Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
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... moyen à 5,000 3 classes , à 6,000 à 5,000 fr . à 4,000 Terme moyen 425,000 en 9,000 4,600 13,600 4 classes . à 5,000 à 6,000 à 4,000 fr . 1,440,000 9,000 >>> 9,000 10,000 5,000 15,000 57. Moselle . · • 10,000 5,000 15,000 200 ...
... moyen à 5,000 3 classes , à 6,000 à 5,000 fr . à 4,000 Terme moyen 425,000 en 9,000 4,600 13,600 4 classes . à 5,000 à 6,000 à 4,000 fr . 1,440,000 9,000 >>> 9,000 10,000 5,000 15,000 57. Moselle . · • 10,000 5,000 15,000 200 ...
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... moyen d'une subrogation consentie par lui au moment où il reçoit son rem- boursement de ce nouveau bailleur de fonds . 84. Tel est le moyen ordinaire de conserver et d'assurer le privilége de second ordre . Cependant , il convient d ...
... moyen d'une subrogation consentie par lui au moment où il reçoit son rem- boursement de ce nouveau bailleur de fonds . 84. Tel est le moyen ordinaire de conserver et d'assurer le privilége de second ordre . Cependant , il convient d ...
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... moyen de sortir d'embarras pour l'avenir : c'est d'exiger qu'il soit stipulé que le cautionnement sera affecté pareillement aux diverses recettes dont le titulaire pourrait être chargé par l'autorité comme conséquence de l'exercice de l ...
... moyen de sortir d'embarras pour l'avenir : c'est d'exiger qu'il soit stipulé que le cautionnement sera affecté pareillement aux diverses recettes dont le titulaire pourrait être chargé par l'autorité comme conséquence de l'exercice de l ...
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... moyen détourné d'obte- nir l'équivalent d'un pareil privilége ; et , dans la réalité , ce se- rait un moyen d'accorder la jouissance de ce privilége à d'autres qu'à ceux au profit desquels il a été créé . Mais cette doctrine n'a pas dû ...
... moyen détourné d'obte- nir l'équivalent d'un pareil privilége ; et , dans la réalité , ce se- rait un moyen d'accorder la jouissance de ce privilége à d'autres qu'à ceux au profit desquels il a été créé . Mais cette doctrine n'a pas dû ...
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... moyen de toucher le montant des ar- rérages de leur pension , en investissant d'autres officiers publics du droit de délivrer les certificats de vie . - A cet effet , l'art . 11 de la loi du 6 mars 1791 veut qu'ils soient délivrés ...
... moyen de toucher le montant des ar- rérages de leur pension , en investissant d'autres officiers publics du droit de délivrer les certificats de vie . - A cet effet , l'art . 11 de la loi du 6 mars 1791 veut qu'ils soient délivrés ...
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Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.