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Gode civil n'a pas pu vouloir porter atteinte aux droits antérieurs légalement acquis sur les rivières flottables, et la définition du mot flottable, que donne l'article 1er du projet de loi, n'aura non plus aucun effet rétroactif. Mais les droits, les prétentions peuvent varier à l'infini, et être susceptibles de litige. Il eût été impossible de tout prévoir; il eût été impossible de régler par la loi nouvelle les effets de l'ancienne législation, du droit intermédiaire, et du Code civil. N'a-t-il pas été plus sage de laisser toutes les questions de propriété en dehors du projet sur la pêche, sans rien préjuger, rien ajouter, rien retrancher? C'est ce qu'on a fait; l'exposé des motifs le déclare, le projet ne traite que de la pêche, et c'est ainsi que l'a entendu la commission; en conséquence, elle vous propose d'adopter la définition du mot flottable que donne l'article 1er.

"Quel que soit le propriétaire du lit de la rivière navigable ou flottable, le droit de pêche doit faire partie du droit de surveillance, d'inspection, de juridiction exercée par l'Etat dans l'intérêt général de la navigation, et de l'approvisionnement des villes, des fabriques, des usines.

«Le paragraphe premier veut, avec raison, que l'entretien soit à la charge de l'État ou de ses ayant-cause; c'est par erreur qu'il est dit à la charge de l'Etat et de ses ayant-cause. Si un canal a été cédé à une compagnie, c'est la compagnie, ce n'est plus l'Etat qui entretient; le mot ou doit être substitué.

« Le paragraphe 2 ne considère comme une dépendance des fleuves et rivières navigables et flottables que les bras, noues, boires et fossés qui en tirent leurs eaux, dans lesquels on peut, en tout temps, passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'Etat; cette double condition ne permet pas le moindre doute sur le droit exclusif de l'Etat ou de ses ayant-cause.

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Le paragraphe 3 est ainsi conçu : Le tout sans préjudice des droits acquis à des tiers par possession ou titre régulier. La loi ne doit jamais avoir d'effet rétroactif; la réserve des droits antérieurs est juste: un titre qui n'est pas régulier n'a aucune valeur, mais un titre peut être régulier, c'est-à-dire revêtu de toutes les formes extérieures que la loi exige, et cependant n'être pas valable, soit à raison de la capacité des parties contractantes. soit à raison de la nature des choses dont il s'agit; on ne peut vouloir admettre qu'un titre LÉGAL, et l'adjectif régulier est au moins inutile. La commission propose de le supprimer à la fin de ce paragraphe ainsi qu'à l'article 2.

Quant à la possession, on comprend que le droit puisse résulter de la possession, comme dépendance du droit de pro

priété du cours d'eau acquis ou conservé par la possession. Mais a-t-on pu acquérir par la possession, sans titre, le droit de pêche isolé du droit de propriété; le droit de pêche sur une rivière appartenant à l'Etat ou à un particulier?... On ne doit entendre le mot possession que dans un sens légalement admissible suivant les lois anciennes et nouvelles. Si la loi actuelle ne doit pas avoir d'effet rétroactif au préjudice des individus, elle ne doit pas non plus en avoir au préjudice de l'Etat. L'exception qui termine l'article 1er en faveur des canaux et fossés existant dans les propriétés particulières et entretenus aux frais des propriétaires, est trop évidemment juste pour qu'il soit nécessaire de la justifier; mais le mot existant a paru devoir être substitué au mot creusé qui aurait pu servir de prétexte pour inquiéter les propriétaires. »

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La chambre délibère d'abord sur le premier paragraphe de l'article proposé par le gouvernement. Elle adopte l'amendement de la commission qui a pour objet de substituer la disjonctive ou à la conjonction et.

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M. de Chantelauze désirerait qu'on déterminât pour deaux une dimension d'après laquelle les rivières seraient déclarées flottables. Il voudrait que l'on traçât ainsi une ligne de démarcation entre les rivières flottables et celles qui ne le sont pas; pense que si, en cette matière, on laisse tout à l'arbitraire de l'administration, elle pourra soulever des difficultés sans nombre. Mais ces observations, combattues par M. Thil, qui regarde de pareils détails comme n'étant pas du ressort de la loi, ne donnent lieu à aucun amendement.

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Le paragraphe 2 est adopté sans changement.

Quant au troisième, qui concerne la réserve du droit des tiers, il devient la matière d'une discussion.

M. de Chantelauze déclare qu'il n'en comprend point le sens. « Je remarque d'abord, dit-il, et veuillez ne pas le perdre de vue, que la commission n'exige pas, dans l'intérêt des tiers et pour conserver les droits qui leur sont acquis, le concours de ces deux conditions: possession et titres réguliers, elle emploie la disjonctive ou. Il résulte donc des termes même du paragraphe que la possession sans titres ou les titres sans possession seront suffisans pour attribuer des droits à des tiers. Une telle disposition ne manque-t-elle pas essentiellement de clarté et de précision? Dans quels cas pourra-t-on faire l'application de la maxime que le projet concacre dans l'intérêt des tiers? Qu'est-ce en réalité qu'une possession dénuée de titres ou qu'un titre dépourvu de possession? Dans les principes de notre droit civil, on distingue en effet la possession et le titre; la possession,

lorsqu'elle a une durée de trente ans, suffit pour équivaloir au titre et constater le droit; le titre lui-même, quand il n'a pas contre lui une possession de la même durée, a la même force que la possession trentenaire. Voilà des principes qui ne seront contestés par aucun des jurisconsultes de la chambre; mais pour se conformer aux principes du droit commun, il faut aussi déterminer quels seront les caractères de la possession ou des titres. Rien ne serait plus facile, pour prévenir toutes les difficultés, que de compléter le sens de la foi en déclarant ce qu'on entend par possession et par titres. Ne perdons pas de vue que nous sommes ici dans une matière toute spéciale qui n'est pas régie par les principes du droit commun, qui est soumise à une législation particulière. Il s'agit de propriétés de cours d'eau et en même temps du droit de pêche, conséquence du premier droit. A quelle époque veut-on faire remonter les droits des tiers, que l'on tient à maintenir? Si c'est avant la révolution, il y aurait justice complète; mais il faudrait que cette justice ne se renfermât pas dans une rédaction équivoque; il faudrait qu'elle se manifestât au grand jour. Si au contraire on prend les choses dans l'état où elles sont ; si l'on veut maintenir et faire exécuter les lois du royaume, il est sans nul doute que le paragraphe dont il s'agit ne peut guère recevoir d'application. >>

M. le ministre des finances répond: «Je dirai d'abord qu'une erreur s'est glissée, soit dans le projet de loi, soit dans l'impression qui en a été faite, et que dans la vérité il a toujours été entendu que le paragraphe devait porter, par possession et par titres réguliers; de telle manière qu'il ne suffirait pas d'avoir la possession sans titres ou des titres sans possession. Voilà comment devait s'exprimer l'article, et je déclare que je ne m'opposerai pas à ce qu'il soit ainsi conçu. Cette condition de titres réguliers a été demandée par la cour de cassation, et c'est pour satisfaire au vou qu'elle a exprimé à cet égard, que l'exception dont il s'agit a été mise dans le projet. La commission propose d'effacer le mot réguliers, je ne vois à cela aucun inconvénient, si la chambre juge l'amendement convenable. Mais est-il vrai que l'on ferait par là revivre des droits éteints? C'est ici qu'il est nécessaire de donner des explications que vous saisirez facilement. L'ordonnance de 1669, art. 41, titre XXVII, déclare tous les fleuves et rivières portant bateau de leurs fonds, sans artifices et ouvrages de main d'homme, faire partie du domaine de la couronne, sauf les droits de pêche et autres usages que les particuliers peuvent y avoir par titres et possessions valables, auxquels ils seront maintenus. Ce droit de pêche

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est de deux espèces : il y a un droit de pêche qu'on appelle exclusif, c'est le droit féodal; il y a un droit de pêche inhérent à la propriété. Le droit exclusif est aujourd'hui définitivement supprimé comme féodal; c'est-à-dire que nul n'a le droit de pêcher dans la rivière d'un autre à l'exclusion du propriétaire. Quant au droit de pêche accessoire de la propriété, celuilà évidemment continue d'exister au profit du propriétaire; il existe tellement que l'Etat en jouit et l'afferme. Les riverains des ruisseaux en jouissent de même et au même titre, de telle façon que s'il était supprimé, il le serait pour l'Etat. Vous le voyez, nul doute ne peut s'élever à cet égard. La restriction du paragraphe ne crée pas un droit, elle ne fait que réserver le droit qui peut appartenir à chacun et que l'Etat contesterait au besoin. On a mis tant de soin à éviter toute espèce de rétroactivité, relativement à la conservation des droits des tiers, que par l'art. 85 (aujourd'hui 83), il est dit, comme dans le Code forestier Sont et demeurent abrogés toutes lois, ordonnances, édits, etc., sur les matières réglées par la présente loi en tout « ce qui concerne la pêche. » Est-il possible de rien voir de plus clair, de mieux fait pour prévenir toutes les objections et toutes les difficultés qui peuvent avoir été élevées ou qui pourraient l'être?»

M. Bavoux dit : « Il me semble que le paragraphe donne lieu à quelques difficultés. Par droit acquis entendra-t-on les droits antérieurs à 1789, ou seulement les droits postérieurs? Evidemment l'article, tel qu'il est rédigé, s'applique aux uns comme aux autres. Il serait donc utile de ne pas ouvrir une source d'où peuvent jaillir une foule de réclamations et de procès. Le législateur doit dès ce moment manifester sa volonté. Il doit diré si son intention est de faire revivre des droits abolis par nos lois, ou bien s'il veut seulement garantir des droits de possession. Dans l'état d'obscurité où se trouve le paragraphe, il serait mieux de le faire disparaître entièrement. »

M. Pardessus propose de rédiger ainsi le paragraphe en discussion: « le tout sans préjudice des droits acquis aux propriétaires riverains sur la pêche des rivières qui ont été déclarées flottables depuis la promulgation de la loi du 14 floréal an x. » MM. His et de Schonen provoquent le retranchement du paragraphe proposé par le gouvernement.

Le premier dit : « Si ce paragraphe a pour objet de conserver des droits actuellement acquis à des tiers, ce ne peut être qu'en vertu des lois existantes. Or, l'article 85 (aujourd'hui 83) du projet de loi porte que les droits acquis antérieurement à la présente loi, seront jugés, en cas de contestation, d'après les lois

existantes avant sa promulgation. Vous voyez, d'après cette disposition, que les droits des tiers sont réservés, et que le paragraphe que nous discutons devient inutile. Je me joins à M. Bavoux pour en demander la suppression.

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Le second dit à son tour: « Dans l'article en discussion, le projet de loi ayant pour objet de régler des droits, ne peut avoir d'effet rétroactif; dès-lors les droits acquis sont conservés intacts. Si des contestations s'élèvent à ce sujet, elles seront jugées par les tribunaux, conformément aux lois antérieures. C'est ce que dit l'article 85 du projet de loi. Je vote pour la suppression du paragraphe, que je regarde comme inutile et qui serait une source de procès.

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La chambre, consultée sur la proposition de retrancher le ragraphe en discussion, adopte la proposition à une seconde épreuve, la première ayant paru douteuse.

Le quatrième et dernier paragraphe est mis en délibération. M. de Marnier, demande la suppression du mot existans proposé par la commission, parce que, d'après cet amendement, les adjudicataires de la pêche pourraient se croire autorisés à venir pêcher dans les rivières et fossés qui seraient établis à l'avenir par les propriétaires.

M. Mestadier, rapporteur, répond : « C'est précisément pour atteindre l'objet que se propose le préopinant que la commission a proposé de substituer le mot existans au mot creusés. La commission a craint que si le mot creusés était conservé, les agens du fisc n'exigeassent des propriétaires la preuve que les canaux et fossés avaient été creusés antérieurement à la promulgation de la loi. Nous avons cru, par la substitution du mot existans, maintenir d'une manière plus absolue, les droits des propriétaires. Il est évident que le fossé qui sera creusé à l'avenir sera existant au moment où il sera creusé. »

M. de Marnier propose de rédiger ainsi le paragraphe « Sont toutefois exceptés les canaux et fossés qui auraient été ou qui seraient creusés dans des propriétés, etc. »>

M. Charles Dupin pense qu'il vaudrait mieux mettre : « Existans ou qui seraient creusés. »

M. de Marnier se range à l'avis de M. Charles Dupin.
L'amendement ainsi rédigé est adopté.

L'article amendé est lui-même adopté.

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