Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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... l'autorité ne semble être ici en jeu . Aussi M. Chevalier , vo Comptabilité , l'a - t - il critiquée en ces termes : « Un acte de cautionnement n'est pas un titre irré- vocable entre les mains de l'État ; il peut être discuté pour vice ...
... l'autorité ne semble être ici en jeu . Aussi M. Chevalier , vo Comptabilité , l'a - t - il critiquée en ces termes : « Un acte de cautionnement n'est pas un titre irré- vocable entre les mains de l'État ; il peut être discuté pour vice ...
Page 95
... l'autorité publique . Le projet qui vous est soumis généralise cette obliga- tion ; il la fait peser sur tous les chasseurs , de quelque façon et par quelque moyen qu'ils chassent . Cette innovation a paru aussi juste qu'utile à votre ...
... l'autorité publique . Le projet qui vous est soumis généralise cette obliga- tion ; il la fait peser sur tous les chasseurs , de quelque façon et par quelque moyen qu'ils chassent . Cette innovation a paru aussi juste qu'utile à votre ...
Page 110
... l'autorité , pour rendre licite l'exercice de la chasse . De l'ancien nom , permis de port d'armes de chasse on pouvait , jusqu'à un certain point , conclure qu'il était loisible de chasser sans permis , de toute autre manière qu'avec ...
... l'autorité , pour rendre licite l'exercice de la chasse . De l'ancien nom , permis de port d'armes de chasse on pouvait , jusqu'à un certain point , conclure qu'il était loisible de chasser sans permis , de toute autre manière qu'avec ...
Page 125
... L'usufruitier a le droit de jouir comme le propriétaire lui- même ( c . civ . 678 ) ; dès lors il lui appartient de ... autorité compétente . Nul n'a la faculté de chasser sur la pro- priété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ...
... L'usufruitier a le droit de jouir comme le propriétaire lui- même ( c . civ . 678 ) ; dès lors il lui appartient de ... autorité compétente . Nul n'a la faculté de chasser sur la pro- priété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ...
Page 126
... l'ouver- ture et à la clôture de la chasse seraient pris , à Paris , par le pré- fet de police , pour la ... autorité municipale le droit de faire des règlements propres à faire jouir les habi- tants d'une bonne police ; l'art . 9 , tit ...
... l'ouver- ture et à la clôture de la chasse seraient pris , à Paris , par le pré- fet de police , pour la ... autorité municipale le droit de faire des règlements propres à faire jouir les habi- tants d'une bonne police ; l'art . 9 , tit ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.