Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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... arrêtés des 18 vent . et 24 germ . de la même année ( 6 ) ; 11 ° L'avis du conseil d'État du 28 prair . , qui décide que les - par les receveurs particuliers des contributions directes créées par la loi du 27 du même mois . - ( 4 ) 24 ...
... arrêtés des 18 vent . et 24 germ . de la même année ( 6 ) ; 11 ° L'avis du conseil d'État du 28 prair . , qui décide que les - par les receveurs particuliers des contributions directes créées par la loi du 27 du même mois . - ( 4 ) 24 ...
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... Arrété refatit aux cautionne- ments des payeurs et caissiers du , trésor public . Art . 1. Les dispositions du chapitre 19 de l'arrêté réglementaire du 5 germinal dernier sont rapportées en ce qui concerne la fixation des cau ...
... Arrété refatit aux cautionne- ments des payeurs et caissiers du , trésor public . Art . 1. Les dispositions du chapitre 19 de l'arrêté réglementaire du 5 germinal dernier sont rapportées en ce qui concerne la fixation des cau ...
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... arrêtés du gouvernement , fourniront un supplément qui sera du cinquième en sus du cautionnement en numéraire précédeniment réglé . 2. La totalité des cautionnements en numéraire que les payeurs de département devront fournir en ...
... arrêtés du gouvernement , fourniront un supplément qui sera du cinquième en sus du cautionnement en numéraire précédeniment réglé . 2. La totalité des cautionnements en numéraire que les payeurs de département devront fournir en ...
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... arrêtés ou règlements qui les ont autorisés ou prescrits , Et que ces mêmes lois , arrêtés ou réglements mettent notre trésor royal dans le cas d'en recevoir journelle avril 1828 , qui exige que tous les cautionnements des entrepre ...
... arrêtés ou règlements qui les ont autorisés ou prescrits , Et que ces mêmes lois , arrêtés ou réglements mettent notre trésor royal dans le cas d'en recevoir journelle avril 1828 , qui exige que tous les cautionnements des entrepre ...
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... arrété définitivement la distribution ; mais que , la distribution étant restée ouverte par suite de contestations survenues , non - seulement les produisants n'ont pas encouru la déchéance pour n'avoir pas produit leurs titres dans le ...
... arrété définitivement la distribution ; mais que , la distribution étant restée ouverte par suite de contestations survenues , non - seulement les produisants n'ont pas encouru la déchéance pour n'avoir pas produit leurs titres dans le ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.