 | Comparative law - 1913 - 1056 pages
...les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par paris égales. « Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages, dos passagers ou d'autres personnes se trouvant a bord, sonl... | |
 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 pages
...unilatérale, cet article est amendé en ce sens. Art. 3. « S'il ya faute- commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité...navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages ou aux passagers, sont répartis entre les navires dans la même proportion. » SIR WALTER PHILLIMORE... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...navire à bord duquel cette faute a été commise. ART. 3. — S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité...navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages ou aux passagers, sont répartis entre les navires, dans la même proportion, sans solidarité. ART.... | |
 | International Maritime Committee - Maritime law - 1902 - 406 pages
...liability not being joint. The vessel sued bv virtue of a S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité...navires, soit à leurs cargaisons, soit aux équipages ou aux passagers, sont répartis entre les navires, dans la même proportion. sans solidarité. Le... | |
 | Comparative law - 1903 - 1192 pages
...commune, la responsabilité « de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa t faute. t Tous les dommages causés soit aux navires, soit à leurs • cargaisons, soit aux équipages ou aux passagers, sont « répartis entre les navires, dans la môme proportion, sans « solidarité.... | |
 | International Maritime Committee - Maritime law - 1905 - 378 pages
...faute commune, la responsabilité de chacun des navires est propoitionnelle à la gravité de sa faute. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs...passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont répartis entre les navires, dans ladite proportion, sans solidarité à l'égard des tiers. In... | |
 | International Maritime Committee - Maritime law - 1905 - 374 pages
...commune, la responsabilité de chacun des navires est propoi tionnelle à la gravité de sa faute. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs...passagers ou autres personnes se trouvant à bord, sont répartis entre les navires, dans ladite proportion, sans solidarité à l'égard des tiers. In... | |
 | Levin Goldschmidt - Bankruptcy - 1908 - 608 pages
...du dommage incombe à celui qui Га commise. Article 4. S'il ya faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité de sa faute. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs fie aber bie gfrage im 9luge behalten гооПе... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagère ou d'autres personnes se trouvant, à boni, sont... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales. Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers on d'antres personnes se trouvant a bord, sont... | |
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Les dommages causés soit aux navires, soit à leurs cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages... 
