue de tous les droits de pêche appartenant à des particuliers dans les rivières navigables ou flottables. La réserve établie dans le projet serait donc une innovation véritable, et cependant l'exposé des motifs ne s'est aucunement expliqué sur les raisons qui avaient pu conduire à faire revivre des droits entièrement anéantis. Quant au rapporteur de la commission, convenu que les lois actuellement en vigueur n'admettaient aucune exception, que les réclamations présentées à cet égard avaient constamment été repoussées et par l'administration et par les tribunaux; il a même fait entendre que cette jurisprudence pouvait se fonder aussi sur l'ancien principe de l'inaliénabilité du domaine. Le noble pair ne remontera point aussi haut, mais il trouve dans la seule loi de l'an x un obstacle à l'admission des réclamations de ce genre. Dès-lors il y a innovation grave dans le projet, et cette innovation mérite un sérieux examen. La nouvelle route dans laquelle on paraît vouloir s'engager

il est

est sans doute celle de la justice et de l'équité; mais avant d'y entrer, il faut réfléchir que cette réparation n'est ni la seule ni la plus importante qui puisse être justement demandée. Le noble pair estime qu'il pourrait y avoir quelque danger à ouvrir ainsi la porte à des réclamations interdites jusqu'à ce jour. Il demande donc la suppression de la réserve ajoutée par la commission à la fin du paragraphe, et qui ne se trouvait point dans le projet originaire. »

M. le marquis de Maleville, rapporteur de la commission, répond: « qu'il n'a jamais avancé que la législation existante interdit toute exception à la suppression des droits de pêche; il a dit au contraire qu'il y avait à cet égard une grande incertitude. Autrefois, quelques auteurs avaient soutenu que la pêche était inaliénable, comme faisant partie du domaine. Mais cette doctrine n'avait pas empêché qu'à diverses époques, certaines concessions ne fussent accordées et maintenues. Il est vrai que depuis la publication des lois qui ont supprimé les droits féodaux, les réclamations relatives à des droits de pêche ont été constamment repoussées par la raison que ces droits se trouvaient compris dans la suppression générale des droits féodaux. Mais enfin on conçoit qu'il puisse exister des droits de pêche dont l'origine n'aurait rien de féodal, et qui dès-lors auraient pu être maintenus sans violer les lois existantes. Le rapporteur n'a trouvé aucune décision judiciaire qui ait consacré de pareils droits; mais il est à sa connaissance personnelle que des particuliers ont été maintenus par décision administrative dans la jouissance de pêcheries établies sur la Dordogne. On a donc reconnu que des droits de ce genre pouvaient subsister encore,sous la législation actuelle; et dès-lors pourquoi ne pas donner, à cet égard, toutes les garanties que la justice réclame? Le projet d'ailleurs n'innove rien à la législation actuelle, il ne crée aucun droit; mais il ne veut pas trancher contre l'intérêt des tiers une question grave et encore susceptible de controverse. Il laisse les choses entières, et c'est aux tribunaux qu'il appartiendra toujours de décider d'après les principes de la législation en vigueur, ainsi qu'ils font aujourd'hui. »

Le ministre des finances « insiste pour le maintien de la réserve insérée au projet. Les dispositions de l'article sont tellement générales qu'il était à craindre qu'on ne pût en induire des conséquences contraires à des droits acquis, et c'est ce motif qui a engagé la cour de cassation et plusieurs cours royales à demander qu'il fût fait une réserve. Mais cette réserve ne donne de droit à personne; elle n'est faite qu'en faveur de ceux qui auraient des titres réguliers. Les tribunaux apprécieront ces

titres et en seront juges; ils rejetteront des prétentions de propriété qui seraient fondées sur un titre féodal, sur un titre de simple engagement, sur un titre qui serait prescrit ou qui ne serait pas accompagné de possession, sur un titre qui ne serait pas régulier. Voilà ce qu'il est aisé d'entendre, tandis qu'on ne pourrait concevoir que la loi pût proscrire, sans les connaître, des prétentions, des droits, des titres, des arrêts rendus ou des jugemens passés en force de chose jugée. Enfin, l'objet de la réserve n'est pas de revenir sur la législation existante, ou d'y apporter des changemens; mais seulement d'empêcher qu'on ne puisse vouloir abuser de la généralité des dispositions des expressions du projet de loi, pour leur donner un effet rétroactif, et pour opérer la spoliation de droits qui, dans l'état actuel de la législation, seraient encore existans. En vain conviendrait-on qu'il ne peut plus exister de droits de ce genre. Il est vrai que la loi de 1793 et les lois qui en ont été la suite ont supprimé le droit exclusif de chasse et de pêche. Mais, le droit exclusif de chasse et de pèche est celui qui appartenait au seigneur à l'exclusion du propriétaire, c'est le droit féodal qui n'existe plus. Il n'en est. pas de même du droit de chasse et de pêche, qui est inhérent à la propriété, et qui en est l'exercice. Ce droit ne pourrait être supprimé que par la suppression du droit de propriété lui-même. Si le droit de chasse ou le droit de pêche avait été généralement supprimé comme droit féodal, il serait supprimé envers l'Etat comme envers les particuliers, et il ne pourrait pas plus être rétabli en faveur de l'Etat qu'en faveur des particuliers. Aussi la loi de floréal an x n'a pas eu pour objet de rétablir en faveur de l'Etat un droit. supprimé, mais de régler l'exercice d'un droit· qui n'avait pas cessé d'exister, et, comme toutes les lois générales, elle ne pourrait s'entendre que sans préjudice des droits acquis à des particuliers. »

M. le comte de Kergariou« persiste à croire que la réserve insérée au projet serait une véritable innovation. L'article 12 de la loi du 14 floréal an x a toujours été entendu par les tribunaux dans le sens d'une abolition générale de tous les droits de pêche, à quelque titre qu'ils eussent été concédés. Sans doute les tribunaux seront toujours appelés à prononcer, mais c'est en cela même que l'innovation consiste, la question étant de celles qui, depuis long-temps, étaient tranchées, et dont les tribunaux n'avaient plus à s'occuper. Peut-être d'ailleurs cette jurisprudence n'avait-elle pas pour unique fondement les lois qui ont aboli la féodalité. L'inaliénabilité du domaine peut aussi être un argument de quelque force dans la question. Au surplus, l'inconvénient le plus grave de la réserve est d'accorder une sorte de

réparation à un intérêt d'une importance assez médiocre, lorsque d'autres plus importans y auraient le même droit et ne peuvent espérer de l'obtenir. Le noble pair se bornera à citer la législation sur les droits de bac, droits qui n'avaient assurément rien de féodal, et dont la suppression sans indemnité donne chaque année matière à des pétitions qui ne sont pas sans quelque force. » M. le ministre des finances dit « que le but unique de la loi de floréal an x est de régler l'exercice de la pêche dans les lieux où elle appartient à l'Etat. Mais la réserve dont il s'agit porte précisément sur la question de savoir si le droit de pêche n'appartient pas à des particuliers. La loi de l'an x est donc ici sans application, et la réserve est juste. Elle n'est d'ailleurs que la répétition de celle qui existait dans l'ordonnance de 1669, qui, après avoir déclaré domaniales les rivières navigables, ajoutait cependant cette restriction, sauf les droits de pêche, moulins, bacs et autres usages que les particuliers peuvent y avoir par titres et possessions valables, auxquels ils seront maintenus. La réserve portée au projet de loi est même bien moins forte et bien moins expressive: elle n'accorde aucun droit aux tiers; elle exprime seulement que si le projet déclare en général que la pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, c'est sans préjudice des droits que des tiers pourraient y prétendre en vertu de titres réguliers. Les tribunaux apprécieront les droits respectifs de ces tiers et de l'Etat. La loi ne statue pas sur des droits individuels; elle ne définit pas des droits acquis; elle ne rétroagit pas : elle ne dispose que pour l'avenir. »

M. le comte de Pontécoulant « demande s'il y aurait sagesse. et convenance, de la part de la chambre, à supprimer, malgré l'avis de sa commission, et celui d'un grand nombre de cours judiciaires auxquelles le projet a été soumis, une réserve qui n'a d'autre but que de préserver de toute atteinte des droits que la justice reconnaîtrait pour légitimes. Si une pareille réserve n'eût point été faite dans le projet, si la commission eût omis de la proposer dans son travail, on conçoit qu'elle pût être improvisée au milieu d'une discussion orale, et adoptée sans autre examen comme n'ayant pour but que de laisser tous les droits intacts; mais le noble pair ne s'expliquerait pas comment la chambre pourrait se déterminer à la supprimer sans l'examen le plus approfondi. La réserve n'attribue aucun droit nouveau, sa suppression pourrait anéantir des droits sacrés; cette considération seule le détermine à demander la question préalable sur l'amendement. >>

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M. le comte de Peyronnet, « sans appuyer l'amendement

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