Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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... demande en remboursement , adressée au ministre des finances , énon- ciative des pièces produites à l'appui et indiquant le département et l'arrondissement de sous - préfecture où devra s'effectuer ce remboursement ; 2o Le certificat d ...
... demande en remboursement , adressée au ministre des finances , énon- ciative des pièces produites à l'appui et indiquant le département et l'arrondissement de sous - préfecture où devra s'effectuer ce remboursement ; 2o Le certificat d ...
Page 110
... demande , formulée sur papier timbré , doit être adressée pour qu'elle vous parvienne avec l'avis de ce fonctionnaire , par l'intermédiaire du sous - préfet , pour les ar- rondissements autres que celui du chef - lieu . Mais de même que ...
... demande , formulée sur papier timbré , doit être adressée pour qu'elle vous parvienne avec l'avis de ce fonctionnaire , par l'intermédiaire du sous - préfet , pour les ar- rondissements autres que celui du chef - lieu . Mais de même que ...
Page 114
... demande la quittance du percepteur . Lorsque les demandes seront parvenues au pré- fet , dans les formes et par les voies aujourd'hui prescrites , cet adminis- trateur , s'il juge la demande admissible , fera délivrer le permis et le ...
... demande la quittance du percepteur . Lorsque les demandes seront parvenues au pré- fet , dans les formes et par les voies aujourd'hui prescrites , cet adminis- trateur , s'il juge la demande admissible , fera délivrer le permis et le ...
Page 115
... demande d'un permis de chasse , aussitôt qu'avis de la délivrance de ce permis a été donné au maire de la commune de leur domicile , croient pouvoir chasser munis de la lettre d'avis , et les fonctionnaires ou agents à qui cette lettre ...
... demande d'un permis de chasse , aussitôt qu'avis de la délivrance de ce permis a été donné au maire de la commune de leur domicile , croient pouvoir chasser munis de la lettre d'avis , et les fonctionnaires ou agents à qui cette lettre ...
Page 136
... demandé un nouveau , celui - ci ne doit être délivré que sur un nouvel avis du maire et du sous - préfet . Cela a été ... demande du permis serait appuyée par un Français majeur , porté au rôle des contributions , et qui , dans ce cas ...
... demandé un nouveau , celui - ci ne doit être délivré que sur un nouvel avis du maire et du sous - préfet . Cela a été ... demande du permis serait appuyée par un Français majeur , porté au rôle des contributions , et qui , dans ce cas ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.