 Art. 45. — Le maire dresse, chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal , et définitivement...  Ancienne & nouvelle discipline de l'Eglise - Page 180by Louis Thomassin - 1865Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...formellement exprimée par les parente. 45. Le maire dresse chaque antoée, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement daps les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal, etdéfmitivementarrêleepar... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...chargé de veiller à la salubrité et au régime disciplinaire des écoles. Il dresse chaque année la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est arrêtée par le conseil municipal. Art. 45. Le curé ou pasteur est spécialement... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...exprimée par les parents. Art. 45. — Le maire dresse, chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent...être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal , et définitivement arrêtée par le préfet.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...que l'enseignement le soit. Art. /(5. Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent...être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal, et définitivement arrêtée par le préfet. L'économie... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...formellement exprimée par les parents. 45. Le maire dresse chaque anné, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent...être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal, et définitivement arrêtée par le préfet. 46.... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...exprimée par les parents. Art. 45. — Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes , la liste des enfants qui...être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal , et définitivement arrêtée par le préfet.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...formellement exprimée par les paronts. 45. Le maire dresse chaque anné, de concert avec les ministres des différents cultes , la liste des enfants qui...être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal , et déOnitivement arrêtée par le préfet. 46.... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...formellement exprimée par les parenis. Art. 4j. Le maire dresse chaque année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent...être admis gratuitement dans les écoles publiques. Cette liste est approuvée par le conseil municipal, et définitivement arrêtée par le préfet. Art.... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...décembre tSS0 aux recteurs.) Article 4S. Le maire dresse chaqne année, de concert avec les ministres des différents cultes, la liste des enfants qui doivent être admis gratuitement dans les écoles publiqnes. Cette liste est approuvee par le conseil municipal, et déüuitivemen t arrêtée parle... | |
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