Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16, Part 2Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1847 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... pourra être plus fort que le tiers du montant des rôles desdites contributions ( art . 4 , V. Con- 11o Le décret du 29 sept . 1791 , qui exige trib . directes ) ; des polaires un fonds de responsabilité en deniers , à titre de ga ...
... pourra être plus fort que le tiers du montant des rôles desdites contributions ( art . 4 , V. Con- 11o Le décret du 29 sept . 1791 , qui exige trib . directes ) ; des polaires un fonds de responsabilité en deniers , à titre de ga ...
Page 3
... pourra excéder 12,000 liv . , et ne pourra être moindre de 1,000 ; elle sera basée sur l'importance de la recette et déposée dans une caisse à trois clefs ( art . 12 ) . Le versement doit être préalable à l'exercice de la fonction ...
... pourra excéder 12,000 liv . , et ne pourra être moindre de 1,000 ; elle sera basée sur l'importance de la recette et déposée dans une caisse à trois clefs ( art . 12 ) . Le versement doit être préalable à l'exercice de la fonction ...
Page 4
... pourra continuer l'exercice de ses fonc- tions , sous peine de destitution , s'il est employé des régies et adminis- trations ; et , quant aux notaires , d'une amende égale à la moitié de la somme fixée pour le cautionnement , et , en ...
... pourra continuer l'exercice de ses fonc- tions , sous peine de destitution , s'il est employé des régies et adminis- trations ; et , quant aux notaires , d'une amende égale à la moitié de la somme fixée pour le cautionnement , et , en ...
Page 5
... pourra être fait que sur la représenta tion de la quittance définitive à délivrer par les administrateurs de la caisse d'amortissement . Lesdits intérêts courront à compter de la date soit des versements en numéraire , soit de l ...
... pourra être fait que sur la représenta tion de la quittance définitive à délivrer par les administrateurs de la caisse d'amortissement . Lesdits intérêts courront à compter de la date soit des versements en numéraire , soit de l ...
Page 7
... pourra être retiré qu'en justi- sera , à compter de l'an 13 , du quart en sus de celui déjà fiant d'un certificat constatant qu'il n'est survenu aucune réclama- fourni ( tit . 4 , art . 7 ) ; 2 que les percepteurs seront tenus d'en tion ...
... pourra être retiré qu'en justi- sera , à compter de l'an 13 , du quart en sus de celui déjà fiant d'un certificat constatant qu'il n'est survenu aucune réclama- fourni ( tit . 4 , art . 7 ) ; 2 que les percepteurs seront tenus d'en tion ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 21 août 28 avril 30 avril actes administrative amende août arrêt Attendu autorisé Cass cassation cautionnement certificats chambre charge chasseur chiens chose jugée civile commune condamnation Considérant constater correctionnel cour royale créan créanciers crim.-MM d'armes de chasse déc décision déclaration décret délit de chasse délits de chasse délivré demande demandeur dispositions domicile Espèce fermier fév forestiers forêts garde garde champêtre général gibier inst janv juill juin l'administration l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exercice l'ordonnance législation lieu loi du 25 loi du 30 ment ministère public motifs notaire oiseaux de passage ordonnance payement peine pensionnaires pensions permis de chasse permis de port police port d'armes poursuites préfet prescription prévenu privilége procès-verbal prohibé prononcée propriétaire propriété receveurs règle Rejette rentes req.-MM résulte sera seront seulement sieur terrain d'autrui tion titulaire trésor tribunal correctionnel tribunal de commerce vent violé
Popular passages
Page 171 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 171 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.
Page 158 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4°...
Page 127 - Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Page 76 - Prévoyance sociale, après avis des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures...
Page 150 - ... canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé.
Page 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 142 - Pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3° Pour interdire la chasse pendant les temps de neige.
Page 177 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Page 34 - Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.