Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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... autorisé par l'art . 12 de l'arrêté du 18 frim . dernier . État des cautionnements en numéraire que les payeurs des départements sont tenus de fournir en exécution de l'arrêté du 26 germinal an 12 . PAYEURS DES DÉPARTEMENTS de Ain ...
... autorisé par l'art . 12 de l'arrêté du 18 frim . dernier . État des cautionnements en numéraire que les payeurs des départements sont tenus de fournir en exécution de l'arrêté du 26 germinal an 12 . PAYEURS DES DÉPARTEMENTS de Ain ...
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... autorisé à faire ce remboursement en bons de notre trésor royal , payables par tiers , à huit , douze et seize mois d'échéance , et portant intérêt de 6 p . 100 par année . 4. Ce remboursement n'aura lieu qu'après qu'il aura été fourni ...
... autorisé à faire ce remboursement en bons de notre trésor royal , payables par tiers , à huit , douze et seize mois d'échéance , et portant intérêt de 6 p . 100 par année . 4. Ce remboursement n'aura lieu qu'après qu'il aura été fourni ...
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... autorisé à exercer sur les cautionnements de certains comp- tables , dans les cas prévus par les art . 10 et 24 du traité inter- national du 20 nov . 1815 , soit les sommes versées à titre de cautionnement par des sujets français ...
... autorisé à exercer sur les cautionnements de certains comp- tables , dans les cas prévus par les art . 10 et 24 du traité inter- national du 20 nov . 1815 , soit les sommes versées à titre de cautionnement par des sujets français ...
Page 24
... autorise la restitution avant l'apurement définitif des comptes , représentent les deux tiers du caution- nement ... autorisés ou prescrits , Et que ces mêmes lois , arrêtés ou réglements mettent notre trésor royal dans le cas d'en ...
... autorise la restitution avant l'apurement définitif des comptes , représentent les deux tiers du caution- nement ... autorisés ou prescrits , Et que ces mêmes lois , arrêtés ou réglements mettent notre trésor royal dans le cas d'en ...
Page 25
... autorise ; qu'ils seront versés avant prestation de serment ( art . 8 ) , et remboursés suivant certaines formalités ... autorisé que dans celui où ils auront exercé en dernier lieu ( 3 ) ; — 12o La loi de finance du 4 août 1844 portant ...
... autorise ; qu'ils seront versés avant prestation de serment ( art . 8 ) , et remboursés suivant certaines formalités ... autorisé que dans celui où ils auront exercé en dernier lieu ( 3 ) ; — 12o La loi de finance du 4 août 1844 portant ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.